Pacte Dutreil : conditions, avantages et nouveautés 2026

Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise, par donation ou succession, en n’étant taxé que sur 25 % de sa valeur : 75 % de la valeur des titres ou des biens transmis sont exonérés de droits de mutation, sans plafond. En contrepartie, les titres doivent être conservés pendant plusieurs années et l’un des bénéficiaires doit diriger l’entreprise. La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif : l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans et certains biens non professionnels sont exclus de l’exonération.

Transmettre une entreprise familiale coûte cher en droits de donation ou de succession. Le pacte Dutreil, créé en 2003 et codifié aux articles 787 B et 787 C du Code général des impôts (CGI), a été conçu pour éviter que ce coût fiscal oblige les héritiers à vendre. Voici les entreprises concernées, les conditions à respecter et les avantages réels du dispositif.

Quelles entreprises peuvent bénéficier du pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil s’applique aux entreprises qui exercent une activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Il concerne aussi bien les sociétés, soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, que les entreprises individuelles.

Sont en revanche exclues les sociétés dont l’activité principale est la gestion d’un patrimoine mobilier ou immobilier, comme une SCI de gestion locative.

Le cas des holdings mérite une attention particulière :

• la holding animatrice, qui participe activement à la conduite de la politique de ses filiales, est assimilée à une société opérationnelle et peut faire l’objet d’un pacte ;
• la holding passive peut être prise en compte, dans certaines limites, lorsqu’elle détient une participation dans la société opérationnelle (jusqu’à deux niveaux d’interposition), à proportion de cette participation.

Pour comprendre ces structures, consultez notre article sur la holding.

Aucun lien de parenté n’est exigé : la transmission peut bénéficier à un enfant, à un salarié ou à un tiers.

Les conditions pour les sociétés

L’engagement collectif de conservation

Le donateur (ou le défunt) et d’autres associés s’engagent ensemble à conserver leurs titres pendant au moins 2 ans. Cet engagement doit être en cours au jour de la transmission et porter sur un minimum de droits :

L’engagement collectif peut être réputé acquis, sans signature d’un pacte, lorsque le donateur détient seul ou avec ses proches les seuils requis depuis au moins 2 ans et exerce une fonction de direction dans la société. En cas de décès sans pacte signé, les héritiers peuvent aussi conclure un engagement collectif dans les 6 mois qui suivent le décès.

L’engagement individuel de conservation

Chaque héritier, donataire ou légataire s’engage à conserver les titres reçus pendant une durée qui court à partir de la fin de l’engagement collectif :

• 6 ans pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026 ;
• 4 ans pour les transmissions antérieures.

Au total, entre l’engagement collectif et l’engagement individuel, les titres doivent donc aujourd’hui être conservés au moins 8 ans.

La fonction de direction

L’un des signataires de l’engagement collectif ou l’un des bénéficiaires de la transmission doit exercer une fonction de direction dans la société (ou y exercer son activité professionnelle principale pour une société de personnes) pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant les 3 ans qui suivent la transmission. Si la transmission prend la forme d’une vente, reportez-vous à notre article sur la plus-value de cession de parts sociales.

Les conditions pour les entreprises individuelles

Pour une entreprise individuelle, le schéma est plus simple, puisqu’il n’y a pas d’associés :

• l’entreprise doit avoir été détenue depuis au moins 2 ans par le défunt ou le donateur, sauf si elle a été créée par lui ou reçue à titre gratuit ;
• chaque bénéficiaire s’engage, dans l’acte de donation ou la déclaration de succession, à conserver les biens affectés à l’exploitation (6 ans pour les transmissions depuis le 21 février 2026, 4 ans auparavant) ;
• l’un des bénéficiaires poursuit l’exploitation pendant les 3 ans qui suivent la transmission.

L’entreprise peut être apportée à une société après la transmission sans remettre en cause l’exonération, à condition que la société soit créée à cette occasion et détenue par les bénéficiaires, que ceux-ci conservent les titres reçus jusqu’au terme de leur engagement et que l’un d’eux poursuive l’exploitation.

Ce qui a changé avec la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a apporté deux changements majeurs :

• l’allongement de l’engagement individuel de 4 à 6 ans, pour les transmissions réalisées à compter du 21 février 2026 ;
• l’exclusion des biens dits « somptuaires » : la part de valeur des titres qui correspond à des biens non affectés exclusivement à l’activité professionnelle (résidences, véhicules de tourisme, yachts, œuvres d’art, bijoux, chevaux de course, vins et alcools, biens de chasse ou de pêche…) ne bénéficie plus de l’exonération.

Les formalités ont aussi été revues : une attestation accompagne l’acte de transmission, une autre peut être demandée par l’administration en cours d’engagement, et une attestation finale est remise à l’issue de l’engagement individuel. Le dispositif évolue régulièrement : faites valider votre projet par votre notaire ou votre avocat fiscaliste au moment de la transmission.

Les avantages fiscaux du pacte Dutreil

• Exonération de 75 % : les droits de donation ou de succession ne sont calculés que sur 25 % de la valeur des titres ou des biens transmis, sans plafond.
• Réduction de droits de 50 % : pour une donation en pleine propriété consentie par un donateur de moins de 70 ans, les droits dus sont encore réduits de moitié.
• Paiement différé et fractionné : les droits restant dus peuvent, sous conditions, être payés de façon différée puis échelonnée.
• Souplesse juridique : la transmission peut porter sur la pleine propriété ou sur la nue-propriété, ce qui permet au dirigeant de transmettre progressivement tout en conservant l’usufruit.

Pour une transmission à des salariés, un abattement spécifique existe aussi (article 790 A du CGI), sous conditions propres.

Préparer la transmission

Un pacte Dutreil se prépare des années à l’avance : signature de l’engagement collectif, nettoyage des actifs non professionnels, choix du futur dirigeant. La transmission est aussi l’occasion, pour le repreneur, de moderniser l’entreprise et sa communication : une création de site vitrine permet de présenter la nouvelle équipe et de rassurer clients et partenaires sur la continuité de l’activité.

Questions fréquentes

Quelle est la durée totale de conservation dans un pacte Dutreil ?

Au minimum 2 ans d’engagement collectif, puis 6 ans d’engagement individuel pour les transmissions réalisées depuis le 21 février 2026, soit 8 ans au total. Pour les transmissions antérieures, l’engagement individuel était de 4 ans.

Que se passe-t-il si l’engagement n’est pas respecté ?

En cas de cession des titres avant le terme de l’engagement, l’exonération est en principe remise en cause : les droits deviennent exigibles, avec des intérêts de retard. Certaines opérations (fusion, scission, donation à des descendants poursuivant l’engagement) n’entraînent pas cette remise en cause.

Le pacte Dutreil s’applique-t-il à une SCI ?

Non, si la SCI a une activité de gestion patrimoniale, ce qui est le cas le plus courant. Le dispositif est réservé aux entreprises exerçant une activité opérationnelle.