Les caractéristiques de la franchise en base de TVA et les entreprises éligibles

La franchise en base ou la franchise TVA est une possibilité pour les entreprises d’être dispensé de facturation de TVA pour les ventes ou prestations. Cet avantage est accordé aux entreprises sous certaines conditions. Avec ce dispositif l’intéressé ne peut pas être facturé de la TVA et n’en récupèrera aucune.

Qu’est-ce que la franchise de TVA ?

La franchise TVA est un système qui permet à une entreprise ou une société de ne pas redevoir une taxe. Afin de bénéficier de cette franchise, il faut que l’entreprise ou la société aient un chiffre d’affaires assez élevé. Il faut respecter les conditions ci-dessous :

• Le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser les 85 800 euros pour les entreprises qui sont dans la vente à consommer sur place ou des prestations d’hébergement.
• Pour les entreprises exerçant dans des activités libérales, il faut avoir un chiffre d’affaires hors taxe pas plus de 34 400 euros
• Pour les autres prestations comme les activités réglementées des avocats ou les artistes-interprètes ou pour les auteurs, le chiffre d’affaires ne doit pas être en dessus de 44 500 euros.

La franchise TVA peut être adoptée par les entreprises individuelles comme les EIRL ? Auto-entrepreneur et les sociétés commerciales comme les SARL, les SAS, etc.

Quelles sont les caractéristiques de la franchise de TVA ?

Il est important de préciser que les entreprises qui ont opté pour la franchise TVA doivent mettre sur leur facture la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

La franchise TVA ne s’applique pas pour les entreprises qui font de la livraison d’immeubles et pour les entreprises spécialisées dans les activités agricoles. Ces activités disposent déjà d’un régime spécial concernant la TVA.

Les avantages de la franchise de TVA

La franchise TVA permet de dispenser les bénéficiaires de la facturation des taxes spéciales sur chiffre d’affaires. Les nouvelles entreprises bénéficient de la franchise TVA automatiquement pour la première année. Il faut s’assurer de ne pas dépasser les chiffres d’affaires mentionner ci-dessus.

Il est important de mentionner que les entreprises qui ne veulent pas bénéficier de la franchise TVA ont la possibilité de directement se mettre sur l’application de la TVA au début de leur activité pour garder leur droit à déduction.

Toutes les entreprises ont la possibilité de demander à être sous un régime d’imposition à la TVA, c’est-à-dire le régime du réel normal ou le régime du réel simplifié. Cette option est valable pour deux ans. Dans le cas où les entreprises ne veulent pas reconduire le régime après les deux ans, elles sont redevables pour une partie de la TVA antérieurement déduite et sur les stocks qu’ils utiliseront pour faire marcher leur activité qui est devenue taxable.

Que se passe-t-il en cas de dépassement des seuils du régime de la franchise de TVA ?

Si le dépassement a eu lieu en cours d’année, la franchise reste applicable sous deux conditions.

Le chiffre d’affaires reste en dessous des montants ci-dessous

• 94 300 euros pour les sociétés spécialisées dans la consommation sur place, les prestations d’hébergement. Cela est appliqué si et seulement si le chiffre d’affaires n’a pas dépassé les 85 500 euros l’année précédente.
• 36 500 euros pour les entreprises ayant des activités dans la prestation de services. Pour que la franchise TVA soit maintenue, il faut que le chiffre d’affaires ne dépasse pas les 34 400 euros pour l’année qui a précédé le dépassement.
• 54 700 euros pour les entreprises traitant les activités réglementées par les avocats, les revenus des artistes-interprètes. Cela est applicable si le chiffre d’affaires n’a pas dépassé les 44 500 euros pour l’année précédente.

À défaut de ces conditions, l’entreprise est automatiquement soumise à la TVA dès le premier jour du mois au cours duquel le dépassement a eu lieu.

Le chiffre d’affaires de l’année précédente reste dans les normes.

Afin de toujours continuer à bénéficier de la franchise TVA, il est important que pour l’année précédant de dépassement, le chiffre d’affaires reste en dessous des montants mentionnés au début de l’article. Dans le cas où cela ne serait pas respecté, la société sera assujettie à a TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Qu’est-ce qui marque la fin de la franchise de TVA ?

Une fois que la société n’est plus sous la franchise TVA, elle se doit de marquer la taxe sur toutes les factures. Elle doit par la suite déclarer et reverser le montant excédentaire de TVA aux services des impôts.

Il est important de mentionner que l’entreprise n’étant plus soumise à la franchise TVA dispose de certaines déductions :

• La TVA supportée sur les achats de biens détenus en stock (à la date du commencement de l’imposition à la TVA) lui sera déduite. Il ne sera facturé de la TVA que sur les nouveaux achats.
• Dans le cas où la société disposerait encore des achats sur l’immobilisation qui n’a pas été utilisée, elle ne sera pas facturée de la TVA sur ces achats lors de ses utilisations
• Une déduction sera faite sur une partie de la TVA supportée sur les achats d’immobilisation en cours d’utilisation.

Il est important de mentionner que si l’entreprise a opté pour le paiement de la TVA, elle devient assujettie à la taxe à partir du jour du mois auquel elle a décidé de prendre cette option.

Pour résumer, la fin de la franchise TVA implique la soumission à la TVA sur toutes les opérations effectuées dès le 1^er jour du mois de dépassement. Toutes les opérations qui sont faites à compter du mois de dépassement doivent avoir une nouvelle facture avec la TVA. Toutes les factures qui ont déjà été éditées doivent être rectifiées. L’entreprise doit obtenir un numéro de TVA intracommunautaire sur les factures pour indiquer l’application de la TVA sur les factures. Il est aussi important de mentionner que les encaissements des services faits avant le premier jour de la facturation de la TVA ne sont pas soumis à la TVA. Ils restent toujours sous la franchise TVA même s’ils ont été réalisés qu’après la soumission à la TVA.