Définition d’une société : éléments, caractéristiques et types

Selon l’article 1832 du Code civil, une société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat, d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut aussi, dans les cas prévus par la loi, être créée par une seule personne, et les associés s’engagent à contribuer aux pertes. Une fois immatriculée, la société devient une personne morale, distincte de ses associés.

Le mot est souvent employé comme synonyme d’entreprise, mais les deux notions ne se recouvrent pas : un entrepreneur individuel exploite une entreprise sans créer de société. Voici la définition juridique d’une société, ses éléments constitutifs, ses caractéristiques et ses grandes catégories.

Définition d’une société

Ce que dit la loi

La définition du Code civil contient trois éléments indispensables :

• Des apports : chaque associé apporte quelque chose à la société, de l’argent (numéraire), des biens (nature) ou son travail et son savoir-faire (industrie).
• La participation aux résultats : les associés ont vocation à partager les bénéfices ou les économies réalisées, et s’engagent à contribuer aux pertes.
• L’affectio societatis : la volonté des associés de collaborer sur un pied d’égalité à l’entreprise commune. Sans cette intention de s’associer, il n’y a pas de société, même si les deux premiers éléments sont réunis.

La loi admet que certaines sociétés n’aient qu’un associé : c’est le cas de l’EURL ou de la SASU. La société reste alors une personne distincte de son associé unique.

Société et entreprise : quelle différence ?

L’entreprise désigne une activité économique organisée : produire, vendre, rendre des services. La société est une forme juridique possible pour exercer cette activité. On peut entreprendre sans société, en entreprise individuelle ou en micro-entreprise : le patrimoine professionnel est alors rattaché à la personne de l’entrepreneur. À l’inverse, certaines sociétés n’exercent pas d’activité commerciale, comme une société civile immobilière qui se contente de gérer un bien.

La société, une personne morale

Une société jouit de la personnalité morale à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Elle devient alors une personne morale : une entité juridique distincte des associés, qui a ses propres droits et obligations.

Concrètement, la société peut :

• posséder un patrimoine propre, distinct de celui des associés ;
• signer des contrats, ouvrir un compte bancaire, emprunter ;
• embaucher des salariés ;
• agir en justice et être poursuivie ;
• être soumise à ses propres obligations fiscales et comptables.

Elle reçoit un numéro SIREN lors de son inscription au répertoire Sirene. Avant l’immatriculation, la société « en formation » n’a pas encore de personnalité juridique : les actes passés pour son compte doivent être repris par elle une fois immatriculée.

Les caractéristiques d’une société

Les statuts, rédigés par écrit, fixent l’identité de la société. Ils mentionnent notamment :

• la dénomination sociale : le nom officiel de la société, librement choisi, à condition de ne pas porter atteinte aux droits d’un tiers (marque, nom commercial déjà utilisé) ;
• l’objet social : les activités que la société peut exercer, qui doivent être licites ;
• la forme juridique : SARL, SAS, SA, SNC, SCI…
• le siège social : l’adresse juridique de la société, qui peut être différente du lieu d’exploitation ;
• le capital social et les apports de chaque associé ;
• la répartition des parts sociales ou des actions : les titres que reçoivent les associés en échange de leurs apports, qui déterminent en principe leurs droits de vote et leur part des bénéfices ;
• la durée : 99 ans au maximum, renouvelable ;
• les règles de fonctionnement : désignation des dirigeants (gérant, président, directeur général), pouvoirs, modalités de décision des associés.

Les bénéfices distribués aux associés s’appellent des dividendes : ils sont versés en fonction des titres détenus, après décision des associés.

Les grandes catégories de sociétés

Selon la nature de l’activité

• Les sociétés civiles exercent une activité non commerciale : gestion immobilière (SCI), professions libérales (SCP, SCM), activités agricoles. Elles relèvent principalement du Code civil.
• Les sociétés commerciales le sont par leur forme (SNC, SARL, SAS, SA, sociétés en commandite) ou par leur activité. Elles relèvent du Code de commerce.

Selon le lien entre associés

Les formes particulières

• Les sociétés coopératives (SCOP, SCIC) reposent sur le principe « une personne, une voix ».
• La holding n’est pas une forme juridique, mais une fonction : une société dont l’objet est de détenir des participations dans d’autres sociétés.
• La société en participation est une société que les associés décident de ne pas immatriculer : elle n’a pas de personnalité morale.

Pour comparer les formes une à une, consultez notre guide sur les différents types de sociétés.

Comment une société naît-elle juridiquement ?

1. Les associés rédigent et signent les statuts.
2. Les apports sont réalisés : dépôt des fonds sur un compte bloqué, évaluation des apports en nature.
3. Les premiers dirigeants sont nommés, dans les statuts ou par un acte séparé.
4. Un avis de constitution est publié dans un support habilité à recevoir les annonces légales.
5. Le dossier d’immatriculation est déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises, qui a remplacé les centres de formalités des entreprises.
6. La société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés et inscrite au répertoire Sirene : elle obtient la personnalité morale, un numéro SIREN et un extrait Kbis.

Une fois créée, la société doit se faire connaître. Sa dénomination, sa forme, son capital et son siège figurent sur ses documents et dans les mentions légales de son site, que nous intégrons dès la conception lors d’une création de site vitrine.

Questions fréquentes

Quelle est la définition juridique d’une société ?

C’est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes, ou une seule dans les cas prévus par la loi, affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune, en vue de partager les bénéfices ou de profiter des économies, avec l’engagement de contribuer aux pertes (article 1832 du Code civil).

Quels sont les éléments constitutifs d’une société ?

Les apports des associés, leur vocation à participer aux bénéfices et aux pertes, et l’affectio societatis, c’est-à-dire leur volonté de collaborer à l’entreprise commune.

Quand une société acquiert-elle la personnalité morale ?

À la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Avant, la société est en formation et ne peut pas encore agir en son nom propre.