Contrat à durée indéterminée (CDI) : contenu, embauche, rupture

Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail en France : il est conclu sans date de fin et ne prend fin que par la démission du salarié, un licenciement, une rupture conventionnelle ou un départ à la retraite. Le recours à un autre contrat, comme le CDD ou l’intérim, doit être justifié par un motif prévu par la loi. Le CDI à temps plein n’a pas obligatoirement à être écrit, mais l’employeur doit remettre au salarié les informations essentielles sur sa relation de travail.

Que vous soyez salarié ou employeur, connaître les règles du CDI évite les erreurs à l’embauche comme au moment de la rupture. Voici ce qu’il faut savoir sur son contenu, les formalités d’embauche et les différentes façons d’y mettre fin.

Qu’est-ce qu’un contrat à durée indéterminée ?

Le CDI lie un salarié et un employeur pour une durée non limitée. Le salarié travaille sous l’autorité de l’employeur, en échange d’une rémunération. C’est le contrat de droit commun : en l’absence de contrat écrit conforme, notamment pour un CDD, la relation de travail est réputée être à durée indéterminée.

Le CDI peut être à temps plein ou à temps partiel. Le CDI à temps partiel doit obligatoirement être écrit et mentionner la durée du travail et sa répartition. Il existe aussi des CDI particuliers, comme le CDI intérimaire ou le CDI de chantier ou d’opération dans certains secteurs.

Le contenu du CDI

Les règles de forme

• La langue : le contrat écrit est rédigé en français. Un salarié étranger peut demander une traduction dans sa langue, et en cas de divergence, c’est la version dans sa langue qui fait foi contre lui.
• L’information du salarié : même sans contrat écrit, l’employeur doit remettre au salarié, dans des délais fixés par décret, un ou plusieurs documents précisant les éléments essentiels de la relation de travail.
• Les clauses : les parties sont libres de les rédiger, dans le respect de la loi et de la convention collective. Sont interdites les clauses discriminatoires, une clause de célibat ou une rémunération inférieure au SMIC ou aux minima conventionnels.

Les mentions habituelles

Un CDI écrit précise généralement :

• l’identité et l’adresse de l’employeur et du salarié ;
• la fonction, la qualification et la catégorie professionnelle (employé, technicien, agent de maîtrise, cadre) ;
• le lieu de travail ;
• la durée du travail, à 35 heures par semaine ou en forfait, dans le respect des durées maximales (en principe 10 heures par jour et 48 heures par semaine) ;
• la rémunération : salaire de base, primes, avantages ;
• les congés payés ;
• la convention collective applicable ;
• la période d’essai éventuelle ;
• la durée du préavis en cas de rupture.

La période d’essai

La période d’essai n’existe que si elle est prévue dans le contrat ou la lettre d’engagement. Sa durée maximale légale est de :

Le renouvellement n’est possible qu’une fois, s’il est prévu par un accord de branche étendu et par le contrat, et avec l’accord du salarié.

Les clauses particulières

• La clause de non-concurrence interdit au salarié, après son départ, d’exercer une activité concurrente. Pour être valable, elle doit être limitée dans le temps et l’espace, justifiée par les intérêts de l’entreprise et assortie d’une contrepartie financière. Voir notre article sur la clause de non-concurrence.
• La clause de mobilité permet de muter le salarié dans une zone géographique précisément définie dans le contrat.
• La clause de confidentialité interdit la divulgation d’informations sensibles sur l’entreprise.

L’embauche d’un salarié en CDI

Trois formalités principales encadrent l’embauche :

1. La déclaration préalable à l’embauche (DPAE), auprès de l’Urssaf ou de la MSA, au plus tôt huit jours avant la prise de poste et au plus tard avant qu’elle ne commence. Elle permet notamment l’affiliation du salarié et l’organisation du suivi médical.
2. L’inscription sur le registre unique du personnel, dans l’ordre des embauches, avec les mentions prévues par le Code du travail.
3. La visite d’information et de prévention, organisée par le service de prévention et de santé au travail dans les trois mois suivant la prise de poste. Pour les postes à risques, un examen médical d’aptitude a lieu avant l’embauche.

La rupture du CDI

La démission

Le salarié peut démissionner à tout moment, par une volonté claire et non équivoque. Il doit respecter le préavis prévu par la convention collective ou le contrat, sauf dispense. Depuis 2023, l’abandon de poste peut, après mise en demeure, être assimilé à une démission.

Le licenciement

Seul l’employeur peut licencier, et il doit justifier d’une cause réelle et sérieuse :

• le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié : faute (simple, grave ou lourde), insuffisance professionnelle, inaptitude ;
• le licenciement pour motif économique repose sur des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation ou une cessation d’activité.

La procédure comprend une convocation à un entretien préalable, l’entretien, puis la notification par lettre recommandée. Sauf faute grave ou lourde, le salarié a droit à un préavis (un mois entre six mois et deux ans d’ancienneté, deux mois au-delà, sauf dispositions plus favorables) et, après huit mois d’ancienneté, à une indemnité légale de licenciement. Un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à des dommages et intérêts.

La rupture conventionnelle

L’employeur et le salarié peuvent convenir ensemble de mettre fin au CDI. La rupture conventionnelle suppose un ou plusieurs entretiens, la signature d’une convention, un délai de rétractation de quinze jours, puis l’homologation par l’administration. Le salarié perçoit une indemnité au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et peut bénéficier de l’assurance chômage. Pour estimer son coût, voir notre article sur le coût d’une rupture de contrat de travail à l’amiable.

Les autres modes de rupture

Le CDI peut aussi prendre fin par un départ ou une mise à la retraite, une rupture conventionnelle collective, ou dans des cas exceptionnels comme la force majeure.

Recruter en CDI : se rendre visible auprès des candidats

Pour une petite entreprise, attirer de bons candidats est souvent plus difficile que rédiger le contrat. Les candidats se renseignent en ligne avant de postuler. Une création de site vitrine qui présente l’entreprise, ses valeurs et ses offres d’emploi renforce la confiance et facilite les recrutements.

Questions fréquentes

Un CDI doit-il obligatoirement être écrit ?

Non pour un CDI à temps plein, oui pour un CDI à temps partiel. L’employeur doit dans tous les cas remettre au salarié les informations essentielles sur la relation de travail, et un écrit reste fortement recommandé.

Quelle est la durée maximale d’une période d’essai en CDI ?

Deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres, renouvelable une fois sous conditions.

Comment rompre un CDI ?

Par démission du salarié, licenciement par l’employeur pour une cause réelle et sérieuse, rupture conventionnelle d’un commun accord, ou départ à la retraite.