Franchise en base de TVA : seuils, dépassement et éligibilité

La franchise en base de TVA dispense les petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients, tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En contrepartie, elles ne peuvent pas récupérer la TVA payée sur leurs achats. Elle s’applique automatiquement, quelle que soit la forme juridique (micro-entreprise, entreprise individuelle, SARL, SAS), et les factures doivent porter la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».

Le dispositif a fait l’objet de nombreux débats ces dernières années : la loi de finances pour 2025 prévoyait un seuil unique abaissé à 25 000 €, finalement suspendu puis abandonné. Voici les règles à connaître et les points à vérifier pour votre activité.

Comment fonctionne la franchise en base de TVA ?

Une entreprise en franchise facture ses ventes et prestations hors taxe, sans TVA, et ne dépose pas de déclaration de TVA. Elle n’a pas de TVA à reverser à l’État, mais elle ne déduit pas non plus la TVA qu’elle paie à ses fournisseurs : pour elle, cette TVA est un coût.

Ce régime convient bien aux activités qui vendent surtout à des particuliers : ne pas facturer la TVA permet d’afficher un prix plus bas ou de conserver une marge plus importante. Il est moins intéressant quand les clients sont des professionnels (qui récupèrent la TVA de toute façon) ou quand l’activité demande de gros investissements, dont la TVA ne sera pas récupérée.

Les seuils de chiffre d’affaires

La franchise repose sur deux seuils par type d’activité : un seuil de base et un seuil majoré, qui sert de tolérance. Les seuils en vigueur au 1er janvier 2025 ont été maintenus après l’abandon de la réforme :

Ces montants peuvent encore évoluer à l’occasion d’une loi de finances : vérifiez-les sur impots.gouv.fr ou auprès de votre expert-comptable avant de bâtir vos prix. Une entreprise qui exerce une activité mixte (vente et services) doit respecter à la fois le seuil global et le seuil propre aux services.

Les entreprises éligibles et exclues

Toute entreprise établie en France qui respecte les seuils peut en bénéficier, quelle que soit sa forme : micro-entrepreneur, entrepreneur individuel au réel, société commerciale ou civile. La franchise est d’ailleurs l’un des piliers du régime micro-entreprise, même si les deux régimes sont distincts et ont des seuils différents.

Certaines opérations restent exclues de la franchise, notamment les opérations immobilières soumises à la TVA (livraisons d’immeubles, certaines opérations de marchands de biens), ainsi que les activités relevant de régimes particuliers, comme certains exploitants agricoles.

Ce que la franchise change au quotidien

• Facturation : factures hors taxe, avec la mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• Déclarations : pas de déclaration de TVA à déposer.
• Achats : la TVA payée aux fournisseurs n’est pas récupérable.
• Achats intracommunautaires et services étrangers : des règles spécifiques peuvent obliger à autoliquider la TVA et à disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire.
• Autres taxes : un employeur en franchise est en principe exonéré de taxe sur les salaires.

Que se passe-t-il en cas de dépassement ?

Les règles distinguent deux situations :

• Dépassement du seuil de base sans dépasser le seuil majoré : la franchise continue de s’appliquer l’année du dépassement. Elle est perdue au 1er janvier suivant si le dépassement se confirme selon les règles d’appréciation sur deux années.
• Dépassement du seuil majoré : la franchise cesse immédiatement. Depuis 2025, la TVA est due sur les opérations à partir de celle qui fait franchir le seuil, et non plus seulement à partir du premier jour du mois.

Concrètement, l’entreprise doit alors facturer la TVA sur les opérations concernées, demander son numéro de TVA intracommunautaire si elle n’en a pas, et déposer des déclarations de TVA. Surveillez votre chiffre d’affaires cumulé tout au long de l’année pour anticiper ce passage plutôt que de le subir.

Sortir volontairement de la franchise : l’option pour la TVA

Une entreprise éligible peut renoncer à la franchise et opter pour la TVA, dès sa création ou en cours d’activité. L’option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée et vaut pour au moins deux ans, puis se reconduit tacitement.

Elle est intéressante si vos clients sont surtout des professionnels, si vous investissez beaucoup au démarrage (matériel, aménagement, création de site vitrine, véhicule) ou si vous travaillez à l’export. Vous récupérez alors la TVA sur vos achats. À l’inverse, si vous vendez aux particuliers, l’option augmente vos prix TTC ou réduit votre marge.

Lors du passage à la TVA, que ce soit par option ou par dépassement, l’entreprise peut sous conditions récupérer une partie de la TVA ayant grevé ses stocks et ses immobilisations encore utilisées. À l’inverse, un retour en franchise peut entraîner le reversement d’une partie de la TVA déduite. Faites le calcul avec votre expert-comptable.

Questions fréquentes

Quelle mention mettre sur une facture en franchise de TVA ?

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture, avec un montant hors taxe.

Quand opter pour la TVA plutôt que la franchise ?

Quand vos clients sont majoritairement des entreprises, quand vous engagez des investissements importants ou quand vous voulez afficher une image de structure établie. Comparez les deux scénarios sur votre marge avant de décider.

Un micro-entrepreneur est-il forcément en franchise de TVA ?

Non. Il en bénéficie tant qu’il reste sous les seuils de la franchise, qui sont inférieurs à ceux du régime micro. Il peut donc rester micro-entrepreneur tout en facturant la TVA.