DAS2 : entreprises concernées, délai et déclaration

La DAS2 est la déclaration annuelle par laquelle une entreprise indique à l’administration fiscale les honoraires, commissions, courtages et droits d’auteur qu’elle a versés à des tiers non salariés. Elle est obligatoire dès que les sommes versées à un même bénéficiaire dépassent 2 400 € TTC sur l’année, seuil relevé de 1 200 € à 2 400 € pour les versements effectués à partir de 2024. Elle se dépose en ligne, en général au début du mois de mai.

Son objectif : permettre à l’administration de recouper ces revenus avec ce que déclarent les bénéficiaires. Voici qui est concerné, quoi déclarer, comment et quand.

Qu’est-ce que la DAS2 ?

La « déclaration des honoraires », ou DAS2, recense les rémunérations versées dans le cadre de l’activité professionnelle à des personnes qui ne sont pas vos salariés : avocats, experts-comptables, consultants, architectes, agents commerciaux, intermédiaires, auteurs, etc. Les sommes versées aux salariés relèvent, elles, de la déclaration sociale nominative (DSN).

Dans votre comptabilité, ces dépenses figurent principalement dans les comptes d’honoraires, de commissions et de rémunérations d’intermédiaires (notamment les comptes 622). Tenir un compte fournisseur par prestataire facilite beaucoup la préparation de la déclaration.

Qui doit déposer une DAS2 ?

Toute personne physique ou morale qui, dans l’exercice de sa profession, verse ce type de rémunérations : entreprises individuelles, sociétés, professions libérales, mais aussi associations et organismes sans but lucratif. Les versements faits par un particulier pour ses besoins personnels, ou dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, n’ont pas à être déclarés.

Quelles sommes déclarer ?

Doivent être déclarées, dès que le seuil annuel est dépassé pour un même bénéficiaire :

• les honoraires et vacations ;
• les commissions et courtages ;
• les ristournes et remises commerciales ou autres ;
• les droits d’auteur et d’inventeur ;
• les rémunérations d’intermédiaires, y compris certaines prestations de publicité ou d’agence ;
• les avantages en nature et les indemnités ou remboursements de frais versés à ces bénéficiaires.

Les montants se déclarent TTC, par catégorie, avec l’identification complète du bénéficiaire : nom ou raison sociale, profession, adresse et numéro SIRET. Pour vérifier la nature d’une dépense, reportez-vous au contrat de prestation de services et aux factures : attention aux avoirs, qui modifient le montant réellement versé.

Certaines rémunérations n’entrent pas dans la DAS2 parce qu’elles sont déjà déclarées autrement : salaires, achats de marchandises, ou sommes ayant fait l’objet d’une retenue à la source spécifique.

Comment déclarer la DAS2 ?

La déclaration se fait en ligne, depuis l’espace professionnel sur impots.gouv.fr, via le service dédié aux tiers déclarants. Deux modes existent :

• Le mode EFI (formulaire en ligne) : vous saisissez directement les bénéficiaires et les montants. Adapté aux petites entreprises qui ont peu de prestataires.
• Le mode EDI : un fichier est transmis par votre logiciel comptable ou votre expert-comptable. C’est la solution la plus pratique quand les bénéficiaires sont nombreux.

L’accès au service suppose d’avoir activé, dans l’espace professionnel, les habilitations nécessaires. Les employeurs qui utilisent déjà la DSN peuvent, sous conditions, déclarer ces honoraires via la DSN, ce qui les dispense d’une déclaration séparée.

Quand déposer la DAS2 ?

L’administration accorde souvent un délai supplémentaire pour les déclarations transmises par voie électronique : consultez le calendrier fiscal de l’année en cours sur impots.gouv.fr.

Quelles sanctions en cas d’oubli ou d’erreur ?

• Défaut de déclaration : une amende pouvant atteindre 50 % des sommes non déclarées.
• Omissions ou inexactitudes : une amende forfaitaire par erreur, avec un minimum et un plafond.
• Retard : une amende forfaitaire.

L’amende de 50 % n’est pas appliquée lorsqu’il s’agit d’une première infraction (sur l’année en cours et les trois années précédentes) et que l’entreprise répare son oubli, spontanément ou à la première demande de l’administration, dans les délais prévus par le Code général des impôts. Mieux vaut donc corriger rapidement une omission. Côté bénéficiaires, la DAS2 sert aux recoupements : un prestataire qui n’a pas déclaré les sommes reçues s’expose à un redressement.

Préparer sa DAS2 sans stress

1. Exportez de votre comptabilité les comptes d’honoraires, de commissions et de rémunérations d’intermédiaires.
2. Regroupez les montants TTC par bénéficiaire et retenez ceux qui dépassent le seuil.
3. Vérifiez les coordonnées et numéros SIRET de chaque prestataire.
4. Classez les montants par catégorie (honoraires, commissions, droits d’auteur, etc.).
5. Déposez la déclaration en ligne et conservez l’accusé de réception.

Vous faites appel à des prestataires pour votre communication ? Les honoraires d’une agence web, par exemple pour une création de site vitrine, entrent dans la DAS2 s’ils dépassent le seuil pour l’année. Les droits d’auteur liés aux contenus ou aux photos peuvent aussi être concernés.

Questions fréquentes

Quel est le seuil de la DAS2 ?

Les sommes versées à un même bénéficiaire doivent être déclarées dès qu’elles dépassent 2 400 € TTC sur l’année. Ce seuil était de 1 200 € pour les versements antérieurs à 2024.

Peut-on déclarer la DAS2 sur papier ?

Non, la déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr (mode EFI ou EDI), ou via la DSN pour les employeurs qui l’utilisent.

Une association doit-elle faire une DAS2 ?

Oui, si elle verse des honoraires ou commissions au-delà du seuil. Si elle n’est pas tenue de déposer de déclaration de résultats, elle la dépose avant le 31 janvier de l’année suivante.