Quelle est la définition d’une société ?
Les entreprises et les sociétés font actuellement partie de notre vie courante. En effet, pour leurs notoriétés, elles s’immiscent dans notre quotidien via des spots publicitaires, bannières ou autres supports visuels sur leurs produits et services. Mais mise à part cette activité marketing des entreprises, qu’est ce que l’on sait d’une société ? Ou comment peut-on la définir ?
Une entreprise se compose de divers éléments comme la règle, le droit et les codes. Elle peut revêtir différentes formes et statuts juridiques. Une société se soumet à la loi correspondant à la nature de son objet social. La formalisation pour obtenir une existence légale nécessite le respect d’une procédure. Une société illégale ou illicite risque des peines juridiques ou administratives.
Table des matières
Présentation
Le mot « société » désigne une organisation composée de diverses personnes. Ces dernières se rassemblent pour exercer une activité lucrative. L’objectif est de réaliser des profits et des économies. Toutefois, vous devez posséder un capital ou les moyens nécessaires pour commencer vos activités. Vous réunirez alors vos apports financiers et en nature avec vos associés pour cela.
Vous rédigerez un accord ou un contrat pour sceller votre association. Et ce contrat permettra de définir la part de chaque associé dans l’entreprise. Ces parts sont en pourcentage et portent le nom de « dividendes ». Cela facilite la distribution des profits entre les associés. Il est toutefois possible de voir un seul associé dans une société.
Votre société disposera d’un nom et localisée à une adresse. Elle devient alors une personne morale à part entière bénéficiant d’un droit et d’une liberté d’action selon la loi. Il est donc possible d’entamer une procédure légale contre une compagnie. Comme exemple, des lois et des règlements s’appliquent à toutes les entreprises aux statuts commerciales. Le non-respect d’un de ces codes ou lois peut entrainer des sanctions juridiques ou administratives.
La création de votre société doit suivre une procédure pour exister légalement. Vous trouverez les explications dans la dernière section de cet article. Une fois ces étapes effectuées, votre société deviendra une entité commerciale et une personne morale. Elle aura sa propre identification dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous recevrez un numéro d’identification unique SIREN. Votre société figurera également dans le répertoire SIRENE.
Votre entreprise peut alors disposer de patrimoines propres. Elle peut contracter des dettes, créer un compte bancaire, recruter des employés, signer des contrats ou encore s’engager moralement. Cette existence implique également l’application à un régime fiscal. Votre société doit aussi posséder un objet social et une forme juridique.
Ses caractéristiques
Votre société se différencie de ses semblables grâces à son identité unique. Elle présente des informations permettant son identification. Parmi ces renseignements, vous trouverez :
- Un nom ou la dénomination sociale : il s’agit du nom légal, juridique et officiel de votre société. Le choix reste libre, mais vous devrez choisir un nom libre de droits.
- Une activité ou l’objet social : vous devez mentionner les activités exercées par votre société. L’objet social peut se réaliser et s’atteindre. Il doit respecter les bonnes mœurs et être licite.
- Vos associés : vous pouvez avoir une personne physique ou morale comme associé.
- Le capital social : cela concerne vos apports et ceux de vos associés. Ce fond sert de gages auprès des établissements financiers et de vos fournisseurs pour vos futures opérations.
- Le nombre de titres ou les parts sociales : vous mentionnerez les actions de chaque associé. Le pourcentage des parts définit votre niveau de responsabilité dans le groupe.
- La durée de votre société : la durée maximale permise est de 99 ans. Il est également possible de fixer une date pour la cessation d’activité de votre société.
- Les représentants légaux de votre société : il s’agit d’indiquer le président, le gérant et le directeur général.
- La forme juridique: il existe différentes formes juridiques pour une société. Chaque statut possède son avantage suivant la nature de votre projet.
- L’adresse : votre société doit posséder un siège social. Ce caractère peut également s’appeler adresse administrative. Votre siège social peut être différent de votre lieu d’exploitation.
Un acte écrit et signé regroupera ces renseignements. Il s’agit du statut de votre société. Lors de l’étape de création, vous vous adresserez au centre des formalités des entreprises (CFE). En déposant le formulaire d’enregistrement, celui-ci transmettra vos informations à l’INSEE. Vous obtiendrez un identifiant unique (numéro SIREN) pour votre société.
Les différentes catégories de société
Il existe principalement 3 catégories de société. Chaque forme juridique appartient à l’une de ces classes : les sociétés de personnes, les sociétés de capitaux et les sociétés hybrides.
Les sociétés de personnes
Il s’agit d’une volonté de choisir un associé en fonction de la personne. La fondation de votre association se base alors par un lien étroit. L’expression « intuitu personae » évoque ce type de collaboration. Il existe même une forme juridique où les associés ont une responsabilité solidaire.
Parmi les exemples de sociétés de personnes, vous avez :
- Les SNC ou sociétés en nom collectif.
- Les SCS ou sociétés en commandite simple.
- Les SCI ou sociétés civiles immobilières.
- Les SCP ou sociétés civiles professionnelles.
- Les SCM ou sociétés civiles de moyens.
Les sociétés de capitaux
Ce type de société se base uniquement sur les apports de chaque associé. La présence de lien entre les actionnaires devient facultative. Les formes juridiques fonctionnant ainsi sont :
- Les SAS/SASU ou sociétés par actions simplifiées.
- Les SA ou sociétés
- Les SCA ou sociétés en commandite par actions.
- Les SELAFA ou sociétés d’exercice libéral à forme anonyme.
- Les SELCA ou sociétés d’exercice libéral en commandite par action.
Les sociétés hybrides
Il s’agit d’une forme intermédiaire entre les deux premières catégories. Les liens peuvent exister entre les associés. Vous pouvez transmettre ou céder vos parts sociales à un tiers. Votre responsabilité dépendra de vos apports. Vous trouverez les formes juridiques suivantes :
- Les SARL ou sociétés à responsabilité limitée.
- Les EURL ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
- Les SELARL ou sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée.
Chacune de ces formes juridiques possède des avantages et des inconvénients selon le type de votre projet. Nous vous conseillerons donc de choisir le type de société en fonction de cela. L’objet social peut également servir de catégorisation de votre société. En effet, vous pouvez créer votre compagnie ayant un objet civil, commercial ou coopératif.
- Les sociétés civiles : SCI (société civile immobilière), SCP (société civile professionnelle), SCM (société civile de moyens), SCA (société civile agricole), SEL (société civile d’exercice libéral).
- Les sociétés commerciales : SAS/SASU (société par actions simplifiée), SA (société anonyme), SCA (société en commandite par actions), SARL (société à responsabilité limitée), SNC (société en nom collectif).
- Les sociétés coopératives : SCOP (société coopérative et participative), SCA (société coopérative agricole).
Une loi spécifique s’applique à chacune d’elles. Une société commerciale dépendra du Code de commerce. Une société civile se rattachera au Code civil.
Il existe toutefois une quatrième catégorie spécifique de société. Il s’agit de la société « holding ». Cette catégorie se différencie par sa vocation. La société a ici pour but de posséder des parts sociales dans d’autres sociétés. L’objectif est de maintenir l’unité de la direction et du contrôle de ces dernières. Cette catégorie présente une diversité de fonctions. Vous remarquerez donc l’absence de définition légale pour elle.
Conclusion
Une société peut donc revêtir différentes formes juridiques. Vous vous soumettrez à la loi correspondant la nature de votre objet social. La formalisation pour obtenir une existence légale nécessite le respect d’une procédure. Une société illégale ou illicite risque des peines juridiques ou administratives.