Immatriculation RCS : qui est concerné et comment l’obtenir

L’immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) est obligatoire pour les commerçants, y compris les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale, et pour presque toutes les sociétés, commerciales ou civiles. Elle donne à la société sa personnalité juridique et un numéro d’immatriculation, et se demande aujourd’hui en ligne, sur le guichet unique des formalités d’entreprises géré par l’INPI. Une fois le dossier validé, l’entreprise obtient ses numéros SIREN et SIRET et, pour une société ou un commerçant, son extrait Kbis.

L’immatriculation est l’étape qui fait exister officiellement l’entreprise. Voici qui doit s’immatriculer, à quoi sert l’immatriculation, quand la demander et comment se déroule la procédure depuis la réforme des formalités de 2023.

Qu’est-ce que le RCS ?

Le registre du commerce et des sociétés recense les commerçants et les sociétés exerçant en France. Il est tenu par les greffes des tribunaux de commerce, qui contrôlent les demandes et délivrent les extraits Kbis. Depuis 2023, il coexiste avec le registre national des entreprises (RNE), tenu par l’INPI, qui centralise les informations de toutes les entreprises, quelle que soit leur activité.

Qui doit s’immatriculer au RCS ?

Doivent s’immatriculer :

• les commerçants personnes physiques, y compris les micro-entrepreneurs dont l’activité est commerciale ;
• les sociétés commerciales : SARL, EURL, SAS, SASU, SA, SNC ;
• les sociétés civiles (SCI, SCM, SCP notamment), même si leur activité n’est pas commerciale ;
• les groupements d’intérêt économique ;
• certains autres organismes prévus par la loi, comme les établissements publics industriels et commerciaux.

Ne s’immatriculent pas au RCS, mais au seul RNE, les entrepreneurs individuels exerçant une activité uniquement artisanale, libérale ou agricole. Les artisans qui exercent aussi une activité commerciale relèvent des deux registres.

À quoi sert l’immatriculation ?

Donner une existence juridique

Pour une société, l’immatriculation marque la naissance de la personnalité morale : la société peut alors contracter, agir en justice, ouvrir un compte bancaire ou être propriétaire en son nom. Les actes accomplis avant l’immatriculation pour le compte de la société en formation doivent être repris par elle après son immatriculation.

Pour un commerçant personne physique, l’immatriculation fait présumer sa qualité de commerçant et rend opposables aux tiers les informations déclarées.

Obtenir ses identifiants

L’immatriculation au RCS se traduit par un numéro d’immatriculation, composé du numéro SIREN et du nom de la ville du greffe. Les informations sont transmises à l’INSEE, qui inscrit l’entreprise au répertoire SIRENE et lui attribue ses numéros SIREN et SIRET.

Disposer d’une preuve officielle

L’extrait Kbis, délivré par le greffe, est la « carte d’identité » de l’entreprise immatriculée au RCS. Il est demandé par les banques, les fournisseurs, les administrations ou les clients. Voir notre article sur l’extrait Kbis.

Quand demander l’immatriculation ?

La demande d’immatriculation d’un commerçant peut être déposée au plus tôt un mois avant le début de l’activité, et au plus tard dans les quinze jours qui suivent. Pour une société, elle intervient après la signature des statuts et les formalités de constitution. Exercer une activité commerciale sans être immatriculé expose à des sanctions et prive l’entreprise des effets de l’immatriculation.

Comment s’immatriculer au RCS ?

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation passent par le guichet unique des formalités d’entreprises, accessible en ligne et géré par l’INPI. Les anciens formulaires papier (M0, P0) et les centres de formalités des entreprises ne sont plus utilisés pour les créations.

Pour une société

1. Rédiger et signer les statuts, qui mentionnent notamment la forme, la dénomination, le siège, l’objet, la durée et le capital, et réaliser les apports.
2. Déposer le capital en numéraire auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des dépôts.
3. Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ou un service de presse en ligne habilité.
4. Constituer le dossier sur le guichet unique : formulaire en ligne, statuts, attestation de dépôt des fonds, justificatif de domiciliation du siège, attestation de parution de l’annonce légale, pièces relatives aux dirigeants et à leurs bénéficiaires effectifs.
5. Payer les frais d’immatriculation et attendre la validation du greffe, qui contrôle la régularité du dossier.

Pour un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur

La démarche est plus simple : une déclaration en ligne sur le guichet unique, accompagnée d’une pièce d’identité, d’un justificatif d’adresse de l’entreprise et, le cas échéant, d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. Pour une activité commerciale, le dossier est transmis au greffe pour l’inscription au RCS. Pour un micro-entrepreneur, l’immatriculation est gratuite. Sur ce même guichet unique, voyez aussi qui est le bénéficiaire effectif d’une société et comment le déclarer.

Trouver les bons formulaires et informations

Les démarches évoluent régulièrement. Le site officiel de l’administration recense les services en ligne et formulaires utiles aux entreprises : Formulaires / Service-public.fr. Vérifiez-y la liste à jour des pièces justificatives avant de déposer votre dossier.

Après l’immatriculation

Une fois l’entreprise immatriculée, vous pouvez commencer à facturer. Les factures, devis et documents commerciaux doivent alors mentionner le numéro d’immatriculation, avec la mention « RCS » et la ville du greffe. Ces mentions figurent aussi sur les mentions légales de votre site internet : si vous n’en avez pas encore, une création de site vitrine est l’occasion de présenter votre jeune entreprise avec toutes les informations légales attendues par vos clients.

Questions fréquentes

Un auto-entrepreneur doit-il s’immatriculer au RCS ?

Oui s’il exerce une activité commerciale (achat-revente, restauration, hébergement, etc.). Non s’il exerce uniquement une activité artisanale ou libérale : il est alors inscrit au seul registre national des entreprises.

Combien de temps prend une immatriculation au RCS ?

Une fois le dossier complet déposé, la validation prend généralement quelques jours à quelques semaines, selon le greffe et la qualité du dossier.

Où trouver le numéro RCS d’une entreprise ?

Sur son extrait Kbis, ses factures, les mentions légales de son site ou dans les bases publiques d’informations sur les entreprises.