Les règles de fonctionnement et la création d’une SELARL

Les professions libérales disposent d’une forme de société permettant à des personnes physique de s’associer. Avant de créer une société d’exercice libéral, il est préférable de connaitre le régime à adopter. Ces types de sociétés se distinguent selon l’activité et le statut juridique. La SELARL fait partie de ces groupements de professions libérales.

SELARL : de quoi s’agit-il ?

Une SELARL est une Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée. Cette forme de société fait partie des 4 catégories de SEL ou Société à Exercice libéral, dont la SELAFA (SEL À Forme anonyme), la SELAS (SEL par Action simplifiée) et la SELCA (SEL en Commandités par Action). Mise en place dans les années 1990, la SELARL  ou Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée regroupe les personnes ayant des professions libérales de même genre. Son but est d’exercer au sein d’une société de capitaux. Les associés dont les secteurs d’activité sont différents ne peuvent pas se regrouper dans une même SELARL. Cette forme juridique est la même qu’une SARL et son fonctionnement est défini par la loi.

En étant un groupement, les associées d’une SELARL peuvent être une personne physique ou morale. Les secteurs d’activité sont classifiés en 5 catégories, dont le secteur juridique, le secteur médical, le secteur de l’architecture, le secteur de la comptabilité et le secteur agricole et forestier. Ils forment les activités réglementées. Les autres activités non réglementées peuvent aussi faire partie de cette forme de société.

Quelles sont les règles de fonctionnement d’une SELARL ?

Comme son nom l’indique, la SELARL ou Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée réunit les personnes exerçant une profession libérale. Ce statut juridique n’est pas pluridisciplinaire. Elle n’est pas destinée aux associés dont les activités sont différentes et suit certaines règles de fonctionnement.

• Le nombre minimum d’associés est au nombre de 2 et le maximum ne dépasse pas 100. Ces associés peuvent être une personne physique ou morale. Dans le cas où il n’existe qu’un seul associé, la SELARL prend la forme de SELARLU (Société d’Exercice Libéral À Responsabilité Limitée Unipersonnelle). S’il s’agit d’une société avec plus de 100 associés, sa forme juridique devient SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme). Si certains associés n’exercent pas de professions libérales, ils deviennent des associés minoritaires. Dans ce cas, leur capital social ne doit pas dépasser 50 % du capital de la société.
• Dans la prise de décision, la majorité est de 75 % contrairement aux autres formes de société. Ce fonctionnement touche par exemple la cession de parts.
• Le capital social minimum est fixé à 1 euro. La loi ne détermine pas de capital minimum. Il peut être constitué d’apport en numéraire (argent ou chèque), d’apport en nature (immobiliers tels que maison, voiture ou mobiliers tels que meubles, matériels informatiques), ou d’apport mixte (apport en nature et en numéraire).
• Si l’apport en nature dépasse 50 % du capital social ou d’un montant supérieur à 7500 €, une évaluation par un commissaire des apports est obligatoire. Cette évaluation est à joindre avec les documents de création de l’entreprise.
• La dénomination sociale SELARL ou Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée doit apparaitre à chaque activité effectuée par la société et sur chaque dossier.
• L’objet social d’une SELARL est limité à une seule et unique activité libérale réglementée
• Le statut de la société est rédigé et écrit avec certaines mentions obligatoires
• La société est dirigée par un gérant : il est nominé par les associés ayant des activités libérales. Le pouvoir dans une SELARL est partagé entre le gérant et les associés. Leur distinction est définie dans le statut.
• La responsabilité des associés est limitée : il existe une distinction du patrimoine personnel et professionnel de l’associé. Le paiement des dettes de l’entreprise par l’associé se limite aux apports de l’associé dans la SELARL.

Comment créer une SELARL ?

La création d’une SELARL ou Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée relève de la création d’une SARL. La procédure à suivre est la même que pour une SARL, mais avec les formalités d’une société à profession libérale :

• Compléter les dossiers de création : ils comportent un exemplaire des statuts daté et signé, un avis de publication dans le JAL, un document autorisant d’exercer la profession libérale, le dossier sur la nomination du gérant avec la copie de sa carte d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, une liste des associés disposant plus de 25 % des parts sociales, un dossier de création d’entreprises et un justificatif du siège social de la société
• Rédiger le statut de la société : le statut comprend les organisations et les réglementations de la société ainsi que le régime auquel elle est affiliée. Le statut détaille le régime fiscal et juridique adopté.
• Ouvrir un compte bloqué auprès d’une banque pour déposer le capital social.
• Remplir un formulaire TNS (Travailleur Non-Salariés) pour le gérant : si le gérant dispose d’un capital social inférieur à 50 %, c’est un gérant minoritaire
• Remplir le questionnaire MO pour la demande d’immatriculation
• Valider le document pour l’exercice de profession libérale : la société doit avoir un agrément pour pouvoir exercer une profession libérale
• Publier la constitution de la société au journal d’annonces légales

Une fois que la société a fini ce processus, elle envoie le dossier au CFE pour la demande d’immatriculation.

Quels sont les avantages d’une SELARL ?

Choisir la Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée ou SELARL comme forme juridique présente plusieurs avantages. Elle permet à l’associé de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel. En cas de saisie, les biens de l’associé ne seront pas touchés et ses responsabilités concernent uniquement ses apports dans la société.

Du point de vue fiscal, la Société d’Exercice libéral à Responsabilité limitée ou SELARL est soumise à un impôt sur les sociétés. Cet impôt est payé par la société et non par les associés. Pour les cotisations sociales à payer à l’URSSAF, elles sont déterminées par le gérant. C’est ce dernier qui fixe le montant de la rémunération à laquelle seront déduites les cotisations. Concernant les dividendes, il est possible pour une SELARL de ne pas payer de dividendes en fin d’année. Le but étant de ne pas être soumis à des impôts et des taxes. Quant à la rémunération du gérant, il est fixé par les associés. Cette rémunération ne sera pas considérée dans le calcul du résultat de l’entreprise.