Tout ce qu’il faut savoir sur la sécurité sociale des indépendants (SSI)

La sécurité sociale des indépendants (SSI) est l’ensemble des mesures et prestations de protection contre des évènements diverses tels que les accidents.

Dans le milieu professionnel, les statuts sociaux des travailleurs définissent le type de protection à appliquer. La présence d’une sécurité sociale reste bénéfique pour tout travailleur. Les risques sociaux existent et peuvent arriver à tout moment dans votre vie. La SSI servira à offrir un soutien financier durant ces périodes. La souscription à ces prestations est obligatoire en France.

Définition

La sécurité sociale des indépendants (SSI) regroupe l’ensemble des mesures de soutiens sociales aux travailleurs indépendants. Cette organisation remplace le RSI (Régime social des indépendants) depuis 2018. Elle intègre depuis 2020 la protection sociale destinée aux professionnels indépendants.

Ce changement a pour objectif de faciliter la gestion et le suivi de la sécurité sociale durant votre vie. La transition a commencé depuis le 1^er janvier 2018. Cette période vise à vous offrir un temps d’adaptation sur la nouvelle organisation. Le basculement s’effectue automatiquement pour les personnes souscrites depuis le 1^er janvier 2020. Les individus assurés avant cette date basculent automatiquement vers la SSI.

Votre basculement depuis le RSI vers la SSI s’opèrera sans démarches supplémentaires ni perte de droits. La SSI se chargera de la protection sociale des travailleurs non-salariés (TNS). Cela inclut la maladie, la maternité, l’invalidité, la retraite, et tout autre risque social.

Vous aurez donc l’assurance maladie, l’assurance retraite, et l’URSSAF. Ces trois éléments constituent les branches du régime général de la protection sociale. Ils prendront le relais dans la gestion des activités de l’ancien RSI. La SSI protège les artisans, les commerçants, et une partie des métiers libéraux.

Les personnes concernées par la SSI

La SSI s’adresse aux professionnels exerçant sous le statut de travailleurs non-salariés (TNS). Ces derniers peuvent être encore en activité ou retraités. Cela concerne les personnes suivantes :

• Les entrepreneurs individuels suivant un régime réel d’impositions. Cela concerne les artisans ou les commerçants soumis à un régime simplifié ou normal.
• Les conjoints des commerçants et des artisans ayant choisi un statut de conjoint collaborateur.
• Les professionnels libéraux.
• Les auto-entrepreneurs. Il s’agit du travailleur suivant le régime de micro-entreprise. Cela inclut le micro-BNC et le micro-BIC.
• Les personnes pratiquant des métiers précis. Par exemple : agent commercial, exploitant d’auto-école, ou chef d’établissement privé. D’autres professions peuvent s’ajouter à cette liste.
• Les associés d’une société en nom collectif (SNC).
• Le gérant d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou EIRL.
• Le gérant et associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
• Le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) possédant plus de 50 % des actions sociales ou des droits de vote.

Conditions d’affiliation

Les travailleurs indépendants intègreront le régime de la SSI. Il existe trois dates pour catégoriser les professionnels lors de l’affiliation.

• Les travailleurs indépendants exerçant avant le 1^erjanvier 2019 :

Vous obtiendrez un transfert automatique vers la SSI. Vous conserverez la totalité de votre protection sociale, de vos droits actuels, et de vos cotisations (aucun changement vers les revenus égaux). Vous garderez également les interlocuteurs professionnels de la protection sociale habituels.

• Les travailleurs indépendants ayant commencé leurs activités entre le 1^erjanvier 2019 et le 31 décembre 2019 :

Le changement vers la SSI s’effectue automatiquement. Ce transfert vous rattachera directement à la CPAM (caisse primaire d’assurance maladie) et à leurs services. Vous continuerez également à payer vos cotisations auprès de l’URSSAF. La caisse d’assurance de retraite se chargera de son travail dans votre zone de résidence.

• Les travailleurs indépendants ayant commencé leurs activités après le 1^erjanvier 2020 :

Vous intègrerez la SSI. Vous procèderez à une demande d’affiliation. Pour cela, vous remplirez les formalités suivantes :

• La déclaration du début d’activité : vous pouvez l’effectuer en ligne ou auprès du CFE (centre de formalité des entreprises).
• La notification d’inscription à la SSI : vous devrez recevoir une notification d’affiliation. Vous suivrez une présentation de la protection sociale et de vos interlocuteurs.
• La gestion de votre compte : après la création de votre entreprise, vous pouvez gérer votre compte depuis un site officiel (secu-indépendants.fr).

Durant le processus de transfert, les travailleurs ayant exercé avant le 1^er janvier 2020 gardent leurs droits d’affiliés.

Organisation

La SSI fonctionne avec des interlocuteurs pour la gestion de vos cotisations. Vous effectuerez vos opérations auprès de l’organisation dédiée.

• Les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) :

Il s’agit de la branche « santé ». Ils s’occupent des remboursements des soins médicaux et des versements d’indemnités lors d’un arrêt de travail. La caisse proche de votre lieu de résidence s’occupera de vos frais de santé.

• Les caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) pour la retraite de base.
• Les caisses d’allocations familiales (CAF) pour la branche « famille ».
• L’URSSAF (unions de recouvrements des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales) s’occupera du recouvrement des cotisations sociales. Cela concerne les différentes contributions sociales.

Des organismes dédiés à des métiers libéraux existent également. Par exemple, les médecins, les kinésithérapeutes et les experts-comptables figurent parmi les professions libérales ayant leurs propres institutions.

Méthodes de recouvrement

Le paiement des cotisations sociales de la SSI s’effectue tous les mois ou les trois mois. Le calcul du montant à payer se base votre hypothétique revenu annuel en début d’activité. Il se basera sur votre revenu de l’année précédente pour une entreprise déjà en exercice.

Le recouvrement de la SSI suit un système d’acomptes provisoires-régularisation définitive. Dans le processus, la déclaration de votre revenu devient donc indispensable. Vous effectuerez deux déclarations : avant l’exercice de l’année en cours, et à la fin de l’année en cours. Vous régulariserez vos paiements une fois vos revenus exacts connus.

Il existe différentes méthodes de paiement de la SSI. Les entrepreneurs peuvent choisir entre :

• Un prélèvement automatique. Il sera effectif le 5 ou le 20 du mois pour le règlement mensuel. Vous pouvez choisir un paiement tous les trois mois (5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre).
• Un télépaiement. Il s’agit d’un ordre de virement de votre banque à l’attention de l’URSSAF.
• La carte bancaire.
• Le virement bancaire.

Le paiement de la SSI s’effectue à la même échéance avec une seule méthode de paiement choisie.

Taux et assiette de cotisations sociales

Vos charges sociales se basent sur votre revenu net de travailleur non salarié. Cela concerne :

• Votre résultat ou votre quote-part de bénéfices pour une entreprise individuelle ou une société soumise à l’impôt sur le revenu.
• Votre chiffre d’affaires brut pour une micro-entreprise.
• Vos rémunérations et dividendes excédant 10 % du capital social de la SARL, de l’EURL ou de l’EIRL. Cela s’applique pour une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

La SSI définira un taux à une assiette de revenu. Ce taux dépendra de vos revenus. Une moyenne de 35 % à 45 % s’applique aux travailleurs indépendants. Sans abattement, vous aurez les chiffres suivants :

• 25,75 % de retraite de base complémentaire.
• 9,70 % de CSG et CRDS.
• 6,50 % de maladie et maternité.
• 3,10 % d’allocations familiales.
• 1,30 % sur l’invalidité et le décès.
• 0,85 % sur les indemnités journalières.

Vous avez un total de 47,20 % sur votre revenu.

Conclusion

La présence d’une sécurité sociale reste bénéfique pour tout travailleur. Les risques sociaux existent et peuvent arriver à tout moment dans votre vie. La SSI servira à offrir un soutien financier durant ces périodes. La souscription est obligatoire en France.