Cotisation foncière des entreprises (CFE) : calcul, exonérations

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local annuel dû par toute entreprise ou personne exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, y compris les micro-entrepreneurs. Elle se calcule sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité, multipliée par le taux voté par la commune ou l’intercommunalité, avec une cotisation minimum quand cette valeur est faible. L’entreprise n’est pas imposée l’année de sa création, bénéficie d’une réduction de moitié l’année suivante et peut, selon sa situation, profiter de réductions ou d’exonérations.

La CFE surprend souvent les créateurs, qui la découvrent avec leur premier avis d’imposition. Ce guide explique qui la paie, comment la déclarer et la régler, comment elle se calcule et quelles réductions ou exonérations existent.

Qu’est-ce que la CFE ?

La CFE est due chaque année dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains. Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, elle forme la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010. La CVAE étant en cours de suppression progressive, la CFE devient la principale composante de cette contribution. Pour en savoir plus sur la seconde, consultez notre article sur la CVAE.

Qui doit payer la CFE ?

La CFE concerne toutes les entreprises et personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée de façon habituelle au 1er janvier de l’année d’imposition, quels que soient :

• leur forme juridique : société, entreprise individuelle, micro-entrepreneur ;
• leur régime d’imposition : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
• leur activité : commerciale, artisanale, libérale, ou encore location meublée.

Elle est liée à l’utilisation de biens immobiliers : bureau, atelier, magasin, terrain. Si vous exercez depuis votre domicile sans local dédié, vous êtes tout de même redevable, au minimum de la cotisation minimum.

Comment déclarer la CFE ?

La déclaration initiale

L’année de création, l’entreprise doit déposer une déclaration initiale (formulaire n° 1447-C-SD) au plus tard le 31 décembre, auprès du service des impôts des entreprises dont dépend son établissement. Le formulaire est disponible sur impots.gouv.fr. C’est aussi le moment de demander les exonérations auxquelles l’entreprise peut prétendre.

Les déclarations suivantes

Il n’y a ensuite rien à déclarer chaque année, sauf modification : changement de surface, nouvel établissement, demande d’exonération ou de réduction. Dans ce cas, une déclaration de modification (formulaire n° 1447-M-SD) doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Comment payer la CFE ?

L’avis d’imposition n’est pas envoyé par courrier : il est mis à disposition dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr, qu’il faut donc avoir créé. Le paiement se fait obligatoirement de manière dématérialisée :

• en une fois, au plus tard le 15 décembre ;
• avec un acompte de 50 % au 15 juin, obligatoire lorsque la CFE de l’année précédente atteignait 3 000 euros ou plus, puis le solde au 15 décembre ;
• par prélèvement mensuel, sur adhésion, pour lisser la charge sur l’année.

Comment se calcule la CFE ?

La formule

• CFE = base d’imposition × taux voté par la commune ou l’intercommunalité

La base d’imposition correspond à la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité au cours de l’avant-dernière année (année N-2). Pour les locaux professionnels et commerciaux, cette valeur est déterminée selon des grilles tarifaires par catégorie de locaux et par secteur géographique.

Le taux est fixé chaque année par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) où se trouve l’établissement. C’est pourquoi la CFE varie fortement d’une ville à l’autre pour des locaux comparables.

La cotisation minimum

Lorsque la valeur locative est très faible ou nulle, par exemple pour une activité exercée à domicile, l’entreprise paie une cotisation minimum. Son montant dépend du chiffre d’affaires ou des recettes de l’entreprise : la loi fixe des tranches et, pour chacune, une fourchette dans laquelle la commune ou l’EPCI choisit son montant. Ces fourchettes sont revalorisées chaque année. Pour connaître le montant applicable, consultez l’avis d’imposition ou le service des impôts des entreprises.

Les réductions de CFE

La base d’imposition peut être réduite dans plusieurs cas :

Les exonérations de CFE

Les exonérations de plein droit

Certaines entreprises sont exonérées sans avoir à le demander, notamment :

• les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes ne dépassent pas 5 000 euros, qui sont exonérées de la cotisation minimum ;
• les exploitants agricoles ;
• les artisans qui travaillent seuls ou avec des membres de leur famille, sous conditions liées à leur activité ;
• les activités de location ou sous-location de locaux nus autres que d’habitation lorsque les recettes sont inférieures à 100 000 euros ;
• certaines activités prévues par la loi, comme les auteurs, certains enseignants ou les activités sportives non commerciales, selon des conditions précises.

Les exonérations sur décision des collectivités

Les communes et EPCI peuvent accorder des exonérations temporaires, par exemple aux entreprises nouvelles, aux jeunes entreprises innovantes ou à certaines professions de santé dans les zones manquant de praticiens.

Les exonérations liées à la zone d’implantation

Les entreprises implantées dans certaines zones peuvent être exonérées pendant plusieurs années : quartiers prioritaires de la politique de la ville, zones de revitalisation rurale devenues France Ruralités Revitalisation, bassins d’emploi à redynamiser, ou encore zones franches urbaines pour les dispositifs encore en cours. Voir notre article sur la zone franche urbaine.

Ces exonérations doivent en général être demandées dans la déclaration initiale ou dans une déclaration de modification.

Le cas des micro-entrepreneurs et des loueurs en meublé

Les micro-entrepreneurs sont redevables de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises : exonération l’année de création, réduction de 50 % l’année suivante, puis imposition normale. Ceux dont le chiffre d’affaires reste inférieur ou égal à 5 000 euros sont exonérés de la cotisation minimum.

Les loueurs en meublé, y compris non professionnels (LMNP), exercent une activité professionnelle au sens de la CFE et y sont donc soumis pour les logements loués, sauf exonération, par exemple lorsque les recettes ne dépassent pas 5 000 euros ou pour la location d’une partie de sa résidence principale dans certaines conditions.

Anticiper la CFE dans son budget

La CFE est souvent oubliée dans les prévisionnels, alors qu’elle tombe en fin d’année, parfois en même temps que d’autres échéances. Intégrez-la dès la deuxième année d’activité. Et si vous ouvrez un local commercial, le choix de la commune influe sur le montant de la CFE autant que sur la visibilité de votre commerce. Pour attirer des clients au-delà du passage, une création de site vitrine associée à une fiche d’établissement bien renseignée permet d’être trouvé sur Google.

Questions fréquentes

Quand payer la CFE ?

Au plus tard le 15 décembre de chaque année, avec un acompte au 15 juin pour les entreprises dont la CFE de l’année précédente atteignait au moins 3 000 euros.

Un auto-entrepreneur doit-il payer la CFE ?

Oui, à partir de la deuxième année d’activité, avec une réduction de moitié cette année-là. Il est exonéré de la cotisation minimum si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 euros.

Comment réduire sa CFE ?

Vérifiez que vous avez bien demandé les réductions et exonérations auxquelles vous avez droit, notamment celles liées à votre zone d’implantation, à votre activité ou à la taille de votre entreprise artisanale.