Création de succursale : tout ce qu’il faut savoir

La succursale est une structure différente de la filiale. Il arrive de confondre ces deux entités. Lors de la création d’une succursale, vous devrez connaitre leurs différences et les procédures à suivre.

La création d’une succursale à l’étranger est un choix et une démarche intéressante dans le développement des activités de votre établissement. Cela permet de s’implanter dans une autre zone géographique. Les procédures d’ouverture se révèlent simples et faciles à effectuer. Cependant, le processus présente aussi bien des avantages que des inconvénients.

Définition d’une succursale

Une succursale est une extension directe de la société mère. Cette dernière crée elle-même la nouvelle société et cette création lui confère des actions dans la nouvelle structure. Elle assure également la gestion. Un représentant de la branche principale peut assurer la fonction de gérant dans les succursales.

L’objectif de la création d’une succursale réside dans l’extension des activités de la société mère. La localisation géographique de la nouvelle entité sera différente de la première entreprise. Cela peut être dans une autre ville, dans un autre pays, ou sur un autre continent.

La succursale présente le même objet social que l’entreprise principale. Toutes ces actions s’effectueront au nom de la maison mère. Cela lui enlève toute autonomie juridique durant son existence. La présence d’une clientèle propre à elle reste toutefois possible. Elle peut donc gérer une partie de son fonctionnement.

Dans son exercice, la nouvelle structure verra ses bénéfices reversés à la société mère. Elle se caractérise par l’absence de patrimoine distinct et d’organes d’administration. L’entreprise devra, en contrepartie, assumer les responsabilités de la succursale.

La filiale quant à elle, est une entité distincte de la société mère. Elle assume elle-même ses responsabilités dans ses engagements. Elle devra alors constituer un capital social comme une nouvelle société. L’implantation d’une succursale devient alors un choix ou une alternative entre un simple bureau de liaison et une filiale.

Les pièces pour ouvrir une succursale

Pour une société étrangère, les formalités pour ouvrir une succursale en France restent simples. Réaliser les trois formalités suivantes suffira :

• Un dépôt de deux copies à jour des statuts de l’entreprise principale, et de la demande d’immatriculation de la succursale. Vous déposerez ces documents auprès du greffe de tribunal de Commerce de votre lieu d’implantation. Une activité réglementée exigera la présence des diplômes et autres autorisations nécessaires.

L’acte de nomination du représentant légal de la succursale et du justificatif de jouissance des locaux de l’établissement sont également nécessaire.

Les documents présentés doivent être en Français, certifiés et conformes.

• La société mère doit assurer l’immatriculation de la succursale au registre du commerce et des sociétés (RCS) en France. Cette action doit avoir lieu dans les 15 jours après l’ouverture de l’entreprise Une annonce de la succursale dans le RCS de son lieu d’implantation est obligatoire.
• Le représentant légal effectuera une déclaration de non-condamnation et de filiation. Le greffe de tribunal de commerce devra recevoir ces actes ou articles.

Les statuts

Les statuts d’une succursale se divisent comme suit : le statut social, le statut juridique et le statut fiscal.

• Le statut social :
  • Le gérant :

En règle générale, un ressortissant du pays d’implantation assure la gérance de la succursale. La maison mère le nomme à ce poste pour assurer ses fonctions de gérant. L’entreprise principale dispose donc d’un contrôle sur le représentant de la succursale. L’administrateur se soumettra aux exigences et aux contraintes appliquées par son supérieur.

• Les salariés :

Le droit du travail français s’appliquera aux employés.

• Le statut juridique:

La succursale se distingue par l’absence totale de personnalité juridique. La maison mère assume toutes les responsabilités.

• Le statut fiscal :

L’implantation d’une succursale en France la rend imposable selon les lois du pays d’accueil. Cela implique :

• L’imposition sur les bénéfices. Un accord entre le pays d’origine et le pays d’accueil permettra d’éviter une double taxation.
• Le taux d’imposition suivra celui du pays d’implantation. Il peut donc supérieur ou inférieur à celui du pays d’origine.

Pour son activité, la succursale devra tenir sa propre comptabilité. Cela malgré l’absence de patrimoine propre.

Les intérêts et les inconvénients d’une succursale

L’implantation d’une succursale à l’étranger présente différents avantages :

• La facilité de la démarche : une simple formalité administrative permet de créer et d’implanter une succursale à l’étranger. Cela représente un argument de poids dans le cadre d’une extension dans une autre zone géographique.
• L’ouverture d’une succursale est possible avec un capital initial à zéro.
• La nouvelle entreprise peut bénéficier du soutien financier de la maison mère.

Cette démarche peut toutefois présenter des désagréments :

• Les actions de la succursale peuvent directement affecter l’image de la société. Cela s’applique pour les bonnes et les mauvais articles.
• Le manque d’indépendance de la structure rend les actions limitées. Les décisions stratégiques et importantes reviennent à la branche principale.

Conclusion

La création d’une succursale à l’étranger est une démarche intéressante dans le développement des activités. Cela permet de s’implanter dans une autre zone géographique. Les procédures d’ouverture se révèlent simples et faciles à effectuer. Le processus présente des avantages, mais également des inconvénients.