Immatriculation au RCS : obligation et obtention

Vous êtes sur le point de créer votre propre entreprise ? Vous vous demandez si vous êtes assujettis à l’obligation d’immatriculation ? Cet article est fait pour vous.

Quand un entrepreneur veut lancer son projet de création d’entreprise, il doit connaître toutes les réglementations et les formalités relatives en la matière. Aussi, il doit savoir que l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés ou RCS constitue l’une des étapes fondamentales dans la création d’entreprise. Pour tout savoir sur cette procédure d’immatriculation, nous vous proposons de découvrir, dans cet article, tous les revers de la matière. Comment fonctionne l’immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés ? Comment obtenir son immatriculation ? Toutes les réponses dans cet article.

Comment fonctionne l’immatriculation au RCS ?

Le Registre de Commerce et des Sociétés, communément appelé RCS, est un annuaire tenu par le greffe du tribunal de commerce de grande instance. Il sert à répertorier toutes les entreprises et les sociétés françaises dont l’activité principale est relative au commerce. Si une entreprise ou une société commerciale veut exister légalement du point de vue juridique, elle doit obligatoirement passer par le Registre de Commerce et des Sociétés.

À qui s’adresse l’obligation d’immatriculation ?

L’obligation d’immatriculation s’adresse à tous les travailleurs indépendants et les entreprises qui sont en train de créer une activité commerciale. Ainsi, l’immatriculation au RCS peut être obligatoire pour toute personne réalisant un acte de commerce sur le territoire français. La personne peut être physique ou morale.

Ainsi, l’immatriculation est obligatoire tant pour les commerçants en tant que personnes physiques que pour les sociétés commerciales, les sociétés civiles, les groupements d’intérêt économique, les associations et les fondations.

Selon cette énumération basée sur la législation en vigueur, une personne morale peut être soumise à l’obligation de s’immatriculer au RCS même si elle exerce une activité non-commerciale. En effet, c’est le cas, entre outre des sociétés civiles, des associations agricoles, des sociétés en commandite spéciale, des sociétés européennes, des SCP d’avocats et des SPPICAV.

À quoi sert l’immatriculation ?

L’immatriculation au RCS sert à une chose : à obtenir un numéro d’immatriculation. L’obtention de ce numéro est primordiale pour toute la vie de l’entreprise. C’est elle qui va prouver l’existence juridique de la société. Ainsi, le numéro d’immatriculation du RCS permet de justifier que l’activité de l’entreprise est tout à fait légale.

Par ailleurs, l’immatriculation au RCS permet également de réaliser l’inscription au répertoire SIRENE. Elle se fait de manière automatique suite à l’immatriculation au RCS. La validation de l’inscription au répertoire SIRENE est validée par l’obtention d’un numéro SIREN et d’un numéro SIRET.

Quels sont les effets de l’immatriculation ?

L’immatriculation au RCS a un effet juridique à l’égard de l’entreprise : l’obtention de la personnalité morale. De cette personnalité, va ensuite découler les obligations fiscales et sociales de l’entreprise. Elle marque le début de son existence fiscale et sociale. C’est la raison pour laquelle l’immatriculation doit se réaliser au moment de la création de l’entreprise.

De manière plus explicite, la demande d’immatriculation doit être déposée au greffe du tribunal compétent un mois avant le début d’activité ou 15 jours après.

Comment obtenir son immatriculation au RCS ?

L’obtention du numéro d’immatriculation au RCS est soumise à des formalités bien précises. Les procédures et les conditions à respecter dépendent de la forme juridique de l’entreprise. Elles sont différentes pour une société commerciale, pour une entreprise individuelle et pour une micro-entreprise.

L’immatriculation d’une société commerciale

Si vous vous apprêtez à créer une société commerciale, vous devez absolument suivre la procédure adéquate. Elle est formée de 5 étapes primordiales et consécutives, à savoir :

1. La rédaction des statuts juridiques de la société

Les statuts juridiques des sociétés doivent impérativement être rédigés à l’écrit. Ils doivent contenir toutes les mentions obligatoires, notamment celles qui concernent la dénomination sociale, le siège social, le capital social, l’objet social et la forme de la société. C’est également durant cette démarche que l’entrepreneur commerçant et ses associés doivent réaliser les apports.

2. La publication d’une annonce légale

Une fois que les statuts juridiques sont signés et validés, l’entrepreneur doit publier un avis de constitution dans un journal officiel du département. Le contenu de l’avis change en fonction de la forme de la société.

3. La déclaration de constitution

L’entrepreneur commerçant doit ensuite remplir le formulaire de déclaration de création de société. Il s’agit du formulaire M0 13959 pour les SA, SAS, les SNC, les SCS et les SCA. Par contre, il s’agit du formulaire M0 11680 si c’est une SARL ou une EURL.

4. La réunion des pièces justificatives

La déclaration de constitution doit s’accompagner de la réunion des pièces justificatives. Tout comme pour la déclaration, la liste des documents à réunir varie d’une forme juridique à une autre.

5. L’envoi de la demande d’immatriculation

La procédure d’immatriculation s’achève par l’envoi de la demande par l’entrepreneur. Cette démarche peut se faire en ligne ou par courrier.

A l’issue de cette dernière étape, les entrepreneurs n’ont plus qu’à attendre la validation de leur demande. Pour obtenir cette validation et le numéro d’immatriculation RCS par la même occasion, le dossier doit être jugé comme complet par le greffe du tribunal.

Immatriculation d’une entreprise individuelle

Pour l’auto-entrepreneur, la procédure d’immatriculation est beaucoup plus simple. Elle n’est composée que de 3 étapes :

1. La déclaration de création d’entreprise : le formulaire à compléter est le P0 CMB pour une activité commerciale ou une activité artisanale et le P0 PL pour une activité libérale.
2. La réunion des pièces justificatives : la liste des documents nécessaires est disponible en ligne, sur le site : Formulaires / Service-public.fr
3. L’envoi du dossier d’immatriculation au RCS : elle peut se faire en ligne ou par courrier.

Toutefois, il faut savoir que les artisans-commerçants et les entreprises exerçant une activité artisanale doivent avoir une double immatriculation : une au RCS et une autre au Répertoire des Métiers (RM).

Immatriculation d’une micro-entreprise

Le micro-entrepreneur est certainement le type d’entrepreneur qui bénéficie de la plus grande des simplifications. Sa procédure d’immatriculation est composée des trois mêmes étapes que celle de l’auto-entrepreneur. Sauf que pour le micro-entrepreneur, la déclaration de création d’entreprise doit se faire avec la déclaration d’activité.

Les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs jouissent alors d’un régime fiscal très allégé. Le statut d’auto-entrepreneur est d’ailleurs préféré par de nombreux profils d’entrepreneurs en raison de cette simplification et de ses avantages. Pourtant, pour y avoir accès, il faut respecter un bon nombre de conditions.