CDI (Contrat à Durée Indéterminée) : caractéristiques, contenu et rupture

Tout professionnel entrant dans le monde du travail a le droit d’aspirer à un contrat à durée indéterminée (CDI). Il s’agit de la forme finale d’un contrat d’emploi possible autre le CDD ou contrat à durée ou période déterminée. Le CDI présente différents avantages pour votre carrière. Il reste difficile de rompre ce type de contrat par rapport aux autres même si ils sont à l’écrit. Il s’agit d’un accord entre le salarié et l’employé sur un emploi.

Il reste la convention par défaut dans le milieu professionnel. L’utilisation d’un autre type d’engagement exige la présence d’un justificatif. La rédaction d’un CDI respecte un droit en plus d’une forme et des règles. Cela s’applique également lors de la fin du contrat.

Définition du CDI

Le contrat à durée indéterminée ou CDI est un document attestant votre statut de salarié au sein d’une entreprise. Il s’agit de la forme normale et générale d’une relation de travail. L’utilisation d’un autre type de contrat demande une justification. Par exemple, un CDD (contrat à durée déterminée) ou un contrat temporaire serviront pour un travail sur un temps déjà défini.

Vous signerez un contrat avec un employeur ou un salarié. Votre interlocuteur dépendra de votre position. La durée d’un CDI reste non définie. La fin du contrat nécessite votre intervention ou celui de votre employeur. En cas d’absence de pièce définissant les modalités de votre accord, vous utiliserez le CDI par défaut.

Contenus

Le CDI doit respecter des règles de formes :

• La durée du contrat :

Comme son nom l’indique, le CDI se caractérise par son absence de période ou termes définis. Vous aurez alors un travail à temps plein sur une durée indéterminée. Toutefois, un travail à temps partiel nécessite obligatoirement un contrat écrit.

• L’utilisation de la langue française :

La langue française est obligatoire dans la rédaction de votre contrat. Un salarié étranger peut solliciter une traduction dans une autre langue.

• Les clauses :

La définition des clauses revient aux parties concernées. Cela concernera vous et votre employeur. Il existe toutefois des dispositions contraires à l’ordre public. Vous trouverez la clause de célibat, un salaire en dessous du SMIC ou encore une clause discriminatoire. La loi interdit ces derniers.

Le Code du travail régit la rédaction de votre CDI. Vous devrez intégrer les éléments suivants :

• Les informations complètes de l’employeur et du salarié. Il s’agit de l’identité et de l’adresse.
• La description de la fonction et le statut du travailleur. Il peut être cadre ou Etam.
• Le lieu de travail.
• La durée du travail. Le salarié peut effectuer un travail au forfait ou aux 35 heures. Un salarié peut travailler au maximum 10 heures par jour.
• Le revenu. Cela concerne le salaire, les primes et les indemnités.
• Les congés payés.
• La détermination de la période d’essai. L’employeur doit respecter une durée maximale de 2 mois pour les salariés, de 3 mois pour les techniciens et les agents de maitrise, de 4 mois pour les cadres. Il peut effectuer un seul renouvellement d’essai par employé.
• La définition de la durée du préavis lors d’une rupture de contrat
• La clause de non-concurrence. Le travailleur s’engagera à délaisser les activités concurrentes. Cela permet de protéger les intérêts de votre entreprise.
• La clause de mobilité. L’employé peut alors obtenir une affectation dans un autre lieu de travail sans modifier le CDI. Un poste élevé élargira la zone de mutation possible.
• Une clause de confidentialité. La divulgation des informations sensibles sur la société reste interdite pour l’employé.
• La rupture du CDI.

L’embauche d’un salarié en CDI

Le Code du travail règlemente la procédure de l’embauche d’un employé. Une déclaration préalable du recrutement est nécessaire. Vous effectuerez ensuite l’inscription sur le registre unique du personnel. La visite médicale d’aptitude finit la procédure.

• La déclaration préalable du recrutement :

Vous devez déclarer l’embauche d’un employé selon le Code du travail. Il s’agit de la DPAE (déclaration préalable à l’embauche) auprès des institutions de protection sociale. La DPAE vous permettra d’octroyer une immatriculation à l’employé et à l’entreprise à un régime de protection sociale.

La société a une assurance-chômage et a un service de santé du travail. Elle permet d’effectuer la demande pour la visite médicale d’embauche. En effectuant la DPAE, vous préremplissez la liste des employés recrutés pour la déclaration annuelle des données sociales. Le délai d’exécution de la DPAE est de 8 jours avant la date de prise d’effet précédant l’embauche.

• L’inscription au registre unique du personnel :

Vous enregistrerez votre nouvelle recrue sur son registre unique du personnel. Vous consulterez l’article D1221-23 du Code du travail pour connaitre les mentions obligatoires.

• L’examen médical d’aptitude :

Vous organiserez cette visite dans les 3 mois après la signature du CDI. Elle est impérative pour les métiers à risques.

Ruptures d’un CDI

La rupture d’un CDI signifie la fin du contrat avant les délais prévus. Elle peut prendre différentes formes dans le milieu professionnel. Chaque forme entraine une procédure différente. Elle peut également entrainer une indemnisation du salarié selon la situation.

• Une démission :

La démission est une option valable pour le salarié. Elle permet à l’employé de mettre fin à son CDI dans le respect du délai de préavis initialement prévu.

• Un licenciement :

Le licenciement peut avoir différents motifs. Il s’agit d’une option uniquement valable pour l’employeur.

1. Le licenciement pour motif personnel nécessite une justification et le suivi d’une procédure.
2. Le licenciement d’ordre personnel nécessite une justification de faits graves concrets, objectifs, sérieux et prouvables. Il peut devenir abusif en l’absence de ces critères.

• Une rupture conventionnelle :

Il s’agit d’un accord commun entre les deux parties concernées pour mettre fin au CDI.

La rupture d’un CDI peut trouver sa source dans les deux parties concernées. Le salarié comme l’employeur peut demander la fin du contrat. La procédure devra respecter les termes de l’accord signé et le Code du travail. Une rupture collective peut arriver au sein d’une entreprise. Ces cas font l’objet de démarche règlementé.

Conclusion

Le contrat à durée indéterminée ou CDI est un accord entre le salarié et l’employé. Il reste la convention par défaut dans le milieu professionnel. L’utilisation d’un autre type d’engagement exige la présence d’un justificatif. La rédaction d’un CDI respecte une forme et des règles. Cela s’applique également lors de la fin du contrat.