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Vous êtes auto-entrepreneur ? Freelance ? Ou travailleur indépendant ? Vous vous apprêtez à proposer votre service à un client ? Vous serez peut-être contraint de rédiger un contrat de prestation de services. Pourquoi ? Dans quelles conditions et comment ? Les réponses dans cet article. Le contrat de prestation de services est un écrit qui représente l’accord passé entre…

Vous projetez de créer votre propre entreprise. Mais vous hésitez à choisir la forme juridique de cette future entreprise ? Un dirigeant d’entreprise peut avoir deux types de statuts : soit il jouit du statut d’assimilé salarié, soit il jouit du statut de travailleur non salarié. Le statut social qui va lui être attribué dépend de…

Le groupement d’intérêt économique ou GIE est une forme juridique de coopération entre plusieurs entreprises du même secteur, qui effectuent des activités similaires et qui ont des projets identiques. Il offre aux entreprises différents avantages permettant de s’entraider, de partager du matériel, des connaissances ainsi que d’autres ressources nécessaires au développement de leur entreprise. Cela…

Dans la gestion d’entreprise, il y a beaucoup de choses à connaître et des normes à respecter. Au niveau de la gestion administrative, par exemple, il est important de mettre en place une comptabilité. C’est ce qui va permettre d’élaborer un fichier des écritures comptables respectant les normes. Le fichier des écritures comptables ou FEC…

Dans une entreprise, il existe des documents importants qui doivent être établis. Il s’agit de documents utilisés lors d’une vente ou d’un achat. Ils peuvent être demandés par un particulier ou par l’entreprise elle-même. L’un d’eux est le bon de commande. Un bon de commande : c’est quoi ? Le bon de commande est un document…

Pour protéger les intérêts d’une entreprise en matière d’activité, la clause de non-concurrence a été incluse dans le contrat de travail des salariés. Elle permet d’éviter que ces derniers entrent en concurrence avec son ancien employeur. Afin que cette clause soit valable, les deux parties doivent respecter leurs obligations respectives. Qu’entend-on par clause de non-concurrence ?…

Plusieurs solutions de financement sont à la disposition des sociétés. Ces solutions leur permettent de combler les besoins en trésorerie. Le compte courant d’associé en fait partie. Cet aide financier offre à un associé la possibilité d’obtenir des apports à son entreprise dans une durée déterminée. L’utilisation de cette option est encadrée par des règlements.

La constitution d’une société nécessite la réalisation de certaines démarches obligatoires. L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (RBE) figure parmi ces formalités. Cette démarche concerne des formes juridiques spécifiques. Bénéficiaire effectif : définition La déclaration des bénéficiaires effectifs des entreprises est obligatoire depuis le 1er août 2017. Il s’agit d’une procédure à effectuer impérativement. Remplir…

Ouvrir une entreprise dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), de travaux ou de la construction présente des règles à respecter en France. L’entrepreneur devra remplir les différents critères avant de se lancer sur un appel d’offres même si c’est de la rénovation. Il vous faudra ensuite bien préparer le projet pour diminuer…

Il est évident que la plupart des métiers sont très fastidieux, voire stressants. Mais, il est tout à fait possible de trouver un travail qui offre une belle rémunération tout en ayant une vie passionnante. Avez-vous déjà entendu parler du « testeur de villa » ? Assez récent, ce type de travail fait partie des métiers de rêves…

La création d’une entreprise nécessite une connaissance approfondie sur divers éléments. Les sociétés se distinguent par diverses caractéristiques tels que les statuts juridiques. Il importe de préciser que c’est ce dernier qui fait régner même toute la différence remarquée au sein des sociétés tant civiles que commerciales.  Afin de vous éclairer sur les divergences entre…

De manière simple, les capitaux propres correspondent à toutes les ressources financières à la disposition une entreprise. Ils sont constitués dès la création et peuvent changer au cours de l’activité de l’entreprise. Ils servent au bon fonctionnement de l’entreprise ainsi que pour rémunérer les salariés. En comptabilité, ils se situent au niveau des éléments passifs…

L’injonction de payer fait partie des mesures judiciaires de recouvrement de créances permettant d’accélérer le remboursement d’un partenaire commercial. Il s’agit d’une procédure simple qui, en plus d’être rapide, est peu coûteuse. Plusieurs acteurs entrent en jeu dans cette intervention, dont les tribunaux et les huissiers. Si dans le cas d’un recouvrement amiable, les deux…

La création d’une société anonyme (SA) est souvent réservée aux entrepreneurs désireux d’entrer sur le marché financier (bourse) ou pour les grands comptes. Cette structure présente deux formes. Une société anonyme à conseil d’administration se distingue par la présence de cet organe collégial. L’organisation et le fonctionnement de cette structure respectent des règles spécifiques. Cela…

Toute entreprise a besoin d’une ressource financière pour lancer un projet de recherche et de développement. Avec un tel financement, elles pourront explorer et améliorer leur domaine de compétence. Cependant, il n’est pas toujours évident pour une entreprise de se constituer des fonds dédiés aux recherches. Parmi les quelques solutions qui se présentent à elles,…

La succursale est une structure différente de la filiale. Il arrive de confondre ces deux entités. Lors de la création d’une succursale, vous devrez connaitre leurs différences et les procédures à suivre. La création d’une succursale à l’étranger est un choix et une démarche intéressante dans le développement des activités de votre établissement. Cela permet…

La DAS 2 est une déclaration annuelle effectuée par une entreprise soumise à un régime fiscal français. Elle possède un caractère comptable obligatoire pour toutes sommes versées excédant les 1200 euros envers un tiers. La DAS 2 est une déclaration annuelle sur les honoraires obligatoires. Auparavant, le seuil de déclaration était de 600 €. Le Code…

Vous avez souvent entendu l’expression « personne morale » ? Vous voulez savoir à quoi cela fait référence ? Vous êtes sur le bon article. Quand on parle d’entreprise, de société ou d’établissement public, on est souvent ramené à la notion de « personne morale ». Si l’on se réfère à une définition simpliste, on peut dire que…

Vous avez entendu parler de la déclaration sur l’honneur de non-condamnation ? Vous voulez savoir si vous en êtes objet ? Vous voulez savoir comment la rédiger ou voir un modèle ? Tout est sur cet article. Quand une personne physique s’apprête à prendre la gérance d’une entreprise, elle a l’obligation de prouver qu’elle a…

La franchise en base ou la franchise TVA est une possibilité pour les entreprises d’être dispensé de facturation de TVA pour les ventes ou prestations. Cet avantage est accordé aux entreprises sous certaines conditions. Avec ce dispositif l’intéressé ne peut pas être facturé de la TVA et n’en récupèrera aucune. Qu’est-ce que la franchise de…

Vous avez entendu  parler de la ZFU et vous voulez savoir quelles sont les exonérations accordées par ce dispositif ? Cet article vous expliquera tous les éléments à savoir sur ces exonérations. Les Zones Franches Urbaines ou ZFU sont des quartiers de plus de 10 000 habitants, où le taux de chômage est particulièrement élevé. Egalement…

Chaque entreprise doit effectuer un plan de financement avant de se lancer dans un nouveau business ou un grand projet. Ce sera le chef de projet ainsi que le comptable qui sera à la charge de ce plan. Toutes les informations sur le financement doivent être mentionnées dans un tableau à titre de bilan représentatif.

L’estimation des dotations aux amortissements prévisionnelles des immobilisations est nécessaires pour l’élaboration d’un business plan. En d’autres termes, toutes personnes qui souhaitent créer une entreprise sont tenues de faire cette estimation. Pour cela, il est nécessaire de répartir la valeur des immobilisations sur la durée à laquelle on prévoit de l’utiliser. Pour la budgétisation des…

Les professions libérales disposent d’une forme de société permettant à des personnes physique de s’associer. Avant de créer une société d’exercice libéral, il est préférable de connaitre le régime à adopter. Ces types de sociétés se distinguent selon l’activité et le statut juridique. La SELARL fait partie de ces groupements de professions libérales. SELARL : de…

Pour faciliter la gestion ainsi que l’exercice de leur activité, les professionnels libéraux peuvent se lancer dans la création d’une société civile de moyens ou SCM. En tant que support administratif, son principal objectif est de mettre en commun tous les moyens nécessaires pour le bon fonctionnement d’une profession libérale. Cette société présente de nombreux…

Lors d’un projet de création ou de reprise d’une entreprise, il est important de faire des études et analyses sur le plan financier. Il est important de vérifier la rentabilité de la société avant d’entamer sa création ou sa reprise. Établir un prévisionnel financier est une étape indispensable pour les futurs entrepreneurs ou investisseurs qui…

La taxe sur les salaires est comme son nom l’indique, une taxe qui s’applique sur les salaires versés aux employés, dont l’employeur n’est pas soumis à la TVA sur tout ou une partie de son chiffre d’affaires. Son mode de calcul est basé sur les rémunérations versées au titre de l’année civile par application d’un…

En cours de vie de la société, il arrive que l’entreprise ait besoin de s’agrandir et d’évoluer. La création d’une filiale est un moyen d’agrandir la société. Elle peut être implantée dans un local différent de la société mère. Elle dispose de son propre statut juridique. Elle peut exercer les mêmes activités que la société…

La société civile immobilière de famille ou la SCI familiale est une société qui regroupe les membres d’une même famille, unie par un lien de parenté ou d’alliance. Elle permet de simplifier la détention, la gestion et la transmission d’un ou plusieurs biens immobiliers. La SCI familiale offre également de nombreux avantages notamment la facilitation…

Les personnes physiques exerçant une activité non commerciale sont soumises à un régime d’imposition appelé régime micro-BNC. Toutes les entreprises qui exercent des activités libérales sont généralement soumises à ce régime. Toutefois, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas dépasser un certain plafond. Présentation du régime micro-BNC Comme on l’a indiqué plus haut, le…