Cotisation Foncière des Entreprises : calcul, exonération et réduction des cotisations

Vous avez entendu parler de la Cotisation Foncière des Entreprises et vous voulez en savoir plus ? Vous êtes au bon endroit. Cet article parle du principe, du calcul, des exonérations et des réductions des CFE.

La Cotisation Foncière des Entreprises, également dénommée CFE, est une somme d’argent versée à la Commune. Elle doit être payée par toutes les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée au sein de cette Commune. Elle a une force obligatoire et générale pour toutes les entreprises en exercice sur le territoire français.

Toutefois, sous respect de certaines conditions, il est possible de réduire le montant du CFE et peut-être de bénéficier d’une exonération complète. Quelles sont ces conditions ? Comment obtenir l’exonération ou la réduction de la Cotisation Foncière des Entreprises ? À combien s’élève réellement la réduction ? Pour pouvoir répondre à ces questions, nous allons d’abord voir les principes de fonctionnement et la méthode de calcul de base. Ensuite, nous allons aborder les exceptions de l’exonération et de la réduction.

Généralités sur la Cotisation Foncière des Entreprises

La Cotisation Foncière des Entreprises est une taxe due de manière annuelle dans chaque commune où une entreprise est implantée. Elle est catégorisée parmi les deux composantes de la Contribution Economique Territoriale ou CET. Il faut savoir qu’avant 2010, cette Contribution Economique Territoriale était appelée « taxe professionnelle ». Depuis lors, elle s’est subdivisée en deux types d’impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (celle que l’on appelle CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises.

Qui sont concernés par la CFE ?

La CFE doit être due par toutes les sociétés, entreprises individuelles ou personnes physiques exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Cette obligation est générale pour toutes ces entreprises, quelle que soit sa forme, le montant de son capital social, son activité, son statut juridique ou son régime d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés). Même les auto-entrepreneurs sont concernés par cette taxe foncière, tout comme les propriétaires des sociétés commerciales ou des sociétés civiles, les artisans et les commerçants individuels.

En fait, la cotisation foncière des entreprises, comme son nom l’indique, est ralliée à l’utilisation ou à la location d’un bien immobilier. Dès que vous louez ou que vous êtes le propriétaire d’un local (tel qu’un bureau, un atelier, ou un magasin) ou d’un terrain pour des fins professionnels non-salariés, vous êtes redevables à la CFE.

Comment déclarer et payer la CFE ?

Le paiement de la CFE commence à être obligatoire l’année suivant la création de l’entreprise ou de la société. Toutefois, la déclaration de la Cotisation Foncière des Entreprises doit être réalisée avant le 1^er janvier de l’année suivante. L’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur se doit alors de remplir et de déposer le formulaire 1447-C-SD, disponible sur le site impots.gouv.fr. Le premier formulaire de déclaration rempli suite à la création d’une entreprise est appelé « déclaration initiale de CFE ».

En cas de modification de la déclaration ou de demande d’exonération, la déclaration doit se faire le deuxième jour ouvrable suivant le 1^er mai de l’année d’imposition.

En ce qui concerne le paiement de la CFE, il doit se faire de manière annuelle en deux tranches : la tranche des acomptes et la tranche des soldes.

• La première tranche doit être liquidée avant le 15 juin de l’année en cours. Le montant de l’acompte est fixé à 50 % du montant total de la Cotisation Foncière des Entreprises.
• La deuxième tranche du CFE (le solde) doit être liquidée avant le 15 décembre de l’année en cours.

Toutefois, si le montant total de l’imposition est inférieur ou égal à 3 000 euros, l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur peut choisir de le payer en une seule fois, avant le 15 décembre de l’année en cours.

Par ailleurs, il est également possible de choisir de payer la CFE de manière mensuelle. Dans ce cas, l’entrepreneur ou le micro-entrepreneur est tenu de se soumettre au prélèvement des 10 mensualités, réalisable à chaque 15 du mois.

La méthode de calcul de la Cotisation Foncière des Entreprises

Le calcul du montant de la CFE doit se baser sur la valeur locative des biens qui sont utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle de l’entreprise, de la société ou de la micro-entreprise. Autrement dit, il doit suivre la formule suivante:

Montant de la CFE = Base d’imposition * taux de taxe applicable

Avec :

• Base d’imposition : dépends de la valeur locative du bien en question. Elle est déterminée en fonction de la grille tarifaire de classement des locaux à usage professionnel ou commercial, de leur qualité et de leur utilisation.
• Taux de taxe applicable : fixé par le conseil de la Commune, de l’EPCI où l’entreprise ou l’auto-entreprise est implantée.

Ainsi, quand les entrepreneurs ont fini de comptabiliser le montant de leur CFE, ils doivent maintenant se référer à la cotisation minimum de CFE. En effet, lorsque la valeur locative du bien est trop faible, l’entrepreneur ou l’auto-entrepreneur doit payer une somme minimum de CFE. Le montant de l’imposition se base alors sur le chiffre d’affaires de l’entreprise et sur le barème de la CFE minimum. Ce barème change tous les ans. Il est également délivré au niveau de la Commune ou de l’EPCI d’implantation, de l’entreprise ou de la micro-entreprise.

A titre d’exemple, la cotisation foncière minimale par an dans un département comme Paris est de 76 € pour un chiffre d’affaires de moins de 10 000 €. Par contre elle est de 190 € pour la même tranche de recette dans une Commune d’Est Ensemble. Cela signifie que la valeur locative du bien dépend énormément du taux local.

Les réductions et les exonérations de CFE

Dans certains cas, le montant de l’imposition CFE peut être réduite ou exonérée. Les conditions peuvent être relatives à l’activité ou à la taille de l’entreprise ou de l’auto-entreprise.

La réduction de la base d’imposition

La base d’imposition de la CFE peut être réduite dans le cas où :

• L’entreprise est nouvelle : la réduction de 50 % s’applique l’année suivant l’année de création.
• L’établissement a un caractère industriel : la réduction est de 30 %.
• L’établissement est situé en Corse : la réduction est de 25 %.
• L’activité est uniquement saisonnière : la réduction est proportionnelle au temps d’inactivité.
• L’artisan emploie moins de 3 salariés : la réduction se fait en fonction du nombre des salariés (75 % pour un salarié, 50 % pour deux salariés, 25 % pour trois salariés).

Si vous vous relatez dans l’une de ces situations, vous pouvez être sûr de bénéficier de la réduction des impôts sur la cotisation foncière.

Les exonérations de la CFE

Les entrepreneurs ou les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération de la CFE, dans le cas où :

• Ils réalisent un chiffre d’affaires de moins de 5 000 euros.
• Ils exercent une activité d’exploitation agricole.
• L’entrepreneur artisan travaille seul.
• La location immobilière concerne la location nue de moins de 100 000 Euros de recettes.

La CFE est également exonérée pour les activités de location immobilière nue procurant moins de 100 000 euros de recettes ainsi que pour certaines activités commerciales, industrielles ou civiles prévues par la loi.

Enfin, l’exonération de la CFE peut également être attribuée par des dispositifs d’exonération. Tel est le cas par exemple des entreprises en zone aidé, des jeunes entreprises innovantes ou des entreprises implantées dans une zone classée comme prioritaire (ZFU, ZRD, ZRR, BER, etc.).