L’injonction de payer : tout sur les conditions et les démarches d’obtention

L’injonction de payer fait partie des mesures judiciaires de recouvrement de créances permettant d’accélérer le remboursement d’un partenaire commercial. Il s’agit d’une procédure simple qui, en plus d’être rapide, est peu coûteuse. Plusieurs acteurs entrent en jeu dans cette intervention, dont les tribunaux et les huissiers.

Si dans le cas d’un recouvrement amiable, les deux parties se mettent d’accord sur un délai de remboursement, ce n’est pas le cas du recouvrement judiciaire. En effet, comme son l’indique le recouvrement judiciaire est une procédure nécessitant l’intervention de la justice. Cette dernière va fixer les conditions de remboursement des créances et non les deux parties, à savoir le débiteur et le créancier.

Pourquoi et quand recourir à une demande d’injonction de payer ?

Une demande d’injonction de payer sert à recouvrer des factures impayées. Ceci lorsque le débiteur refuse de payer à son créancier ce qu’il lui doit. Il permet d’obtenir plus facilement et plus rapidement le paiement des factures.

L’injonction de payer est une procédure qui doit être réalisée en dernier recours. Avant cela, il est nécessaire de procéder à un recouvrement à l’amiable par l’envoi de mails, par des appels, par une mise en demeure ou encore par une lettre de créance. Si ce recouvrement n’aboutit à rien, le créancier sera dans l’obligation de se lancer dans une procédure d’injonction de payer.

De plus, pour que la demande d’injonction de payer soit valide, le créancier doit avoir envoyé aux parts avant à son débiteur une lettre de mise en demeure. C’est en effet une lettre dans laquelle le créancier demande à son débiteur dans un délai précis de payer ce qu’il lui doit. Ce n’est alors qu’après l’écoulement de ce délai que le créancier peut entamer la demande d’injonction de payer.

Les conditions d’une injonction de payer

Le recours à la procédure d’injonction de payer doit respecter certaines conditions. Avant tous, la créance doit être contractuelle. C’est-à-dire qu’un contrat est à l’origine de la créance. Il est aussi nécessaire que le montant soit déterminé. Ainsi, il doit s’agir d’une obligation monétaire, mais pas d’une obligation de faire. Il est aussi nécessaire que la créance soit exigible. Pour cela, l’écoulement du délai de paiement est nécessaire. Enfin, le délai de prescription ne doit pas être dépassé. La prescription n’est autre que le fait qu’il n’est plus possible de réclamer le paiement.

Le délai de prescription d’une facture peut être distingué de différentes manières. Si la créance a été effectuée avec un consommateur depuis plus de deux ans, on peut dire que le délai de prescription est écoulé. Dans ce cas, il est utile de bien vérifier l’assortiment de délais au niveau de la facture. En effet, ce délai peut être plus court ou plus long. Si la créance a été contractée de professionnel en professionnel, le délai de paiement de la créance est de 5 ans.

Les créances prises en compte par l’injonction de payer

La créance peut être considérée comme un droit d’exiger une somme d’argent. C’est le créancier qui est titulaire d’une créance. La procédure d’injonction s’adapte aux créances commerciales ainsi qu’aux créances civiles.

Pour les créances commerciales, la dette provient d’une lettre de change ou a été effectuée entre deux professionnelles. Pour les créances civiles, les dettes proviennent d’une relation dans laquelle est impliqué un consommateur. Ainsi, pour pouvoir entamer une injonction de créance, il est important de prouver que la créance existe. Pour cela, il est nécessaire de fournir, entre autres, une facture ou un contrat.

Il faut savoir que l’injonction de payer ne peut être utilisée pour le recouvrement d’une pension alimentaire ou encore d’un chèque sans provision.

Demande d’injonction de payer : pour qui ?

L’introduction de la procédure d’injonction de payer doit être réalisée par le créancier ou par un mandataire qui peut être un huissier. Cependant, même si la demande est réalisée par le créancier, c’est à un huissier de justice d’envoyer l’ordonnance d’injonction de payer au débiteur.

Dans une procédure de demande d’injonction de payer, il n’est pas obligatoire de prévenir le débiteur. Ceci s’explique par le fait que l’injonction de payer constitue une procédure non contradictoire. C’est-à-dire que le débiteur n’est pas en mesure de faire une contestation. Toutefois, une fois que l’ordonnance d’injonction de payer est acceptée, l’huissier doit en informer le débiteur. Dès lors, ce dernier peut procéder à une opposition, car ce n’est qu’à ce moment qu’il prend connaissance qu’une procédure a été entamée à son encontre. Pour faire une opposition, le débiteur dispose d’un mois après l’annonce de l’huissier. Il peut, éventuellement, demander d’être entendu par un juge. Ceci dans le but de défendre ses raisons.

Où et comment faire la demande d’injonction de payer ?

C’est auprès du greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire que la demande d’injonction de payer doit être faite. Le formulaire Cerfa qui doit être rempli et la compétence du tribunal dépendent de la nature de la dette. À savoir, créances civiles et créances commerciales. Le tribunal tenu de s’en occuper est celui du lieu de domicile ou du siège social du débiteur. Il y a une exception pour les créances commerciales. Effectivement, elles doivent être traitées en tant que créances civiles. Pour cette raison, c’est au tribunal judiciaire de proximité qu’il faut s’adresser.

Déroulement d’une procédure d’injonction de payer

Avant tout, il est nécessaire de rédiger la requête d’injonction de payer. Plusieurs informations doivent y être inscrites. Notamment, la désignation et les coordonnées des deux parties, l’objet de la demande, le montant de la créance ainsi que la date de la rédaction et la signature du créancier. Il est nécessaire que la requête soit accompagnée d’un justificatif pour s’assurer de la légitimité de la demande.

Suite à la demande, le juge doit prendre une décision qui peut être un rejet, une ordonnance d’acceptation partielle ou d’une ordonnance d’acceptation totale. Il est ensuite, possible qu’une opposition à l’ordonnance soit faite. Mais il est également faisable que l’exécution à l’ordonnance soit réalisée. Suite à cela, le recouvrement de la créance doit être fait par le débiteur s’il ne le conteste pas.

Coût d’une injonction de payer ?

Pour entamer une procédure d’injonction de payer, le créancier n’a pas besoin de payer quelque chose s’il s’agit d’une créance civile. Cependant, si c’est une injonction de payer destinée au tribunal de commerce, il y a des frais à payer.