Raison sociale : définition, choix et protection du nom

La raison sociale est le nom juridique d’une société, celui qui figure dans ses statuts, au registre du commerce et des sociétés et sur son extrait Kbis. Le terme désigne en principe le nom des sociétés civiles, tandis qu’on parle de dénomination sociale pour les sociétés commerciales, mais l’usage courant les confond. Son choix est libre, à condition de ne pas tromper le public ni porter atteinte aux droits d’autrui ; il est protégé dès l’immatriculation, et un dépôt de marque renforce cette protection.

Le nom de l’entreprise est l’un des premiers choix du créateur, et l’un des plus durables. Voici comment distinguer raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne, comment choisir un nom disponible et comment le protéger.

Qu’est-ce qu’une raison sociale ?

La raison sociale est à la société ce que le nom et le prénom sont à une personne physique : elle l’identifie juridiquement et la distingue des autres sociétés. Elle apparaît dans les statuts, les registres officiels, les factures, les contrats et tous les documents de l’entreprise.

Raison sociale, dénomination sociale, nom commercial et enseigne

Ces notions sont proches mais ne désignent pas la même chose :

Dans la pratique, « raison sociale » est souvent employé pour toutes les sociétés, y compris commerciales. La distinction compte surtout dans les documents juridiques. Pour aller plus loin sur le nom des sociétés commerciales, voir notre article sur la dénomination sociale.

Et pour un auto-entrepreneur ?

Un entrepreneur individuel, y compris en micro-entreprise, n’a pas de raison sociale au sens strict, puisqu’il n’a pas créé de société. Son entreprise est désignée par son nom de naissance ou d’usage, auquel s’ajoute obligatoirement, depuis la réforme de 2022, la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Il peut en revanche choisir librement un nom commercial pour se présenter à ses clients, et le déclarer lors de son immatriculation.

Les obligations liées à la raison sociale

La raison sociale doit figurer dans les statuts, qui mentionnent obligatoirement la forme de la société, sa durée, son objet, son siège, son capital et sa dénomination. Elle apparaît ensuite :

• dans l’avis de constitution publié dans un journal d’annonces légales ;
• dans le dossier d’immatriculation déposé sur le guichet unique des formalités d’entreprises ;
• sur l’extrait Kbis, la « carte d’identité » de la société ;
• sur les factures, devis, bons de commande, courriers et site internet, accompagnée de la forme juridique, du capital et du numéro d’immatriculation.

Comment choisir une raison sociale ?

Une grande liberté

Vous pouvez choisir un nom en rapport avec votre activité, reprenant le nom d’un ou plusieurs associés, ou purement imaginaire. Un bon nom est :

• facile à prononcer, à écrire et à mémoriser ;
• assez distinctif pour ne pas être confondu avec un concurrent ;
• assez large pour accompagner l’évolution de l’activité ;
• disponible en nom de domaine et sur les réseaux sociaux.

Des limites légales

Le nom choisi ne doit pas :

• tromper le public, par exemple sur la nature de l’activité, l’origine des produits ou une qualité réglementée ;
• porter atteinte aux droits antérieurs d’autrui : marque déposée, dénomination d’une autre société, nom commercial ou enseigne connus, nom de domaine, nom patronymique ou droit d’auteur ;
• reprendre des termes réservés à certaines professions ou à certains organismes, sauf droit à les utiliser.

Vérifier la disponibilité

Avant de trancher, vérifiez que le nom n’est pas déjà pris :

1. dans les bases de marques de l’INPI, pour la France, et éventuellement dans les bases européennes et internationales ;
2. dans le registre national des entreprises et sur les annuaires d’entreprises, pour les dénominations et noms commerciaux ;
3. auprès des registres de noms de domaine.

Un nom identique ou similaire déjà utilisé dans le même secteur expose à une action en justice et à un changement de nom forcé.

Changer de raison sociale

La raison sociale peut être modifiée à tout moment. Comme il s’agit d’une modification des statuts, la décision est prise par les associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires (majorité renforcée selon la forme de société ou les statuts). Le changement doit ensuite être publié dans un journal d’annonces légales et déclaré via le guichet unique, pour mise à jour du registre et de l’extrait Kbis. Pensez aussi à mettre à jour vos documents commerciaux, votre site et vos comptes en ligne.

Comment protéger sa raison sociale ?

La protection liée à l’immatriculation

La raison sociale est protégée à partir de l’immatriculation de la société. Si une entreprise concurrente utilise un nom identique ou proche, créant un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, vous pouvez agir en concurrence déloyale. Le tribunal peut ordonner la cessation de l’usage du nom et accorder des dommages et intérêts. Cette protection reste toutefois limitée à l’activité réellement exercée.

Le dépôt de marque

Pour une protection plus solide, déposez votre nom comme marque auprès de l’INPI, dans les classes de produits et services correspondant à votre activité. La marque est protégée pour dix ans, renouvelables indéfiniment, et donne un droit exclusif sur le nom pour ces produits et services. Notre article sur le dépôt du nom d’entreprise en tant que marque détaille la démarche.

Le nom de domaine

Réservez aussi le nom de domaine correspondant, en .fr et en .com au minimum. Le nom de votre entreprise est la première chose que vos clients taperont dans un moteur de recherche : une création de site vitrine sur ce nom de domaine vous permet d’apparaître en tête des résultats sur votre propre nom et d’éviter qu’un concurrent ou un annuaire ne capte ces recherches.

Questions fréquentes

Quelle différence entre raison sociale et nom commercial ?

La raison sociale est le nom juridique de la société, inscrit dans les statuts et au registre. Le nom commercial est le nom sous lequel l’entreprise se fait connaître de ses clients ; il peut être différent.

Un auto-entrepreneur a-t-il une raison sociale ?

Non au sens strict : son entreprise porte son nom, suivi de la mention « EI ». Il peut toutefois utiliser un nom commercial de son choix.

Où trouver la raison sociale d’une entreprise ?

Sur son extrait Kbis, dans le registre national des entreprises, sur ses factures ou dans les mentions légales de son site internet.