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Tout savoir sur les démarches nécessaires à la création d’une entreprise de transport routier

Le 10 juillet 2021 - 8 minutes de lecture
Transport routier

La constitution d’une entreprise de transport routier de marchandises ou de colis est une excellente solution pour vous mettre à votre compte et bénéficier d’un revenu plus ou moins confortable. Cependant, sachez que vous allez exercer une activité réglementée. Le respect de certaines exigences est le seul moyen de créer votre propre entreprise de logistique ou de livraison express.

Pour créer une entreprise de transport routier en France, vous devez suivre quelques étapes. Il est nécessaire entre autres de valider les conditions d’exercices et la capacité financière. Vous pourrez ensuite vous concentrer sur les formalités de constitution de l’entreprise. Une fois la création confirmée, vous pourrez exercer en respectant les règles régissant les transporteurs routiers.

La validation des conditions d’exercices du métier

L’exercice du métier exige des conditions strictes comme le paiement du fret sur le transport international. Le type de règlement dépendra de la nature de votre activité. La profession présente différentes spécialisations pour votre entreprise :

  • Le transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes,
  • Le transport express pour la livraison des colis et des marchandises de moins de 3,5 tonnes,
  • Le transport de personnes en chauffeur VTC (Véhicule de Transport de Personnes).
  • Le transport de personnes avec une licence de taxi,
  • Le transport de ramassage scolaire ou de groupes occasionnels,

Chacune de ces spécialisations possède des conditions spécifiques pour exercer dans le secteur du transport. Vous devrez connaitre les règles applicables de chaque élément du métier. Cela concerne le véhicule (nature, poids et taille réglementaires), les modalités d’exercices, les diplômes requis, les catégories de permis de conduire à posséder, et bien d’autres paramètres.

La caractéristique commune pour toutes les spécialisations est la possession d’une capacité professionnelle. Un transporteur ou conducteur doit posséder la capacité de transport professionnelle, en plus du permis B. Vous pouvez procéder de trois façons différentes pour l’obtenir :

  • Le suivi d’une formation spécifique de 250 heures minimum. Un examen à la fin servira de validation.
  • La présentation d’un justificatif d’expérience professionnelle dans l’activité de transporteur. Vous devrez prouver au minimum un an de service sur les dix années précédant votre demande pour le transport de personnes. Un transporteur poids lourd peut avoir jusqu’à dix ans d’expérience.
  • La possession d’un diplôme équivalent. Par exemple, un diplôme de BTS Transport ou un DUT Gestion logistique peut vous octroyer la capacité

Les démarches pour faire la demande de la capacité de transport professionnelle s’effectuent auprès de votre préfecture. Les chauffeurs VTC peuvent choisir entre deux options pour exercer :

  • Obtenir la capacité professionnelle de transport,
  • Obtenir la carte professionnelle VTC.

Ces options présentent chacune des conditions d’exercices spécifiques.

La capacité financière minimum

La réalisation d’une étude préalable vous permettra d’évaluer la faisabilité de votre projet. Vous devrez également vérifier la rentabilité de votre projet. L’établissement d’un business model et d’un business plan vous permettra d’identifier les besoins financiers de votre projet.

Pour valider votre projet, vous devrez donc justifier la capacité financière minimum pour l’activité. Chaque spécialisation requiert un besoin financier différent :

  • Pour les chauffeurs VTC :
    • 1 500 € en moyenne par véhicule de 9 places maximum.
    • 9 000 € en moyenne par véhicule de plus de 9 places.
  • Pour les transports de marchandises:
    • 9 000 € en moyenne par camion de moins de 3,5 tonnes.
    • 9 000 € pour un camion de plus de 3,5 tonnes.

Vous compterez 5000 € par véhicule ou camion supplémentaire dans votre parc automobile. Vous déposerez le capital en compte bloqué dans une banque. Un cabinet d’expertise comptable validera votre capacité financière.

L’enregistrement auprès de la DREAL

Une inscription au registre des transporteurs est nécessaire pour exercer. Vous vous adresserez au DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) de votre région ou la DREIA Île-de-France.

Ces deux structures se chargent du contrôle sur l’application et le respect de la réglementation régissant les transporteurs routiers. La demande d’agrément auprès de la DREAL ou de la DREIA nécessite la validation des conditions suivantes :

  • Les exigences sur votre honorabilité professionnelle,
  • La possession de la capacité professionnelle de transport ou de la carte professionnelle VTC,
  • La capacité financière minimum requise,
  • Remplir les conditions d’établissement.

Une fois ces éléments validés, vous remplirez le formulaire de demande d’inscription Cerfa n° 11411*01 pour la DREAL de votre région ou de la DREAI. Les justificatifs suivants accompagneront votre demande :

  • L’acte de constitution de la société,
  • Un extrait K-bis de moins de trois mois,
  • L’attestation de capacité professionnelle,
  • Une déclaration sur l’honneur,
  • Les attestations provenant des organismes pouvant accorder leurs garanties si nécessaire,
  • Une liste détaillée de chaque catégorie de véhicules appartenant à l’entreprise. Cela concerne le numéro d’immatriculation et les caractéristiques.

L’étape de l’immatriculation nécessite une attestation provenant de la DREAL ou de la DREAI. Ce justificatif confirme la possible inscription de votre entreprise au RCS. Une partie de ces justificatifs s’obtiendront uniquement après l’immatriculation de votre entreprise.

Les formalités de constitution de l’entreprise

La démarche reste simple pour la constitution d’une entreprise individuelle. Vous aurez à remplir une déclaration d’activité auprès du greffe du tribunal concerné. Une demande d’immatriculation à la structure adéquate suffirait à enclencher la procédure.

La constitution d’une société nécessitera des démarches supplémentaires. Cela concerne la rédaction des statuts et la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales. Vous devrez également effectuer le dépôt du capital social.

La structure recevant les demandes d’immatriculation varie selon la nature votre activité. La forme juridique de l’entreprise a aussi des conséquences sur la procédure. L’immatriculation d’une EURL, d’une SASU, d’une SARL sera différente.

Le CFE (centre des formalités des entreprises) auquel s’adresser dépendra de votre activité :

  • Le CFE de la chambre des métiers et de l’artisanat pour le transport de personnes (activité artisanale).
  • Le CFE de la chambre de commerce et de l’industrie pour le transport de marchandises (activité commerciale).

La validation du dossier par la DREAL

La validation de l’immatriculation confirmera la constitution de votre entreprise. Cela confirme également votre enregistrement auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés). Un extrait K-bis servira d’attestation. Cela vous permettra de rassembler tous les justificatifs nécessaires pour l’enregistrement au registre des transporteurs. Vous transmettrez tous les documents à la DREAL ou la DREAI.

L’organisme responsable effectuera un examen de conformité. Cela validera ou non votre inscription.

Les règles d’exercice de l’activité

L’exercice du métier de transport routier exige le respect des règles établies. Vous vous conformerez aux obligations suivantes :

  • L’assurance des véhicules : une assurance multirisque professionnelle à jour doit couvrir chaque véhicule de l’entreprise.
  • La conservation d’une copie de la licence de transport dans chaque véhicule de l’entreprise : cela sera une licence communautaire pour les véhicules ayant un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Les autres types de véhicules présenteront une licence de transport intérieur. La DREAL ou la DREAI les délivre.
  • Le renouvellement des licences de transport avant l’expiration : une licence a une durée de 10 ans. La demande de renouvellement doit parvenir à la DREAL ou la DREAI deux mois avant la fin de la validité.
  • La déclaration de votre capacité financière : cela s’effectue au plus tard 6 mois après la clôture de chaque exercice. Vous transmettrez votre liasse fiscale auprès de la DREAL ou de la DREAI.

Conclusion

En suivant les étapes nécessaires, cela vous permettra de créer votre entreprise de transport routier pour faire de la livraison de marchandises, de colis ou voir le transport de personnes. Il est nécessaire de valider les conditions d’exercices et la capacité financière pour être en règle avec la juridiction et les autorités compétentes. Par la suite, vous pourrez vous concentrer sur les formalités de constitutions de l’entreprise.

A la création confirmée, vous pourrez exercer en respectant les normes et les règles régissant les transporteurs routiers en national comme en international.

Marie

Responsable éditoriale du site SEOTECH