Tout savoir sur le contrat de prestation de services et son contenu

Vous êtes auto-entrepreneur ? Freelance ? Ou travailleur indépendant ? Vous vous apprêtez à proposer votre service à un client ? Vous serez peut-être contraint de rédiger un contrat de prestation de services. Pourquoi ? Dans quelles conditions et comment ? Les réponses dans cet article.

Le contrat de prestation de services est un écrit qui représente l’accord passé entre un commerçant et un non-commerçant (un particulier civil). Par le biais de cet accord, le prestataire (le commerçant) s’engage à réaliser une prestation déterminée pour son client, en contrepartie d’un prix qui est préalablement fixé par les deux parties. Le contrat de prestation de services est un contrat de nature commercial, qui se distingue des autres contrats commerciaux, par l’indépendance opérationnelle des deux parties. Contrairement au contrat de travail, qui est un contrat civil, le contrat de prestation de services n’inclut aucun lien de subordination. Il s’agit, en quelque sorte, d’un contrat de freelance.

Autrement dit, le prestataire, tout comme le client, est libre de décider de la manière dont il va exécuter son contrat, à condition qu’il respecte son engagement. Quelles doivent être les clauses à inclure dans un contrat de prestation de services ? Quelles sont les obligations légales des deux parties ? Quelles sont les conditions liées à la formalisation de cet écrit et à sa résiliation ?

L’importance de la rédaction d’un contrat de prestation de services

Quand un prestataire s’engage à réaliser une prestation à un client, il a tout intérêt à rédiger cet accord à l’écrit. Grâce au contrat de prestation de services, le prestataire pourra définir la véritable nature de ses prestations, la rémunération demandée pour la réalisation de cette prestation et les conditions liées à son exécution.

Quant au client, le contrat de prestation de services lui permet de préciser le service qu’il veut faire exécuter par le prestataire. Il lui permettra également de connaître l’étendue des dépenses, de la durée, des obligations et des garanties liées à l’exécution du service.

Le contrat de prestation de services permet de formaliser et de sécuriser la collaboration des deux parties. En matérialisant l’accord, il assure la bonne exécution des obligations, limite les risques de litige et de non-paiement et prévoit l’organisation de ses prestations. Pour faire simple, le contrat de prestation de services instaure une véritable relation de confiance entre le prestataire et le client.

Pour s’assurer que le contrat de prestation de services réponde bien aux dispositions législatives et réglementaires, il doit être rédigé par un connaisseur des lois et des règlements. En effet, le rédacteur du contrat de prestation de services doit absolument connaître toutes les conditions qui s’appliquent à l’exécution d’une prestation d’un service. Il doit connaître toutes les clauses qui doivent être incluses dans un contrat de prestation de services afin de garantir au mieux la solvabilité des cocontractants.

Les différentes clauses à inclure dans un modèle de contrat de prestation de services

Si vous manquez de fond pour engager un juriste professionnel, vous pouvez rédiger vous-même, et sous l’accord du cocontractant, votre propre contrat de prestation de services. Dans ce cas, sachez que celui-ci doit indiquer :

1.    L’identité des deux parties

D’abord, il convient de rappeler que le prestataire, comme le client, peut être une personne physique ou une personne morale (entreprise). Quoi qu’il en soit, la clause sur l’identité des parties doit inclure :

• la mention du nom et prénoms, de la date et lieu de naissance ainsi que de l’adresse s’il s’agit d’une personne physique ;
• la mention de la dénomination sociale, de la forme juridique, du siège social, du capital social et des numéros d’immatriculation au RCS s’il s’agit d’une entreprise ou d’une société.

Dans ce dernier cas, il faut que la clause mentionne le nom et la fonction du représentant légal de l’entreprise/société.

2.    L’objet du contrat

L’objet du contrat de prestation de services est bien évidemment l’exécution de la prestation. Toutefois, la nature de cette prestation doit être précisément décrite dans le contrat. Cette deuxième clause obligatoire a ainsi pour objectif de définir exactement les types de travaux à réaliser par le prestataire de services. Il peut s’agir d’un service de consultance, d’un service intellectuel, d’un service d’aide à domicile ou tout simplement d’un travail technique (informatique, santé, logistique, etc.).

L’objet du contrat peut également concerner une ou plusieurs prestations de services.

3.    Les modalités d’exécution du contrat

Dans cette partie du contrat, les parties doivent déterminer les conditions dans lesquelles doit être réalisé le travail précédemment décrit. Les modalités d’exécution peuvent concerner les dates butoirs, les intervenants, les besoins matériels, etc.

4.    La durée du contrat de prestation

Les contrats de prestation de services peuvent être conclus pour une durée indéterminée ou déterminée. Les modalités de rupture et de résiliation du contrat vont dépendre de cette durée déterminée ou indéterminée.

5.    Le prix de la prestation

Un contrat de prestation de services modèle doit mentionner le prix auquel le prestataire sera rémunéré. Il doit également mentionner les modalités de paiement, les sanctions financières en cas de retard et les modalités d’établissement des acomptes.

6.    Les obligations des parties

Les deux parties doivent s’accorder sur leurs obligations respectives. L’étendue de cet engagement doit être déterminée dans le contrat, conjointement avec les sanctions qui peuvent se soulever en cas de manquement aux obligations.

7.    Les modalités de rupture et de résiliation du contrat

Quand le contrat est conclu pour une durée déterminée, les obligations réciproques des parties s’achèvent à son terme. Les deux parties peuvent également décider de rompre le contrat à tout moment par un commun accord.

Quand le contrat est conclu pour une durée indéterminée, l’une des deux parties peut demander la résiliation pour une raison valable. Les conditions de rupture, les procédures à engager et les délais liés à la résiliation doivent alors être indiqués dans le contrat.

8.    Les cas de force majeure

Cette clause a pour objectif de prévoir les effets que pourraient avoir les cas de force majeure sur le contrat. Il peut s’agir des cas d’incendie, de grève, ou de guerre par exemple.

9.    Les modalités de gestion des litiges

Cette dernière clause a pour but de déterminer la procédure à suivre en cas de litige entre les deux parties. Elle permet notamment d’identifier le tribunal compétent pour une procédure juridique ou le conciliateur à engager pour un règlement à l’amiable.

10. Les clauses spécifiques

Ainsi, un contrat de prestation doit au moins prévoir les 9 clauses citées ci-dessus. Toutefois, des clauses spécifiques peuvent également s’insérer dans le contrat de prestation, en fonction de la nature de l’intervention. Elles concernent :

• l’obligation de se soumettre à la règle de confidentialité;
• l’obligation de résultat ou de moyen;
• le transfert de propriété ;
• les règles déontologiques.

Un contrat de prestation de services modèle doit mentionner tous les renseignements qui peuvent avoir un lien avec l’exécution de la prestation.

Les conditions liées à la formalisation du contrat de prestation de services

Que vous soyez un auto-entrepreneur, un associé dans une société, un professionnel libéral, un freelance commerçant, un artisan ou un technicien freelance, vous pourrez être contraint de rédiger un contrat de prestation de services un jour.

Vous aurez le choix entre deux possibilités :

• Engager un juriste professionnel
• Rédiger le contrat entre vous (l’un ou les deux parties)

Quoi qu’il en soit, la rédaction de ce contrat doit aboutir à une étape cruciale : la formalisation. Elle consiste notamment à le parapher et à le signer. Toutefois, il est important de bien vérifier et de décortiquer toutes les clauses, afin de s’assurer qu’elles correspondent bel et bien à votre attente. Le contrat commence alors à s’appliquer à compter de sa signature et les obligations commencent à s’exécuter.