Le régime fiscal, les obligations et les avantages du statut d’auto-entrepreneur

Le domaine de l’entrepreneuriat séduit de nombreuses personnes. Il offre une grande liberté et du pouvoir de décision aux entrepreneurs. Mais qu’en est-il de l’auto-entrepreneur ? Les avantages en sont moins ou plus ? La réponse dans cet article.

Le profil d’un chef d’entreprise performant fait rêver plus de 25 % des Français, selon le sondage mené par l’Institut Think en Janvier 2015. Selon cette étude, environ 13 millions de résidants en France souhaitent créer leurs propres entreprises un jour. Toutefois, être à la tête d’une entreprise relève tout un pack de responsabilités. Dès les préparatifs de la création jusqu’au maintien des activités de fonctionnement, l’entrepreneur se doit d’être particulièrement vigilant à toutes les obligations qui s’exposent à ses affaires professionnelles. Il peut être amené à régler des affaires administratives, comptables, opérationnelles ou fiscales.

Heureusement qu’il existe un régime spécialement conçu pour les entrepreneurs. Il a pour but de faciliter la réalisation des procédures obligatoires et d’inciter la population à entrer dans le monde de l’entrepreneuriat. Ce régime s’adresse spécialement à une catégorie d’entrepreneurs appelée « auto-entrepreneur ». Quels sont les obligations et les avantages qui s’accompagnent de ce régime ? La réponse dans cet article.

D’abord, qu’est-ce que le statut de l’auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est la personne qui a créé une entreprise par lui-même. Autrement dit, c’est le propriétaire d’une entreprise individuelle. Mais si tel est le cas, pourquoi n’appellerons-nous pas tous les entrepreneurs individuels des auto-entrepreneurs ? En fait, la distinction repose dans le régime fiscal et micro-social applicable. Les réglementations qui s’appliquent aux auto-entrepreneurs relèvent d’un système beaucoup plus simplifié : un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales, un régime micro-social simplifié, un régime micro-fiscal simplifié, une comptabilité simplifiée, des formalités simplifiées et d’une structure juridique simplifiée. On peut dire que tout a été simplifié pour promouvoir le statut de l’auto-entrepreneur. La question qui se pose est maintenant de savoir : quel genre d’entreprise peut bénéficier de cette simplification ? Des conditions relatives aux activités de l’entreprise et à son chiffre d’affaires ont été établies.

Les activités de l’auto-entreprise

Pour profiter des avantages du régime de l’auto-entrepreneur, l’entreprise en question devrait exercer des activités commerciales, artisanales ou libérales relevant de la RSI (Régime Social des Indépendants) ou de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales).

Ainsi, les entreprises qui exercent dans les activités suivantes sont exclues du statut de l’auto-entrepreneur :

• Les activités d’exploitation agricole (rattachées à la MSA)
• Les activités libérales relevant des autres institutions que la CIPAV ou la RSI
• Les activités relatives à l’immobilier
• Les activités artistiques qui sont rémunérées en droits d’auteur (si l’activité est rémunérée en honoraire, elle peut être compatible avec le statut d’auto-entrepreneur)

Si l’entreprise suit ces exigences, son propriétaire peut déjà mettre l’un de ses pieds dans la case des auto-entrepreneurs. Il n’a plus qu’à respecter les conditions relatives aux plafonds de chiffre d’affaires et il pourra jouir des avantages du « simplifié ».

Les seuils du chiffre d’affaires de l’auto-entreprise

L’activité de l’entreprise doit générer un chiffre d’affaires qui reste en dessous de la barre du plafond. Autrement dit, seules les micro-entreprises peuvent obtenir le statut de l’auto-entrepreneur. Ce sont les entreprises qui rentrent dans les seuils annuels suivants :

• Pour les activités d’achat et de revente de marchandises, d’objets ou de fournitures, y compris la vente de denrées à emporter ou à consommer sur place : 176 200 euros.
• Pour les prestations d’hébergement, sauf la location meublée : 176 200 euros.
• Pour les prestations de services(commerciales ou artisanales) : 72 600 euros.
• Pour les professions libérales: 72 600 euros.

Ainsi, il y a deux grandes catégories de seuils : celles qui sont inférieures ou égales à 176 200 euros et celles qui sont inférieures ou égales à 72 600 euros.

Il est à rappeler que ces chiffres d’affaires sont comptés sur une année civile, c’est-à-dire, à partir du 1^er Janvier au 31 décembre.

Quelles sont les obligations qui en découlent ?

Une fois que toutes ces conditions et exigences sont remplies par l’entrepreneur, il peut se vanter de jouir du statut d’auto-entrepreneur. Les obligations qui s’adressent à sa micro-entreprise se trouvent simplifiées, qu’elles soient de nature administrative, comptable, opérationnelle ou fiscale, ou qu’elles soient liées à la création de l’entreprise ou à la vie de celle-ci.

Les obligations liées à la création de la micro-entreprise

Lorsque vous êtes admis parmi la catégorie des auto-entrepreneurs, vous êtes soumis à un grand nombre d’obligations simplifiées, liées à la création de la micro-entreprise. Elles concernent :

• La déclaration de l’activité d’auto-entrepreneur: elle peut se faire en ligne ou auprès des centres de formalités des entreprises. Quand elle est réalisée en ligne, elle consiste tout simplement à compléter un formulaire sur le site unique du Guichet des Entreprises. Par contre, si l’auto-entrepreneur veut la faire en manuscrite, il doit s’adresser à la chambre de commerce et d’industrie s’il exerce une activité commerciale, à la chambre des métiers et de l’artisanat s’il exerce une activité artisanale et à l’URSSAF s’il exerce une activité libérale. Cette étape est primordiale pour la légalité de l’entreprise. A défaut de cette déclaration d’activité, l’existence de la micro-entreprise serait admise comme illégale. Un numéro SIRET est ensuite délivré à l’auto-entrepreneur. Il permettra de personnaliser son entreprise.
• L’immatriculation : cette démarche est la suite logique de la première étape. Elle permet d’enregistrer l’existence juridique de la micro-entreprise. Ce sera grâce à l’immatriculation que l’entreprise pourra commencer ses activités et réaliser ses obligations sociales et fiscales Elle doit s’effectuer au Registre des Commerces et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales et au Registre des Métiers (RM) pour les activités artisanales.
• La souscription à un contrat d’assurance : en raison des éventuels risques auxquels s’exposent toutes les entreprises, l’auto-entrepreneur doit contracter une assurance en responsabilité civile professionnelle afin de garantir son activité professionnelle. En plus de respecter les normes en vigueur, le micro-entrepreneur peut ainsi vivre pleinement son activité, même si cette étape est facultative pour certaines activités.
• L’ouverture d’un compte bancaire : les comptes liés aux dépenses et aux recettes de l’entreprise doivent être séparés de tout compte personnel. Selon l’article L613-10 du Code de la Sécurité Sociale, l’auto-entrepreneur a l’obligation de détenir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle. Toutefois, cette procédure a été allégée par la disposition de la loi Pacte du 22 Mai 2019. Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire dédié reste facultative pour les autoentrepreneurs qui encaissent moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires par an pendant deux années consécutives. Dans ce cas, le compte bancaire de l’entreprise peut être rattaché à un compte personnel ou un compte professionnel.

Telles sont les obligations liées à la création d’une auto-entreprise. Pour celles qui sont rattachées à la vie de celle-ci, elles sont expliquées par le paragraphe suivant.

Les obligations liées à la vie de la micro-entreprise

Une fois que l’entreprise est normalement constituée, l’auto-entrepreneur rencontre de nouveaux types d’obligations. Elles concernent les obligations administratives, les obligations fiscales, les obligations sociales et les obligations comptables.

• Les obligations administratives : tout comme la déclaration d’activité, elles englobent tout ce qui se rapporte à l’activité de l’auto-entreprise. Le micro-entrepreneur est contraint de déclarer son chiffre d’affaires sur une échéance mensuelle ou trimestrielle et d’émettre des factures pour tous les mouvements financiers supérieurs à 25 euros de l’auto-entreprise. Les factures ainsi émises doivent obligatoirement être conservées pour une période de 10 années révolues.
• Les obligations fiscales : l’auto-entrepreneur est imposable sur l’impôt sur le revenu. Il relève de la catégorie du régime du micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) dans le cas d’une activité commerciale ou artisanale ou du micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux) dans le cas d’une activité libérale. Autrement dit, son taux d’imposition est calculé sur la base de son revenu personnel, et non sur les bénéfices de l’entreprise. Ainsi, le calcul de l’impôt tient compte du foyer fiscal et des parts familiales, ce qui allège énormément son montant.
• Les obligations sociales : elles concernent le paiement des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur. Son montant est calculé sur la base du chiffre d’affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Les cotisations sociales sont fixées à 12,80 % pour les activités d’achat/revente et d’hébergement et à 22 % pour les prestations de services (commerciales ou artisanales) et les professions libérales.
• Les obligations comptables : dans l’exercice de leur activité professionnelle, les micro-entrepreneurs doivent tenir un livre de recettes, un registre des achats et garder une copie des déclarations de ses chiffres d’affaires, de ses cotisations sociales et de ses impôts sur le revenu.

Par rapport au régime admis pour les entrepreneurs, celui appliqué aux auto-entrepreneurs est vraiment simplifié et allégé. Mais pour en savoir plus sur ses avantages, focus sur le dernier paragraphe.

Quels sont les avantages liés à ce statut ?

Le statut d’auto-entrepreneur procure un grand nombre d’avantages. D’abord, l’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il bénéficie d’une franchise totale de TVA. Ensuite, l’auto-entrepreneur profite d’une protection sociale. Enfin, il a la possibilité de choisir le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Tout cela, mis à part le fait que toutes les démarches soient pratiquement simplifiées. Alors, qu’attendez-vous pour vous lancer ? Les risques sont considérablement limités.