Comment choisir et protéger la raison sociale d’une entreprise ?
Tout comme les particuliers, les entreprises doivent avoir un nom, communément appelé raison sociale.
Lors de la création d’entreprise, les entrepreneurs sont soumis à un bon nombre de conditions et de formalités. Parmi elles, il y a l’obligation de choisir une raison sociale. D’une manière simple, la raison sociale désigne la dénomination d’une entreprise. En d’autres termes, c’est le « nom et prénom » d’une personne physique. Sauf qu’on parle d’une personne morale « une société ». Pour en savoir plus sur la raison sociale, nous vous invitons à découvrir, dans cet article, sa définition, ses modalités de choix et les astuces pour assurer sa protection.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une raison sociale ?
La raison sociale est tout simplement le nom attribué à une société. C’est son appellation, son nom d’identification, celle qui est censée la distinguer des autres sociétés.
Raison sociale, dénomination sociale et enseigne
D’une manière générale, l’expression « raison sociale » peut s’appliquer à toutes les sociétés, quelle que soit sa forme, son activité et sa taille. Par contre, le droit commercial a prévu une petite distinction en la matière. Dans le langage juridique, on utilise plutôt le terme « raison sociale » pour désigner le nom des sociétés civiles, et « dénomination sociale » pour les sociétés commerciales. L’on pourrait croire que la distinction est minime, mais elle pourrait être primordiale dans l’établissement de certains documents.
De cette manière, le terme « raison sociale » devrait uniquement s’appliquer aux Sociétés Civiles de toutes sortes.
Pour les SARL (Sociétés à Responsabilité Limité), les SA (Sociétés Anonyme), les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées), les SCA (Sociétés en Commandite par Actions), les SNC (Sociétés en Nom Collectif) et les SCS (Sociétés en Commandite Simple), il faudrait plutôt utiliser le terme « dénomination sociale » ou « nom commercial ».
Enfin, le terme « raison sociale » est à distinguer de l’enseigne et de la marque. Ces dernières désignent le nom du fonds de commerce et non de la société. Elles permettent de reconnaître un établissement, un point de vente ou un produit appartenant à l’entreprise.
Les obligations liées à la raison sociale
Il existe certaines règles qui sont destinées à l’usage de la raison sociale. D’abord, la raison sociale d’une entreprise doit être formellement mentionnée dans les statuts juridiques de celle-ci. En effet, il faut savoir qu’un statut juridique doit contenir aux mois les 5 informations de base suivantes : la forme de la société, son capital social, son siège social, son objet social et sa dénomination sociale.
Ces informations doivent ensuite faire l’objet d’une publicité, telle que décrite dans les procédures de création de société. Par la suite, l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur doit déposer les statuts juridiques de son entreprise au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS). C’est cette institution qui va s’occuper de l’enregistrement de la société. Sans la raison sociale, elle ne pourra pas bénéficier d’une immatriculation légale.
D’ailleurs, la raison sociale d’une entreprise devrait également figurer sur son extrait Kbis. Tout comme le principe de la carte d’identité, c’est le document officiel qui démontre l’identité juridique de la société. C’est la raison pour laquelle il est essentiel que le mention de son nom sur ce papier soit obligatoire.
Comment choisir une raison sociale ?
Dans la détermination de la raison sociale de votre société, vous avez le libre choix. Vous pouvez appeler votre société comme bon vous semble, du moment que vous vous décidez à la créer.
Dans la plupart des cas, les raisons sociales ont un rapport avec l’activité de l’entreprise. Toutefois, vous pouvez choisir une appellation complètement à part et y introduire le nom d’un ou plusieurs associés. Si vous le voulez, vous pouvez même choisir une dénomination fantaisiste.
Le droit des sociétés est clément dans la détermination de la raison sociale. Il vous accorde la faculté d’y inclure des caractères alphanumériques ou le signe arobase (@). Le seul symbole interdit est le symbole monétaire comme « € ».
Cependant, la loi a prévu quelques limitations relatives à cette liberté de choix. En effet, les raisons sociales ne doivent pas :
- Induire en erreur : elles ne doivent pas créer de confusion dans l’esprit du public.
- Porter atteinte aux droits d’autrui : les raisons sociales sont grevées d’une protection, ce qui leur permet d’être inexploitables pour toute personne qui n’y a pas droit.
Pour éviter ce risque, vous devez préalablement consulter le Registre de Commerce et des Sociétés par le biais du site infogreffe.fr. Grâce à cette procédure, vous vérifiez la disponibilité de la raison sociale.
Enfin, une petite limitation s’adresse aux entrepreneurs individuels. Si vous êtes propriétaire d’une micro-entreprise, vous devez attribuer votre nom à votre entreprise. C’est votre unique possibilité.
Si vous êtes insatisfaits de votre raison sociale, vous pouvez décider de le changer à tout moment de la vie de l’entreprise. Dans ce cas, le changement doit être décidé d’un commun accord entre les associés par le biais d’une Assemblée Générale Extraordinaire. Le changement ainsi décidé va ainsi entraîner la modification des statuts de l’entreprise. Selon la législation en vigueur, toute modification relative au fonctionnement de la société doit être notifiée au greffe du tribunal du commerce et enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés.
Comment protéger une raison sociale ?
La protection de la raison sociale se fait de manière automatique après la validation du RCS, c’est-à-dire, si elle répond à toutes les exigences et obligations. Ainsi, si une autre entreprise utilise votre raison sociale, en plus d’exercer une activité similaire ou identique au votre. Vous pouvez engager une action en concurrence déloyale. Le perdant au procès sera contraint de payer des dommages-intérêts, en plus de se faire interdire l’utilisation de la raison sociale.
Conclusion
Pour trouver le nom de votre entreprise, il vous suffit de vous laisser inspirer par votre activité et de vérifier la disponibilité de la raison sociale. Une fois que c’est fait, vous pouvez procéder à la création de votre société civile, de votre SARL (ou une autre forme de société commerciale) ou de votre micro-entreprise. Si l’envie vous prend au cours de la vie de votre société, vous pouvez passer au changement de raison sociale. Dans ce cas, le changement de dénomination doit respecter les règles en vigueur.