Pacte Dutreil : un dispositif permettant de bénéficier d’un avantage fiscal lors de la transmission de titres de société

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal permettant de transmettre des titres d’une entreprise au moment de la donation ou au moment de la succession. Il a la particularité d’alléger le coût fiscal des transmissions aux entreprises bénéficiaires.

Qui sont les sociétés concernées par le pacte Dutreil ?

Les sociétés bénéficiaires du pacte Dutreil sont les sociétés professionnelles exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.

Le dispositif n’est cependant pas accessible aux sociétés patrimoniales disposant d’un patrimoine financier ou immobilier comme les SCI ainsi que les sociétés de type holding. Ces derniers le sont par contre jusqu’à deux niveaux d’interposition. Il s’agit des holdings animatrices qui sont assimilées à des sociétés opérationnelles et les holdings passives qui sont, quant à eux, éligibles au dispositif si elles constituent des sociétés interposées à hauteur de la participation dans la société opérationnelle.

Il convient de préciser qu’en matière de pacte Dutreil, il n’y a pas de distinction entre les sociétés imposables à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le fonctionnement du pacte Dutreil

Le pacte Dutreil ouvre droit à une exonération partielle des droits de mutation sur les transmissions à titre gratuit des sociétés ou d’entreprises individuelles, sous certaines conditions et formalités nécessaires.

Le dispositif pacte Dutreil concerne les transmissions à titre gratuit, réalisées en pleine propriété ou en démembrement d’usufruit ou nue-propriété uniquement d’une société.

Aucun lien de parenté n’est également requis entre le donateur et le donataire. La donation peut alors être consentie au profit d’un enfant, d’un salarié ou bien d’une tierce personne.

Aucune condition territoriale n’est d’autant plus requise.

Par contre, la transmission doit être imposable en France sur des titres de sociétés françaises ou étrangères.

Les conditions d’exonération du pacte Dutreil sont différentes s’agissant de société ou d’entreprise individuelle.

Les conditions d’exonération pour la mis en place du pacte Dutreil pour les sociétés

Pour les sociétés dont les titres sont soumis à engagement collectif, ils doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale ou de holding animatrice. La durée minimale de l’engagement collectif de conservation équivaut à 2 ans et en cours au jour de la transmission. Le défunt ou le donateur et ses ayants cause à titre gratuit doivent prendre pour eux cet engagement collectif, accompagné d’autres associés ou une personne seule.

L’engagement collectif porte sur des titres de sociétés cotées ou non cotées. Pour les titres de sociétés cotées, sa durée s’étale sur au moins 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote, tandis qu’elle est sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les titres de sociétés non cotées.

Selon l’article 787B du CGI, chaque héritier, donataire ou légataire doit s’engager individuellement (engagement individuel) et conserver les titres transmis lors de la transmission des titres, durant au moins 4 ans à partir de la fin de l’engagement collectif.

Selon le dispositif 1° du III de l’art 975 du CGI, l’un des associés signataires de l’engagement collectif de conservation ou l’un des donataires, héritiers ou légataires doit exercer une fonction de direction dans la société. Dans le cadre de ce poste, il doit l’exercer pendant toute la durée de l’engagement collectif ainsi que pendant les trois années suivant la date de transmission.

Les conditions d’exonération pour la mis en place du pacte Dutreil pour les entreprises individuelles

Concernant les conditions d’application du pacte Dutreil des entreprises individuelles, l’entreprise concernée doit exercer une activité opérationnelle éligible telle que le commerce, l’industrie, l’artisanat, le secteur libéral ou agricole.

La durée de détention de l’entreprise du défunt ou du donateur doit être depuis au moins 2 ans. En cas d’acquisition à titre gratuit ou de création de l’entreprise transmise, aucun délai n’est exigé.

Aussi, chaque héritier, légataire ou donataire doit respecter l’engagement de conservation de l’entreprise, individuellement, dans la déclaration de succession ou l’acte de donation durant 4 ans.

En cas de poursuite de l’exploitation de l’entreprise par l’un des héritiers ou l’un des donataires, l’un d’eux doit poursuivre l’exploitation de l’entreprise pendant 3 ans à partir de la transmission.

Il faut également noter qu’il existe des conditions spécifiques prévues en cas de passage en société après la transmission. Les entreprises bénéficiaires peuvent, à ce moment, transformer l’exploitation de l’entreprise en société sans remettre en cause l’exonération. Elles ne doivent pas non plus poursuivre l’exploitation de l’entreprise sous sa forme juridique initiale, notamment celle de l’entreprise individuelle.

Les biens transmis sont dans ce cas apportés à une société créée à cette occasion et détenue en totalité par les bénéficiaires. Les titres reçus en contrepartie de l’apport doivent être conservés par les bénéficiaires jusqu’à l’expiration du délai de 4 ans prévu pour la conservation des biens. Les biens (objets) de l’apport doivent aussi être conservés par la société, un remplacement ou une cession isolée d’un élément d’actif est acceptable. L’un des bénéficiaires doit en outre poursuivre l’exploitation de la nouvelle société.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du pacte Dutreil ?

Lors de la phase de transmission, l’acte de donation ou de la déclaration de succession doit être joint au service des impôts avec une copie de l’acte constatant l’engagement collectif en cours au jour de la transmission, une copie de l’engagement individuel des bénéficiaires ainsi qu’une attestation certifiant que l’engagement collectif est en cours au jour de la transmission et que l’engagement a été respecté pour le quota de titres requis.

L’entreprise doit également établir annuellement une attestation certifiant que l’engagement collectif est en cours au 31 décembre de chaque année, et que les conditions de validité de l’engagement ont été respectées. Cette attestation doit être remise au service fiscal le 1^er avril de chaque année.

Chaque bénéficiaire doit par ailleurs fournir chaque année une attestation certifiant que l’engagement individuel était respecté au 31 décembre de chaque année. Cette attestation doit aussi identifier la personne exerçant dans l’entreprise son activité professionnelle principale ou l’une des fonctions de direction prévues par l’article 855 O bis du CGI pour les sociétés, ou la personne poursuivant l’exploitation pour les entreprises individuelles.

Quels sont les avantages du pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil offre plus d’avantages fiscaux que juridiques pour les entreprises qui s’en prévalent.

Sur le plan juridique, le pacte Dutreil est un moyen efficace pour transmettre de façon immédiate ou progressive sa société. De plus, il est possible de procéder au transfert par démembrement de propriété et de transmettre uniquement l’usufruit ou la nue-propriété de la société.

Sur le plan fiscal, le pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération des droits de succession à hauteur de 75 % de la valeur des titres transmis sans limitation de montant. Ce taux peut également être couplé avec la réduction de droits de 50 % effective, dans le cadre d’une transmission de parts sociales ou d’actions d’une société en pleine propriété avant 70 ans.

Selon l’article 790A du CGI, un abattement de 300 000 euros est également prévu et cumulable avec cette exonération si le donataire est salarié ou apprenti. Le calcul du montant de cet abattement se base sur la part de la valeur des titres associés à la clientèle de l’entreprise.

Il est également possible de payer les droits de succession en différé et en fraction.