La société anonyme à conseil d’administration : tout sur cette forme de société

La création d’une société anonyme (SA) est souvent réservée aux entrepreneurs désireux d’entrer sur le marché financier (bourse) ou pour les grands comptes. Cette structure présente deux formes. Une société anonyme à conseil d’administration se distingue par la présence de cet organe collégial. L’organisation et le fonctionnement de cette structure respectent des règles spécifiques. Cela concerne entre autres la nomination et le statut des membres du conseil d’administration et de son président. Des dispositions spécifiques s’appliquent également pour le directeur général. Voici tout ce que vous devez connaître sur la SA à conseil d’administration.

Présentation de la Société Anonyme

Une société anonyme présente des caractéristiques relativement différentes des autres sociétés de capitaux. Lors de sa constitution, elle exige un minimum requis pour le montant du capital social et du nombre d’associés. Le montant de départ pour le capital social est de 37 000 €. Le nombre d’associés minimum est au nombre de 2. Cela monte à 7 actionnaires pour entrer sur le marché boursier.

La SA peut avoir un objet social civil ou commercial. Il existe des sociétés devant obligatoirement adopter le statut de SA. Par exemple, nous pouvons citer les sociétés d’économie mixte ou les sociétés d’assurance.

Son fonctionnement présente des contraintes strictes. Parmi les formalismes obligatoires, vous trouverez les suivantes :

• La tenue d’une comptabilité,
• La déposition des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce,
• La nomination d’un commissaire aux comptes et de son suppléant,
• L’organisation d’une assemblée générale ordinaire au moins une fois chaque année.

La prise des décisions s’effectue lors :

• De l’assemblée générale ordinaire. Le quorum reste fixé à 20% du capital avec le vote de la majorité simple.
• De l’assemblée générale extraordinaire. Le quorum est à 25% du capital avec le vote à la majorité stricte de 2/3 des voix.

La forme juridique de la SA convient pour les entreprises de grands comptes et les entreprises coté en bourse. Elle possède deux formes :

• La SA à directoire et conseil de surveillance,
• La SA à conseil d’administration.

La SA à conseil d’administration se distingue par la structure de son organe de direction. Ce dernier se compose d’un directeur général et des membres du conseil d’administration. Ce conseil se constitue de 3 à 18 personnes.

Présentation du conseil d’administration

Le conseil d’administration est un organe collégial de la SA. Il se compose de 3 à 18 membres. La limite monte jusqu’à 24 membres en cas de fusion de deux sociétés. Cette exception peut durer 3 ans au maximum.

Cet organe comprendra un président du conseil, et les autres administrateurs. La loi NRE du 15 mai 2001 permet de distinguer clairement les fonctions du président et du directeur général. A partir de 2008, une personne non actionnaire peut devenir administrateur. Les statuts de la société peuvent toutefois obliger une personne à posséder des actions pour devenir membre du conseil.

Rôles

L’objectif principal du conseil d’administration est de défendre les intérêts des actionnaires. Cet organe présente différentes fonctions :

• La décision sur la direction stratégique de l’entreprise,
• L’établissement du rapport de gestion et les comptes sociaux de la SA,
• L’organisation d’assemblées générales,
• La nomination ou démettre de ses fonctions le président du conseil d’administration et du directeur général,
• La décision de faire cumuler ou non les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général à une seule et même personne.

Le conseil d’administration présente des limites dans ses rôles. Malgré son pouvoir, l’empiètement sur les mêmes domaines du directeur général ou du président reste exclu de ses attributions. Il conserve toutefois les capacités de s’opposer aux décisions prises par ce dernier.

Les rôles attribués au conseil d’administration lui permettent de participer activement à la vie de la SA. Il peut définir les orientations stratégiques de la société. La loi lui permet même de prendre des décisions irrévocables. Cela nécessitera cependant des conditions.

Fonctionnement

Il est possible de tenir une assemblée générale si nécessaire. Cela devient impératif pour chaque décision impliquant les intérêts de la SA. La tenue de ce type de réunion est obligatoire au moins une fois par an. Les décisions sont uniquement valables après le respect des quorums en vigueur.

Les membres du conseil d’administration

Les membres composants le conseil d’administration sont les administrateurs. Ils nommeront un président de ce conseil, et un directeur général de la société.

Conditions pour devenir administrateur

Les mentions dans les statuts de la société peuvent définir les conditions requises. Pour occuper le poste d’administrateur, les critères suivants sont à vérifier :

• Un administrateur peut être une personne physique ou morale. Pour le second cas, vous devrez nommer un représentant permanent.
• Les statuts doivent prévoir :
  • Une limite d’âge pour occuper le poste. Cette restriction peut s’appliquer sur tous les administrateurs ou une partie d’entre eux.
  • Par défaut, seul 1/3 des administrateurs actifs peuvent exercer à plus de 70 ans.
  • L’administrateur le plus âgé devra démissionner sauf par décision d’un statut de la société.

Les personnes suivantes ont l’interdiction d’exercer le rôle d’administrateur au sein d’une SA :

• Un individu interdit d’activité commerciale,
• Une incompatibilité « spéciale » s’applique pour les commissaires aux comptes, les avocats et les notaires. Des conditions exceptionnelles peuvent les permettre d’occuper le poste.

La durée du mandat d’un administrateur est de 5 ans pour toutes personnes physiques. Cette limite s’applique également sur les postes suivants :

• Membre du conseil de surveillance,
• Directeur général,
• Membre du directoire,
• Directeur général unique dans des SA possédant un siège social en France.

La loi présente des exceptions concernant cette limite de durée :

• Cela concerne les mandats d’administrateur en poste dans les sociétés contrôlées. Vous comptabiliserez uniquement ceux dans la société mère.
• Cela concerne les mandats d’administrateur en poste dans les sociétés sœurs non cotées.

La nomination des premiers administrateurs figurera dans les statuts de la SA. Les mandats de ces personnes dureront tout au plus 3 ans. L’assemblée générale décidera ensuite des prochains administrateurs. Un mandat durera au maximum 6 ans.

Cumul de fonctions d’administrateur et de salarié de la SA

Un salarié peut devenir administrateur en respectant les conditions requises. L’inverse reste cependant impossible. Pour devenir un membre du conseil d’administration, l’employé devra :

• Posséder un contrat de travail avant sa nomination au poste d’administrateur,
• Correspondre à un emploi effectif. Cela implique la présence de fonctions distinctes, d’un lien d’assujettissement à la SA, d’un salaire distinct pour son travail.
• Le nombre d’administrateurs salariés en exercice doit respecter le plafond de 1/3.

Rémunérations d’un membre du conseil

Les membres du conseil déterminent le montant d’un jeton de présence. Le conseil distribuera ces pièces entre les administrateurs. Ces jetons de présence constitueront le revenu des membres du conseil. Cette rémunération est imposable dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le président du conseil d’administration

La nomination du président vient des membres du conseil d’administration. Seule une personne physique peut occuper ce poste. La limite d’âge pour endosser cette fonction est de 65 ans. Des clauses statutaires peuvent toutefois modifier cette restriction.

La durée du mandat correspond à celle des administrateurs. Cela représente 6 années. Le conseil d’administration peut réélire ou révoquer le mandat du président à tout moment. Cet organe décide également de la rémunération, de stock-options et l’attribution d’actions gratuites.

Les règles de cumuls de mandats et de révocation sont les mêmes que celles des administrateurs. Le président bénéficiera toutefois d’un statut fiscal et social d’un salarié. L’application d’un prélèvement forfaitaire de 10% sera effective, sauf en cas d’adoption de la déduction des frais réels.

Le président du conseil d’administration doit endosser les responsabilités suivantes :

• La direction des travaux du conseil d’administration,
• L’organisation des activités,
• La tenue d’une surveillance sur le bon fonctionnement des organes sociaux,
• La vérification de l’état des administrateurs à remplir leurs fonctions,
• La convocation et la direction du conseil d’administration,
• La garanti du partage d’informations entre les administrateurs.

Le vote d’un président du conseil est déterminant pour départager les voix entre les membres du conseil. Le président du conseil d’administration peut cumuler ses fonctions avec celles du directeur général.  Il héritera du pouvoir exécutif dans ce cas.

Le directeur général de la SA

Le pouvoir exécutif appartient au directeur général. La personne occupant ce poste deviendra le représentant légal de la société. La nomination s’effectue au niveau du conseil d’administration. Seule une personne physique est éligible à ce rôle. Les règles sur la limite d’âge sont identiques à celui du président. La différence réside dans l’absence de limite de la durée du mandat.

Le directeur général peut être une personne en dehors du conseil d’administration. Cela reste applicable sauf mentions contraires dans les statuts, ou dans le cas de la fusion du poste de président et de directeur général.

Seuls les organes sociaux et les statuts peuvent limiter les pouvoirs du directeur général. Il peut agir en toute circonstance au nom de la SA.

Conclusion

Une société anonyme à conseil d’administration se distingue des autres formes juridiques par la présence de cet organe entre collègues. L’entité et son fonctionnement doivent respecter des règles et des normes pour son établissement. Cela touche principalement la nomination et le statut des membres du conseil d’administration avec son président. Des procédures sont également effectives pour le directeur général en ce qui concerne sa responsabilité et sa position dans la société. Il est surtout à retenir que cette responsabilité doit être tenue par une personne physique.