Groupement d’intérêt économique (GIE) : règles et fonctionnement

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une structure qui permet à plusieurs entreprises de mettre des moyens en commun pour faciliter ou développer leur activité, tout en restant indépendantes. Il se crée à deux membres au minimum, par un contrat écrit, et sans capital obligatoire. En contrepartie de cette souplesse, ses membres répondent personnellement de ses dettes.

Achats groupés, service informatique partagé, campagne publicitaire commune, centre de recherche : le GIE sert à faire ensemble ce que chaque entreprise ferait moins bien ou plus cher seule. Ce guide détaille ses caractéristiques, sa création, son organisation, sa fiscalité et ses limites.

Qu’est-ce qu’un GIE ?

Le GIE a été créé en France par une ordonnance de 1967 ; ses règles figurent aujourd’hui aux articles L251-1 et suivants du Code de commerce. Ce n’est ni une société, ni une association : c’est une catégorie juridique à part, dotée de la personnalité morale dès son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Les caractéristiques essentielles

• Une activité dans le prolongement de celle des membres : le GIE n’a pas d’activité propre sans lien avec ses membres. Il les aide à exercer la leur, par exemple en centralisant des achats, une logistique ou une prospection à l’export.
• Pas de recherche de bénéfices pour lui-même : le but du GIE n’est pas de réaliser des profits, mais d’améliorer les résultats de ses membres. Il peut toutefois dégager des excédents, qui sont alors répartis entre eux.
• L’indépendance des membres : chaque entreprise conserve sa clientèle, sa gestion et ses propres bénéfices.
• Un capital facultatif : le GIE peut être constitué avec ou sans capital.
• Une grande liberté d’organisation : les membres fixent eux-mêmes, dans le contrat, les règles de fonctionnement et de décision.

Des exemples concrets

Le GIE est souvent utilisé par des entreprises d’un même secteur ou de secteurs complémentaires. Des professionnels de santé libéraux peuvent par exemple partager du matériel médical, un secrétariat ou du personnel, tout en gardant chacun leurs patients et leurs honoraires. À plus grande échelle, le Groupement des cartes bancaires « CB » est un GIE réunissant des établissements bancaires, et le constructeur aéronautique Airbus a lui-même démarré sous cette forme dans les années 1970.

Parmi les activités les plus fréquentes : travaux de recherche, études de marché, publicité commune, centrale d’achat, bureau d’import-export, gestion d’un service informatique ou comptable partagé.

Comment créer un GIE ?

Les membres

Un GIE réunit au moins deux personnes physiques ou morales : entrepreneurs individuels, professions libérales, sociétés (SARL, SAS, SA), associations. Il n’existe pas de nombre maximum. L’activité de chaque membre doit avoir un lien avec l’objet du groupement : une entreprise dont l’activité n’a rien à voir avec celle des autres n’en tirerait aucun avantage.

Le contrat constitutif

La loi impose un contrat écrit, l’équivalent des statuts d’une société. Il mentionne obligatoirement :

• la dénomination du groupement ;
• son objet ;
• l’adresse de son siège ;
• sa durée ;
• l’identité de chaque membre : nom ou raison sociale, forme juridique, adresse ou siège social, numéro d’immatriculation le cas échéant.

Le contrat fixe aussi les conditions d’entrée de nouveaux membres, de retrait et d’exclusion, ainsi que la règle de répartition des éventuels excédents ou des pertes à la clôture de chaque exercice. Le GIE est ensuite immatriculé au RCS, ce qui lui donne la personnalité morale.

Le financement

Avec un capital, aucun montant minimum n’est exigé et le capital peut être variable. Les apports peuvent être en numéraire (argent), en nature (matériel, locaux) ou en industrie (savoir-faire, travail). Les statuts fixent librement les modalités de souscription et de libération ; les apports en nature n’ont pas à être évalués par un commissaire aux apports.

Sans capital, le GIE fonctionne grâce aux cotisations de ses membres, qui alimentent sa trésorerie lorsque la facturation de ses services et ses réserves ne suffisent pas. Même dans ce cas, des apports restent possibles.

Comment fonctionne un GIE ?

L’administration

Les membres organisent librement la direction du groupement. Ils désignent un ou plusieurs administrateurs, dans le contrat ou en assemblée. L’administrateur peut être une personne physique ou une personne morale ; dans ce dernier cas, celle-ci désigne un représentant permanent, déclaré au RCS.

L’administrateur gère le GIE et le représente à l’égard des tiers. Il est responsable, individuellement ou solidairement selon les cas, des fautes commises dans sa gestion et des infractions aux lois et règlements.

L’assemblée des membres

Les décisions importantes, comme la modification du contrat, sont prises par l’assemblée des membres, selon les règles de majorité et de quorum fixées par le contrat. Faute de clause, les décisions sont prises à l’unanimité. Le contrôle de la gestion et des comptes est organisé par le contrat ; la désignation d’un commissaire aux comptes devient obligatoire dans certains cas, notamment lorsque le GIE émet des obligations.

Quelle est la fiscalité d’un GIE ?

Le GIE est fiscalement transparent, comme les sociétés de personnes. Il n’est pas lui-même redevable de l’impôt sur ses résultats : chaque membre est imposé sur la part des bénéfices qui lui revient, selon son propre régime.

• Un membre soumis à l’impôt sur les sociétés intègre sa quote-part à son résultat imposable à l’IS.
• Un membre soumis à l’impôt sur le revenu la déclare dans la catégorie correspondant à son activité : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pour une activité commerciale ou artisanale, bénéfices agricoles (BA) pour une activité agricole, bénéfices non commerciaux (BNC) pour une activité libérale.

La répartition se fait selon la clé prévue au contrat : à parts égales, ou en proportion des apports ou de l’utilisation des services du groupement. Lorsque l’administrateur est lui-même membre, sa rémunération s’ajoute à sa quote-part de bénéfice ; un administrateur extérieur est imposé dans la catégorie des traitements et salaires.

Avantages et limites du GIE

La responsabilité est le point à bien mesurer : les membres répondent des dettes du GIE sur leur patrimoine propre, de manière indéfinie et solidaire. Un créancier ne peut toutefois les poursuivre qu’après avoir vainement mis le groupement en demeure de payer. Le contrat peut aussi prévoir, avec l’accord d’un créancier, qu’un nouveau membre ne répond pas des dettes nées avant son entrée.

Si le but est uniquement de partager des frais entre professionnels libéraux (locaux, matériel, personnel), une autre structure peut convenir : notre article sur la société civile de moyens en présente les avantages et les inconvénients.

Un GIE pour communiquer ensemble

La publicité commune est l’une des raisons d’être les plus fréquentes d’un GIE : des commerçants d’une même rue, des artisans d’un même territoire ou des producteurs d’une même filière mutualisent leurs moyens pour se faire connaître. Aujourd’hui, cette communication passe d’abord par Google. Un site commun qui présente les membres, leurs savoir-faire et leur zone d’intervention donne au groupement une visibilité qu’aucun d’eux n’aurait seul : c’est exactement ce que nous construisons lors d’une création de site vitrine.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre un GIE et une société ?

Une société exerce sa propre activité et cherche à réaliser des bénéfices pour les partager entre ses associés. Le GIE, lui, prolonge l’activité de ses membres et n’a pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui-même. Il peut exister sans capital, ce qui est impossible pour la plupart des sociétés.

Combien de membres faut-il pour créer un GIE ?

Deux au minimum, personnes physiques ou morales. Il n’y a pas de maximum.

Les membres d’un GIE sont-ils responsables de ses dettes ?

Oui. Les membres sont tenus des dettes du groupement sur leur patrimoine propre, de manière indéfinie et solidaire, après une mise en demeure restée sans effet adressée au GIE. C’est la principale contrepartie de la souplesse de cette structure.