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DAS 2 : entreprises concernées, délai et remplissage de la déclaration

Le 9 août 2021 - 5 minutes de lecture
DAS2

La DAS 2 est une déclaration annuelle effectuée par une entreprise soumise à un régime fiscal français. Elle possède un caractère comptable obligatoire pour toutes sommes versées excédant les 1200 euros envers un tiers.

La DAS 2 est une déclaration annuelle sur les honoraires obligatoires. Auparavant, le seuil de déclaration était de 600 €. Le Code général des impôts prévoit des formalités de remplissage et d’envoi du formulaire fiscal. En cas de non-respect, des sanctions peuvent s’appliquer à la date de l’infraction pour l’entreprise.

Définition

La DAS 2 est une déclaration annuelle ayant pour but de mettre en lumière les règlements versés à un tiers. Elle s’effectue auprès des services fiscaux. Vous aurez l’obligation d’effectuer la DAS 2 en cas de versement d’honoraires dépassant 1 200 euros envers un tiers, ce qui est différent de la TVA.

Ces versements concernent les honoraires, les commissions, les remises commerciales, les droits d’auteurs et d’inventeurs. Vous déclarerez exactement la somme acquittée auprès de vos fournisseurs. Cette opération fiscale peut servir à payer un service ou une activité professionnelle. Ces derniers peuvent être une prestation habituelle ou occasionnelle.

Par exemple, vous indiquerez dans votre DAS2 la rémunération payée à un avocat, un médecin, ou encore aux intermédiaires de commerces. Les montants consignés doivent correspondre aux dépenses effectuées. Les professionnels cités ici peuvent être votre salarié ou non, imposable en France ou non.

Les charges sur les honoraires et les commissions versées se trouveront dans les comptes 611 et 622 de votre comptabilité. Les paiements pour les fournisseurs sont dans les comptes fournisseurs 401. Vous devrez le mettre à jour chaque année.

Les personnes concernées

La DAS2 peut concerner toutes les personnes physiques ou morales. Elle s’applique à tous les types d’activités possibles. L’obligation prend effet dès la présence de versement d’honoraires ou de commissions à un tiers. Vous devrez alors déclarer les sommes supérieures à 1 200 euros par an par bénéficiaire.

Vous devrez indiquer les informations suivantes concernant la personne tierce :

  • Son identité :
    • Noms et prénoms,
    • Raison sociale,
    • Profession ou qualité,
    • Adresse et numéro SIRET.
  • La somme perçue pour chaque catégorie :
    • Commissions,
    • Courtages,
    • Remises commerciales,
    • Droits d’auteurs ou inventeurs,
    • Honoraires,
    • Vacations,
    • Gratifications,
    • Avantages en nature,
    • Paiement versé aux structures de formations,
    • Intermédiaires commerciaux (par exemple, la publicité),

Vous pourrez identifier facilement les tiers à déclarer depuis votre comptabilité. Il reste toutefois important de bien vérifier les opérations. La présence des avoirs peut impliquer une erreur dans le compte.

Vous exclurez de cette liste tout paiement à titre personnel par un particulier. Cela s’applique également pour la gestion d’un patrimoine privé.

Procédure de dépôt de la DAS2

L’envoi du DAS2 au service concerné suit une procédure sur la mise en forme et la méthode d’envoi.

Le remplissage du formulaire

Le remplissage du formulaire de la DAS2 peut s’effectuer de deux façons :

  • En ligne sur le site impôt. gouv.fr,
  • Par formulaire (cerfa n° 12303*12) à retirer en ligne ou auprès de la Direction générale des Impôts (DGI).

Les entreprises présentant plus de 200 bénéficiaires ont l’obligation d’utiliser la déclaration en ligne. Dans le cas contraire, des sanctions s’appliqueront. Le service d’impôt responsable de votre zone recevra votre dossier.

Dans le remplissage du formulaire, vous devrez faire mention des informations suivantes :

  • Identifier votre entreprise et la somme totale des montants déclarés
  • L’identité du bénéficiaire (noms et prénoms)
  • Sa raison sociale
  • Sa profession ou sa qualité
  • La somme en TTC et la nature du versement. Vous mentionnerez les catégories de chaque revenu (courtages, commissions, etc.).

Vous imprimerez un formulaire pour chaque bénéficiaire. Vous collecterez les informations nécessaires depuis vos documents comptables et les factures de vos fournisseurs. La création d’un compte unique pour chaque bénéficiaire pourrait vous faciliter la déclaration du DAS2.

L’envoi du formulaire

La date d’envoi du formulaire doit respecter un délai précis. Cela devra toutefois dépendre de la situation :

  • Avant le 1ermai de l’année suivante : cela s’applique en cas de coïncidence de votre année d’exercice avec l’année
  • Dans les 90 jours après la clôture de l’exercice pour les autres situations.
  • Avant le 31 janvier de l’année suivante : pour les sociétés ou les structures dispensées de déclaration de résultat. Comme exemple, nous pouvons citer les associations à but non lucratif.

Sanctions applicables

Le Code général des impôts mentionne les sanctions applicables en cas de non-respect des règles de la DAS2. Vous pourrez subir une des sanctions suivantes :

  • Sanction de 50 % sur les honoraires non déclarés lors d’un retard, de défaut de déclaration, d’omissions ou d’inexactitudes.
  • Ce taux est de 5 % pour les droits d’auteur et d’inventeur.
  • Une déclaration hors délais implique une amende forfaitaire de 150 €.

Lors du premier oubli, votre société peut bénéficier d’une tolérance fiscale.

Des sanctions peuvent s’appliquer au bénéficiaire si :

  • Il figure dans l’imprimé, et son adresse se situe dans un État bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.

Conclusion

La DAS2 est une déclaration annuelle sur les honoraires obligatoires. Auparavant, le seuil de déclaration était de 600 €. Le Code général des impôts prévoit des formalités de remplissage et d’envoi du formulaire. En cas de non-respect, des sanctions peuvent s’appliquer.

Marie

Responsable éditoriale du site SEOTECH