Mentions obligatoires facture : la liste complète

Une facture doit comporter des mentions obligatoires fixées par le Code de commerce et le Code général des impôts : identité du vendeur et du client, numéro unique, date, détail des produits ou services, prix hors taxe, TVA, montant total, date d’échéance et conditions de paiement. Chaque mention manquante ou erronée est passible d’une amende fiscale de 15 euros, et l’absence de facture d’une amende administrative pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.

La facture n’est pas qu’une demande de paiement : c’est une pièce comptable et fiscale qui justifie la TVA collectée par le vendeur et la TVA déduite par l’acheteur. Voici la liste complète des mentions obligatoires, les mentions propres à certaines situations, les règles de numérotation et ce que change la facturation électronique.

À quoi sert une facture ?

Entre professionnels, la facture est obligatoire pour toute vente de biens ou prestation de services. Elle remplit plusieurs fonctions :

• preuve de la transaction : elle établit ce qui a été vendu, à qui, à quel prix et à quelle date ;
• pièce comptable : elle justifie les écritures de vente du fournisseur et d’achat du client ;
• document fiscal : elle permet au client professionnel de déduire la TVA payée, à condition d’être conforme ;
• titre de créance : en cas d’impayé, elle sert de base aux relances et aux procédures de recouvrement.

Avec un particulier, la facture n’est obligatoire que dans certains cas (prestations de services au-delà d’un certain montant, travaux, vente à distance, ou à la demande du client), mais elle reste recommandée.

Les mentions obligatoires sur une facture

L’identification de la facture

• la date d’émission ;
• un numéro unique, basé sur une séquence chronologique et continue, sans rupture ni doublon.

L’identité du vendeur ou prestataire

• le nom ou la dénomination sociale ;
• la forme juridique et le montant du capital social pour une société ;
• l’adresse du siège social, et l’adresse de facturation si elle est différente ;
• le numéro SIREN ou SIRET ;
• le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) suivi de la ville du greffe, ou au registre national des entreprises en qualité d’entreprise du secteur des métiers ;
• le numéro individuel d’identification à la TVA, sauf pour les entreprises en franchise en base ;
• pour un entrepreneur individuel, la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » accolée au nom.

L’identité du client

• le nom ou la dénomination sociale ;
• l’adresse, et l’adresse de facturation si elle est différente ;
• le numéro individuel d’identification à la TVA du client professionnel, lorsqu’il en dispose ;
• le numéro du bon de commande, lorsqu’il a été établi par l’acheteur.

Le détail de l’opération

• la date de la vente ou de la prestation, si elle diffère de la date d’émission ;
• la désignation précise de chaque produit ou service ;
• la quantité ;
• le prix unitaire hors taxe ;
• les réductions de prix (rabais, remises, ristournes) acquises à la date de l’opération.

Les prix et la TVA

• le taux de TVA applicable à chaque ligne ;
• le montant total hors taxe ;
• le montant de la TVA, ventilé par taux ;
• le montant total toutes taxes comprises.

Les conditions de paiement

• la date à laquelle le paiement doit intervenir ;
• les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, ou la mention qu’aucun escompte n’est accordé ;
• le taux des pénalités de retard ;
• entre professionnels, la mention de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due en cas de retard de paiement.

Les mentions propres à certaines situations

Certaines situations imposent une mention supplémentaire, souvent accompagnée de la référence au texte applicable :

Pour le fonctionnement de la TVA dans les cas particuliers, voyez notre article sur l’autoliquidation de TVA, et celui sur la franchise en base de TVA.

Comment numéroter ses factures ?

La numérotation doit être unique, chronologique et continue : aucune facture ne doit manquer dans la séquence, et deux factures ne peuvent pas porter le même numéro. Il est possible d’utiliser plusieurs séries distinctes, par exemple une par année ou par établissement, si cela se justifie : 2026-0001, 2026-0002, etc.

Une facture émise ne se supprime pas et ne se modifie pas. Pour corriger une erreur ou annuler une vente, on établit une facture d’avoir, qui fait référence à la facture initiale.

Quand et comment émettre la facture ?

La facture est émise dès la réalisation de la vente ou de la prestation. Une facture récapitulative peut être établie pour plusieurs opérations réalisées au cours d’un même mois civil, au plus tard à la fin de ce mois. Elle est établie en deux exemplaires : l’original pour le client, un double conservé par le vendeur.

Les factures se conservent 10 ans au titre du Code de commerce. Le livre des procédures fiscales impose de son côté une conservation de 6 ans, sous leur forme d’origine (papier ou électronique).

La facturation électronique : ce qui change

La France généralise progressivement la facture électronique entre entreprises assujetties à la TVA établies en France. Selon le calendrier en vigueur, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026 ; l’obligation d’émission s’applique à cette date aux grandes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire, puis au 1er septembre 2027 aux PME et micro-entreprises. Les factures transitent alors par des plateformes agréées, dans un format structuré, et non plus en PDF par simple e-mail.

La réforme ajoute de nouvelles mentions, à appliquer selon ce calendrier :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison des biens, si elle diffère de l’adresse du client ;
• la nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• le cas échéant, la mention de l’option pour le paiement de la TVA d’après les débits.

Vérifiez dès maintenant que votre logiciel de facturation est prêt et qu’il sera raccordé à une plateforme agréée.

Quelles sanctions en cas de facture non conforme ?

• Sanction fiscale : une amende de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture.
• Sanction administrative : le défaut de facturation ou une facture non conforme au Code de commerce peut être sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
• Conséquence pour le client : une facture irrégulière peut lui faire perdre le droit de déduire la TVA.

Les mentions obligatoires, aussi en ligne

Les règles d’information ne s’arrêtent pas à la facture. Un site professionnel doit lui aussi afficher des mentions légales : identité de l’entreprise, numéro d’immatriculation, hébergeur, et conditions générales de vente si vous vendez en ligne. Nous les intégrons systématiquement lors d’une création de site vitrine, avec une présentation claire de vos services et de vos coordonnées.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d’une facture de micro-entrepreneur ?

Les mêmes que pour toute entreprise, avec la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » à côté du nom, le numéro SIREN, et, s’il bénéficie de la franchise en base, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Il facture alors ses prix hors taxe, sans TVA.

Peut-on modifier une facture déjà émise ?

Non. Une facture émise ne peut être ni supprimée, ni modifiée. Pour corriger une erreur, on établit une facture d’avoir qui annule tout ou partie de la facture initiale, puis, si nécessaire, une nouvelle facture.

Combien de temps faut-il conserver ses factures ?

Dix ans à compter de la clôture de l’exercice, au titre du Code de commerce. Elles peuvent être conservées sous forme électronique, dans les conditions prévues par la réglementation.