La capacité de transport de marchandises : importance et formalités nécessaires à son obtention

Le transport routier de marchandises est un domaine très prisé des créateurs d’entreprise. Il faut savoir que ce secteur est règlementé, ce qui signifie qu’exercer dans ce secteur requiert une attestation de capacité de transport de marchandises.

Importance de la capacité de transport de marchandises

Il existe des situations dans lesquelles il est nécessaire d’avoir une capacité de transport de marchandises. Pour le comprendre, il est important de souligner ce que c’est. Effectivement, une capacité de transport de marchandises n’est autre qu’une attestation indispensable pour ceux qui souhaitent créer une entreprise dans ce domaine. Son obtention est obligatoire aussi pour le transport routier de marchandises que pour celui de colis.

Il existe deux types de capacité de transport de marchandises, notamment pour le transport léger et pour le transport lourd. Pour déterminer laquelle convient le mieux à son activité, il est nécessaire de vérifier le PMA du véhicule (ou poids maximum autorisé). Il s’agit de capacité de transport légère de marchandises si les véhicules qui vont être utilisés ont un poids en dessous de 3,5 tonnes. En ce qui concerne le transport lourd, le poids des véhicules dépasse les 3,5 tonnes. Lorsqu’un transporteur possède ce deuxième type de capacité, il n’a plus besoin de demander une capacité de transport léger.

Parmi les transports légers de marchandises, ce ne sont pas seulement les voitures à quatre roues qui sont prises en considération. C’est aussi le cas des scooters, des Mobylettes, des motos et des triporteurs.

Qui doit demander la capacité de transport de marchandises ?

La capacité de transport de marchandises doit être obtenue par le dirigeant de l’entreprise de transport. Il est donc considéré comme le titulaire de l’attestation. Ce n’est qu’ainsi qu’il peut diriger en permanence ce genre d’activité.

Toutefois, il est possible de créer une entreprise professionnelle sans être le titulaire de la capacité de transport. En effet, il peut s’agir d’un gestionnaire que le chef d’entreprise aurait au préalable désigné. Dans ce cas, c’est le gestionnaire qui doit diriger les activités de transport de l’entreprise, c’est-à-dire, la gestion de l’entretien des véhicules, la comptabilité de base ou encore la vérification des contrats de transport. Si le nombre de véhicules utilisés par l’entreprise n’excède pas le nombre de 20, ce gestionnaire peut faire partie des salariés de l’entreprise. Il est également possible que ce soit un prestataire extérieur sous contrat. Un prestataire de ce genre ne peut travailler qu’avec deux entreprises de transport au maximum.

Comment obtenir la capacité de transport de marchandises ?

Puisqu’il existe deux sortes de capacité de transport de marchandises, il faut procéder de différentes manières pour les obtenir.

Obtention de la capacité de transport léger de marchandises

Ce n’est qu’à partir du 1er juillet 2012 que l’attestation de capacité en transport léger de marchandises a été mise en place pour remplacer le justificatif de capacité de transport. Pour obtenir cette attestation, il est possible de procéder de deux manières différentes.

• Par voie classique : Dans ce cas, la capacité de transport léger de marchandises s’obtient grâce à une formation et un examen final. Il s’agit d’une formation de 105 heures dans un organisme agréé. Pour les connaître, il faut se rapprocher du DREAL ou direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de sa région. À la fin de la formation, il faut passer par un examen final qu’il faut réussir si on souhaite obtenir la capacité de transport léger de marchandises. Dans le cas contraire, il est nécessaire de refaire la formation et repasser l’examen.
• Par dispense : on dit qu’il y a dispenses lorsqu’on n’a pas besoin de suivre une formation et passer un examen. Pour en bénéficier, il faut être titulaire de baccalauréats professionnels en exploitation des transports ou en transport. On peut également l’obtenir si on a déjà géré une entreprise professionnelle de transport public routier de marchandises pendant plus de deux ans et avoir travaillé dans le domaine depuis 10 ans minimum.

Pour le cas de dispense, il est nécessaire de faire une demande. Il s’agit du formulaire Cerfa 11414-04 qui doit être accompagné d’un justificatif d’expérience professionnelle ou d’une copie du diplôme. Le dossier est à adresser à la DREAL de sa région ou du DRIEA en Île-de-France. C’est le Préfet de région qui est tenu de délivrer l’attestation de capacité de transport léger de marchandise si la demande est acceptée. Si cette dernière n’est pas acceptée, il est nécessaire de passer par la voie classique.

Obtention de la capacité de transport lourd de marchandises

L’obtention de la capacité de transport lourd de marchandises requiert la réussite d’un examen final. Certaines personnes peuvent aussi en être dispensées.

Il s’agit d’un examen national qui se déroule une fois par an au début du mois d’octobre. Avant cela, il est nécessaire d’envoyer un dossier d’inscription accompagné du formulaire Cerfa 11414-04. Ce dossier est à envoyer à la DREAL de sa région. Pour passer l’examen, on n’a pas besoin de suivre une formation. Cependant, il existe des formations qui peuvent être suivies, mais ils ne sont pas obligatoires. Il s’agit d’un examen sur les thèmes spécifiques à la gestion d’une entreprise professionnelle de transport de marchandises ainsi que sur les compétences requises pour la gestion d’entreprise en général. C’est encore et toujours le préfet de la région qui prodigue l’attestation.

Il existe également des cas de dispense pour l’obtention de la capacité de transport lourd de marchandises. Pour cela, il est nécessaire de disposer d’une équivalence de diplôme. C’est-à-dire, avoir un diplôme de niveau 3 avec des enseignements de gestion et de transport. Les personnes qui ont une expérience professionnelle peuvent aussi être dispensées de cet examen. C’est le cas, notamment, de ceux qui ont déjà géré ce genre d’entreprise sur une durée de dix ans, de manière permanente. Pour le cas de dispense, si la demande n’est pas recevable, il est nécessaire de passer l’examen national.

Que faire après l’obtention de l’attestation de capacité de transport de marchandises ?

Une fois que l’attestation de capacité de transport est obtenue, on peut procéder aux différentes démarches pour la création d’entreprises. À savoir, le dépôt de capital auprès de la banque, la demande d’autorisation d’exercer l’activité qui doit être adressé à la DREAL ou DRIEA pour l’île de France.