EIRL : définition, avantages et fin du statut depuis 2022

L’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permettait à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en déclarant un patrimoine affecté à son activité professionnelle, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ce statut ne peut plus être choisi depuis le 15 mai 2022 : la loi du 14 février 2022 a fusionné ses avantages dans l’entreprise individuelle, qui sépare désormais automatiquement patrimoine personnel et patrimoine professionnel. Les EIRL créées avant cette date continuent d’exister.

Le choix du statut juridique est une étape importante de la création d’entreprise. L’EIRL a longtemps été présentée comme une bonne option pour les petites structures. Cet article explique ce qu’elle était, quels étaient ses avantages, ce qui l’a remplacée et ce que doivent savoir les entrepreneurs qui exercent encore sous ce statut.

EIRL : définition

Créée en 2010, l’EIRL n’était pas une société, mais une option de l’entreprise individuelle. L’entrepreneur restait une personne physique exerçant en son nom propre ; il déposait simplement une déclaration d’affectation du patrimoine, qui listait les biens consacrés à son activité professionnelle. Seuls ces biens pouvaient être saisis par ses créanciers professionnels, ses biens personnels restant protégés.

L’EIRL se situait ainsi entre l’entreprise individuelle classique, où tout le patrimoine de l’entrepreneur répondait des dettes, et l’EURL, véritable société à associé unique.

Les avantages de l’EIRL

Une constitution simple

Pas de statuts à rédiger ni de capital à déposer : l’EIRL se créait avec une déclaration de début d’activité et la déclaration d’affectation du patrimoine. Elle convenait aux petites activités qui n’avaient pas besoin de financement important, y compris en micro-entreprise.

Un entrepreneur seul maître à bord

L’entrepreneur prenait seul toutes les décisions, sans assemblée ni associé à consulter. Le statut s’adressait à ceux qui ne prévoyaient pas d’associer d’autres personnes à leur projet.

Une responsabilité limitée au patrimoine affecté

C’était l’intérêt principal : en cas de difficultés, les créanciers professionnels ne pouvaient saisir que les biens affectés à l’activité, sauf fraude ou manquement grave aux règles de fonctionnement.

Le choix de la fiscalité

L’EIRL relevait par défaut de l’impôt sur le revenu, mais pouvait opter pour l’impôt sur les sociétés. Avec cette option, l’entrepreneur était imposé sur la rémunération qu’il se versait, et ses cotisations sociales étaient calculées sur cette rémunération plutôt que sur l’ensemble du bénéfice. Ce choix devait être fait au cas par cas, selon le niveau de bénéfice.

Les limites qui ont conduit à sa suppression

Malgré ses avantages, l’EIRL a été peu utilisée. Plusieurs raisons :

• une démarche jugée complexe : la déclaration d’affectation imposait d’évaluer les biens, de faire intervenir un notaire pour un bien immobilier, d’obtenir l’accord du conjoint pour les biens communs ;
• une protection imparfaite : les banques demandaient souvent des cautions personnelles, qui privaient la protection d’une grande partie de son intérêt ;
• des obligations comptables supplémentaires, avec un compte bancaire dédié et une comptabilité autonome du patrimoine affecté.

Ce qui a remplacé l’EIRL : l’entreprise individuelle à patrimoine séparé

Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une séparation entre son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel, sans aucune déclaration. Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à l’activité ; seuls ces biens répondent en principe des dettes professionnelles. L’entrepreneur individuel peut aussi opter pour l’impôt sur les sociétés, en étant alors assimilé fiscalement à une EURL.

En pratique, la nouvelle entreprise individuelle offre donc ce que proposait l’EIRL, sans ses formalités. Pour tout savoir sur ce statut, consultez notre article sur l’entreprise individuelle.

EIRL ou EURL : que choisir aujourd’hui ?

La question « EIRL ou EURL » ne se pose plus pour une création : le vrai choix se fait entre l’entreprise individuelle et une société unipersonnelle, EURL ou SASU.

• L’entreprise individuelle convient pour démarrer simplement, tester une activité ou exercer seul sans besoin de financement important.
• La société convient si vous prévoyez d’accueillir des associés, de lever des fonds, de transmettre l’entreprise ou si vous voulez une séparation juridique nette avec une personne morale distincte.

Vous êtes en EIRL : que faire ?

Les EIRL constituées avant le 15 mai 2022 ne disparaissent pas : elles continuent de fonctionner selon les règles qui leur sont propres. L’entrepreneur peut :

• conserver son EIRL en l’état, avec ses obligations (comptabilité autonome, compte dédié) ;
• renoncer à l’affectation et exercer comme entrepreneur individuel sous le nouveau régime ;
• apporter son activité à une société (EURL, SASU) s’il veut développer son entreprise.

Faites-vous accompagner par votre expert-comptable : le choix a des conséquences fiscales, notamment si l’EIRL avait opté pour l’impôt sur les sociétés.

Quel que soit votre statut, votre visibilité ne dépend pas de votre forme juridique : vos clients doivent vous trouver. Une création de site vitrine présente votre activité et vos coordonnées, et reste valable si vous changez de statut.

Questions fréquentes

Peut-on encore créer une EIRL ?

Non. Depuis le 15 mai 2022, il n’est plus possible de créer une EIRL. Les entrepreneurs individuels bénéficient désormais automatiquement d’une séparation de leurs patrimoines personnel et professionnel.

Quelle est la différence entre EIRL et EURL ?

L’EIRL était une entreprise individuelle avec un patrimoine affecté à l’activité. L’EURL est une société, avec des statuts, un capital et une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique.

Les EIRL existantes doivent-elles changer de statut ?

Non. Elles peuvent continuer à fonctionner. L’entrepreneur peut toutefois renoncer à l’affectation ou transformer son activité en société s’il y trouve un intérêt.