Quel est le rôle d’un gérant de SCP (Société Civile Professionnelle) ?

La présence d’un gérant est obligatoire pour une société civile professionnelle (SCP). Les professionnels exerçant une profession libérale peuvent avoir recours à cette structure. En effet, la création d’une société civile professionnelle (SCP) permet de travailler dans un cadre réglementaire pour sa profession. La désignation d’un dirigeant dans une SCP peut améliorer la gestion de la responsabilité des actionnaires et des bénéfices. Les statuts des sociétés et la loi permettront de mettre des limites aux pouvoirs octroyés à un gérant. Cela vous permettra d’éviter un abus de la part de cette personne en ce qui concerne les bénéfices et les parts de responsabilité dans l’entreprise.

Présentation d’une société civile professionnelle (SCP)

La société civile professionnelle est une entité regroupant les professionnels exerçant une profession libérale réglementée. Parmi les travailleurs inclus dans cette catégorie, vous trouverez :

• Les avocats,
• Les experts forestiers,
• Les administrateurs judiciaires et mandataires-liquidateurs,
• Les directeurs de laboratoire d’analyses de biologie médicale,
• Les architectes,
• Les médecins,
• Les notaires.

Cette liste reste non exhaustive. Vous devrez seulement exercer un métier libéral réglementé pour la création d’une société civile professionnelle (SCP).

La constitution d’une société civile professionnelle (SCP) se fait uniquement avec des personnes physiques. Vous exclurez donc toute présence d’une autre entreprise parmi les actionnaires, ou d’un individu pratiquant un travail non réglementé.

L’objectif de cette collaboration est de réduire les charges communes de chacun. Vous partagerez ainsi les dépenses liées aux frais généraux, aux locaux, et au secrétaire. Le choix de cette forme juridique vous oblige à avoir au moins un autre associé. Vous et vos futurs actionnaires devez tous exercer le même métier. La création d’une SCP pluridisciplinaire devient donc impossible selon la loi.

L’avantage de cette structure réside dans l’absence des exigences sur le montant de votre capital social minimum. Vous et vos associés pouvez définir le montant du capital social à votre guise dans vos statuts et selon les apports. Cette forme juridique permet également aux membres de garder leurs indépendances. La SCP octroie une liberté de fonctionnement. Toutefois, la responsabilité solidaire peut devenir un inconvénient. Il est impossible de définir exactement la part d’engagement des actionnaires. Vous devrez également obtenir la majorité absolue pour les décisions collectives.

Gérant

La constitution d’une société civile professionnelle nécessite au minimum un gérant. Cette personne deviendra votre représentant légal.

Qui choisir ?

Par défaut, le ou les gérants d’une SCP sont tout simplement ses associés. En effet, chacun d’eux s’implique dans les décisions collectives de la structure. Vous utiliserez les statuts de la société pour désigner un ou des gérants. La ou les personnes désignées deviendront les gérants. Les autres garderont le statut d’actionnaire.

En cas d’absence d’un statut sur la désignation du gérant, vous procèderez à une décision collective. Dans ce cas, le choix des actionnaires ayant les parts majoritaires désignera le nouveau responsable durant cette assemblée.

Quels sont ses droits et ses responsabilités ?

Le gérant deviendra le représentant légal de votre société. Il s’assurera de la gestion quotidienne de votre SCP. Il pourra alors engager votre entreprise dans les démarches impliquant votre activité principale. Il pourra appliquer toutes les décisions allant dans l’intérêt de votre structure.

Les statuts définiront les limites du pouvoir du gérant. Seuls les associés peuvent procéder à un recours en cas d’abus ou de violation des droits par le gérant. Il est donc possible de voir la responsabilité de votre dirigeant engagée dans le cas d’une faute de gestion ou d’une infraction. Sa responsabilité civile et pénale peut s’impliquer si nécessaire.

Il devient donc important pour vous et vos associés de bien définir les limitations de pouvoir au gérant lors de la rédaction des statuts.

Quelles fonctions ?

Durant son exercice, votre gérant devra s’acquitter des activités suivantes :

• Respect de la loi et des réglementations s’appliquant sur son exercice. Les statuts figurent parmi ces normalisations de l’activité du dirigeant d’une SCP.
• Ses actions devront toujours être dans l’intérêt de votre société. Les agissements pour son intérêt personnel sont passibles de sanctions.
• Le gérant devra garder une transparence dans la gestion des activités quotidiennes. Par exemple, cela peut concerner la tenue de la comptabilité.

Quel statut ?

Une SCP regroupe des professionnels libéraux. Votre gérant adoptera un statut de travailleur non-salarié (TNS) dans son rôle au sein de votre entreprise. Il aura droit à l’URSSAF et aux caisses de retraite comme la CNAVPL (caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) ou la CNBF (caisse nationale des barreaux français).

Le dirigeant peut être un salarié ou un travailleur non rémunéré. Il reste rattaché au régime des TNS malgré l’absence d’une rémunération. Il peut suivre un des deux régimes fiscaux suivants selon son statut :

• Un impôt sur les sociétés : il paiera son impôt en fonction de son salaire et de ses dividendes.
• Un impôt sur le revenu : la quote-part du gérant dans la société définira son impôt. Vous noterez l’inclusion de son salaire dans cette quote-part.

Conclusion

La désignation d’un dirigeant dans une SCP peut améliorer la définition de la responsabilité des actionnaires. Les statuts et la loi permettront de mettre des limites aux pouvoirs octroyés à un gérant. Cela vous permettra d’éviter un abus de la part de cette personne.