Société civile et société commerciale : les différences entre ces deux types de société

La création d’une entreprise nécessite une connaissance approfondie sur divers éléments. Les sociétés se distinguent par diverses caractéristiques tels que les statuts juridiques. Il importe de préciser que c’est ce dernier qui fait régner même toute la différence remarquée au sein des sociétés tant civiles que commerciales.  Afin de vous éclairer sur les divergences entre une société civile et une société commerciale, nous avons préparé cet article que vous devez parcourir entièrement. En dehors des diversités remarquables, nous vous informerons sur les divers types de sociétés qui sont classées dans le rang de société civile et celles rangées dans le rang de société commerciale.

Les divers types de sociétés civiles et de commerciales

Comme nous l’avons évoqué précédemment, les différences entre la société civile et celle commerciale reposent en grande partie sur leur statut juridique.

Les statuts juridiques pouvant être adoptés par une société civile :

1. Les sociétés civiles de constructions et de ventes (SCCV);
2. Les sociétés civiles des exploitations agricoles (SCEA);
3. Les sociétés civiles immobilières (SCI);
4. Les sociétés civiles de moyens (SCM);
5. Les sociétés civiles professionnelles (SCP).

Les statuts juridiques d’une société dont l’activité est commerciale ou se rapproche du commerce :

1. Les sociétés anonymes (SA);
2. Les sociétés à responsabilité limitée (SARL);
3. Les sociétés en commandite par action (SCA);
4. Les sociétés en commandite simple (SCS);
5. Les sociétés en nom collectif (SNC);
6. Les sociétés par actions simplifiées (SAS);
7. Les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (SASU);
8. Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL).

Le type d’activité pratiquée

Outre les statuts, une des principales différences entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales repose sur leur activité. Elles ne pratiquent pas des activités identiques.

Les sociétés civiles pratiquent des activités qui sont de nature civile tandis que les entreprises commerciales exercent des activités essentiellement commerciales. Par conséquent, les dispositions qui régissent la création et la marche des sociétés civiles proviennent uniquement du Code Civil (C. civ). Quant aux entreprises commerciales, les dispositions qui les régissent tirent leurs sources du C. civ et en plus du Code de Commerce (CdC).

Concernant les activités pratiquées dans chaque classe, nous pouvons vous donner quelques précisions en vue de vous éclairer. S’agissant d’une entreprise de la catégorie civile, il s’y trouve les professions agricoles, libérales ou intellectuelles comme les experts-comptables, avocats, chirurgiens, notaires, architectes, etc. Il y a aussi la gérance de patrimoine immobilier qui constitue l’activité principale d’une SCI et autres. En ce qui concerne une entreprise commerciale, nous pouvons mentionner la restauration, la vente de produits comestibles et/ou incomestibles. Il est question-là en premier lieu des produits alimentaires, des produits esthétiques et autres ou encore de la vente des appareils électroniques…

Lorsqu’il y a des différends ou non respect du droit des sociétés, l’affaire devra être portée devant le tribunal compétent selon les statuts des sociétés. Celles de la catégorie civile doivent porter leurs conflits devant le tribunal judiciaire. En revanche, les différends commerciaux doivent être traités par le tribunal de commerce.

La dimension des responsabilités

Comme autres différences entre sociétés civiles et commerciales, on peut citer les responsabilités des actionnaires ou associés. S’agissant d’une société civile, un associé est responsable de façon indéfinie des dettes sociales. Chacun d’eux expose leur propre patrimoine lorsque l’entreprise n’arrive pas à payer ses dettes sociales. D’un autre côté, l’associé est responsable dans la gestion et sa contribution à la constitution du capital social. Il n’existe pas de solidarité dans cette catégorie.

Concernant la majorité des entreprises commerciales, la responsabilité de l’associé se limite au volume de sa contribution. Plus l’investissement est important, plus vous avez une gestion importance de la société.

Un associé ne pourra perdre que sa contribution au capital social de l’entreprise, sauf en cas de mauvaise gérance ou d’escroquerie. La situation n’est pas la même quant à un associé des Sociétés en Nom Collectif. Celui-ci est responsable dans un sens indéfini et solidaire des dettes sociales de l’entreprise.

Le mode d’imposition appliqué sur les bénéfices

La troisième divergence est le type de régime d’imposition appliqué aux bénéfices des entreprises. Cette différence reste du moins universelle. Toutefois, une distinction se fait remarquer. Il est question de ce que concernant les entreprises commerciales, plus souvent, c’est l’impôt sur les sociétés (IS) qui est appliqué. À l’opposé, concernant celles civiles, l’impôt sur le revenu (IR) est le mode qui est souvent appliqué. Il faut dire qu’il y a une sorte de transparence qui s’observe chez les sociétés civiles.

Néanmoins, il y a des sociétés commerciales auxquelles est appliqué par défaut l’IR. Il est question des EURL et SNC. Ces dernières opteront pour le régime d’imposition IS sur option. Inversement et ce de la même façon, des sociétés civiles sont également soumises par défaut à l’IS. Les SCI sont essentiellement concernées. En résumé, il existe des systèmes d’option relatifs à chaque type d’entreprise qu’elle soit civile ou commerciale.

L’effectif d’associé créateur

L’effectif d’associé nécessaire pour la création d’une société est le 4eme critère de différence entre ces deux types de société. Il est impératif quant aux fondateurs de se constituer en deux associés au minimum pour fonder une société civile. Il n’est pas autorisé par la loi qu’une personne constitue elle seule une entreprise dans cette catégorie, peu import le statut juridique à adopter. Par ailleurs, le greffe du tribunal commercial n’accepte pas d’enregistrer afin de délivrer le numéro d’immatriculation SIREN à une telle entreprise.

Par contre, dans certaines mesures, une entreprise commerciale est susceptible d’être constituée uniquement d’un associé, aussi cela ne concerne pas toutes les formes juridiques. Selon la loi, cette possibilité est principalement valable pour les SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), EURL Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) et les SARL (Société à Responsabilité Limitée) à condition que celles-ci soient constituées d’un seul associé.

La réglementation des cessions de propriétés

La cinquième et dernière différence que nous pouvons vous présenter dans cet article est la réglementation des cessions de propriétés. Si une société civile peut émettre des titres qu’on appelle « parts sociales » comme propriété, celle commerciale peut attribuer des actions ou parts sociales selon les statuts. La société civile ne fait pas de distinction dans l’attribution de propriété aux associés. En revanche, une entreprise commerciale attribuera des actions aux associés relevant des sociétés comme SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), SAS (Société par Actions Simplifiée), SA (Société Anonyme) et SCA (Société en Commandite par actions) et des parts sociales à ceux des EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée) ou SARL (Société à Responsabilité Limitée). Quand il sera question de vendre des propriétés, les procédures divergent hautement.

La société civile peut émettre des propriétés pouvant être négociées et transmises en toute liberté. Dans cette catégorie, l’avis des associés prévaut sur la volonté personnelle. Pour céder ou transmettre ses parts sociales à une tierce personne, l’associé concerné doit obtenir le consentement des associés qui constituent déjà la moitié de toutes les parts sociales. Théoriquement, ces dernières peuvent être cédée de manière libre entre les associés. Mieux la cession est facilement faisable au bénéfice d’un membre de famille jusqu’à disposition contraire des statuts.

Quant à une société commerciale précisément par actions comme SA (Société Anonyme), SAS (Société par Actions Simplifiée), les dispositions ne contraignent pas autant. Vous pouvez transmettre en toute liberté vos titres à condition de faire régulièrement l’inscription sur le registre dédié. Mais, le législateur a jugé bon en donnant l’autorisation aux créateurs d’entreprise d’installer un processus d’approbation dans les statuts de cette dernière.