Injonction de payer : conditions, procédure et coût

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée qui permet à un créancier d’obtenir rapidement une décision ordonnant à son débiteur de payer une somme d’argent, sans audience préalable. Elle s’adresse au tribunal judiciaire pour une créance civile ou au tribunal de commerce pour une créance entre commerçants. Le débiteur peut ensuite former opposition dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance.

Rapide et peu coûteuse, c’est l’outil privilégié des entreprises pour recouvrer une facture impayée lorsque les relances amiables ont échoué. Voici les conditions, les étapes et les points de vigilance.

Quand recourir à l’injonction de payer ?

L’injonction de payer intervient après l’échec du recouvrement amiable. Avant de saisir le juge, épuisez les démarches simples : relances par courriel et par téléphone, puis lettre de mise en demeure, de préférence en recommandé avec accusé de réception, fixant un délai de paiement. La mise en demeure n’est pas une condition légale de l’injonction de payer, mais elle est vivement recommandée : elle prouve votre bonne foi, fait souvent payer le débiteur et peut faire courir les intérêts de retard.

Bien sûr, le meilleur recouvrement est celui qu’on n’a pas à faire : suivre son délai moyen d’encaissement et, si besoin, recourir à l’affacturage limitent l’exposition aux impayés.

Les conditions à remplir

La créance doit être :

• d’origine contractuelle (contrat, devis signé, bon de commande, facture acceptée) ou résulter d’une obligation de caractère statutaire, ou encore d’un effet de commerce comme une lettre de change ;
• déterminée : il s’agit d’une somme d’argent précise, pas d’une obligation de faire ;
• exigible : la date d’échéance est passée ;
• non prescrite : l’action doit être engagée dans les délais légaux.

Sur la prescription, retenez deux repères : l’action d’un professionnel contre un consommateur pour les biens ou services qu’il lui fournit se prescrit en principe par deux ans ; entre professionnels, le délai de droit commun est de cinq ans. Des délais particuliers existent : vérifiez-les, et ne confondez pas prescription et délai de forclusion, deux mécanismes que nous détaillons dans notre article sur la prescription et forclusion.

Quel tribunal saisir ?

Le tribunal territorialement compétent est en principe celui du lieu où demeure le débiteur, ou de son siège social. Une clause attributive de juridiction prévue au contrat n’est pas applicable à cette procédure.

Les étapes de la procédure

1. Déposer la requête

Le créancier, lui-même ou par un mandataire (avocat, commissaire de justice), dépose une requête au greffe, sur formulaire officiel ou en ligne selon la juridiction. Elle indique l’identité et l’adresse des parties, le montant précis de la somme réclamée, avec le décompte des différents éléments (principal, intérêts, pénalités), et le fondement de la créance. Les pièces justificatives sont jointes : contrat, factures, bons de livraison, mise en demeure.

2. La décision du juge

Le juge statue sur pièces, sans entendre le débiteur : la procédure n’est pas contradictoire à ce stade. Il peut rendre une ordonnance portant injonction de payer pour la totalité ou une partie de la somme, ou rejeter la requête. En cas de rejet, aucun recours n’est possible, mais le créancier peut agir selon une procédure classique.

3. La signification au débiteur

L’ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice (l’ancien huissier de justice) dans les six mois de sa date, faute de quoi elle devient non avenue. C’est à ce moment que le débiteur découvre la procédure. Ce même professionnel peut aussi dresser des constats, dont nous présentons les différents types dans notre article sur le constat d’huissier.

4. Opposition ou exécution

• Si le débiteur forme opposition dans le mois suivant la signification, l’affaire est examinée lors d’une audience où chacun présente ses arguments. Le juge rend alors un jugement qui remplace l’ordonnance.
• S’il ne fait rien, le créancier demande au greffe d’apposer la formule exécutoire sur l’ordonnance, dans le délai prévu après l’expiration du délai d’opposition. L’ordonnance a alors la valeur d’un jugement : le commissaire de justice peut procéder aux saisies si le débiteur ne paie toujours pas.

Combien coûte une injonction de payer ?

Devant le tribunal judiciaire, le dépôt de la requête est gratuit. Devant le tribunal de commerce, des frais de greffe sont dus. Il faut ajouter dans les deux cas les frais de signification et, le cas échéant, d’exécution par le commissaire de justice, ainsi que les honoraires d’avocat si vous en mandatez un (l’avocat n’est pas obligatoire pour déposer la requête). Une partie de ces frais peut être mise à la charge du débiteur.

Limites de la procédure

L’injonction de payer est adaptée aux créances simples et peu contestables. Si le débiteur conteste sérieusement la prestation (qualité, conformité, montant), il formera opposition et le dossier deviendra un procès classique. Dans ce cas, d’autres voies, comme le référé-provision, peuvent être plus pertinentes : un avocat vous aidera à choisir. Pour les petites créances, une procédure simplifiée de recouvrement confiée au commissaire de justice existe aussi, à condition que le débiteur accepte.

Enfin, des conditions générales claires réduisent les litiges : publiez-les sur votre site et faites-les accepter avant toute commande. Notre offre de création de site vitrine prévoit les pages légales nécessaires.

Questions fréquentes

Combien de temps dure une injonction de payer ?

Le juge statue généralement en quelques semaines, selon l’encombrement du tribunal. Il faut ensuite compter le délai de signification, puis le mois d’opposition, avant de pouvoir obtenir la formule exécutoire.

Comment contester une injonction de payer ?

En formant opposition auprès du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, dans le délai d’un mois suivant sa signification. Une audience est alors fixée.

Faut-il un avocat pour une injonction de payer ?

Non pour déposer la requête. En cas d’opposition, la représentation par avocat peut devenir obligatoire selon la juridiction et le montant en jeu.