Déposer un nom d’entreprise comme marque : les étapes

Pour déposer un nom d’entreprise comme marque, il faut vérifier sa disponibilité, choisir les classes de produits et services à protéger, puis déposer la demande en ligne auprès de l’INPI. La demande est publiée, les tiers disposent de deux mois pour s’y opposer, et la marque est enregistrée en quelques mois si aucun obstacle n’apparaît. Elle protège le nom pendant 10 ans, renouvelables indéfiniment, pour les produits et services désignés.

L’immatriculation d’une société protège sa dénomination de façon limitée. Seul le dépôt de marque donne un droit exclusif d’exploitation du nom sur le marché et permet d’agir contre un concurrent qui l’imiterait. Voici les conditions à remplir et les étapes de la démarche.

Pourquoi déposer le nom de son entreprise comme marque ?

La dénomination sociale, le nom commercial et l’enseigne sont protégés par leur usage, dans la limite des activités réellement exercées et, pour l’enseigne, d’un territoire. La marque va plus loin :

• elle donne un droit exclusif sur le nom pour les produits et services désignés, sur tout le territoire couvert ;
• elle permet d’agir en contrefaçon contre ceux qui utilisent un nom identique ou similaire ;
• elle constitue un actif de l’entreprise, qui peut être cédé ou concédé en licence ;
• elle facilite la protection des noms de domaine et des comptes sur les réseaux sociaux.

Les conditions pour qu’un nom soit déposé comme marque

Un signe licite

Le nom ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ni reprendre des signes officiels interdits (emblèmes d’État, par exemple).

Un signe distinctif

Le nom ne doit pas se contenter de décrire les produits ou services qu’il désigne. « Le Pain » pour une boulangerie n’est pas distinctif ; un nom inventé ou détourné de son sens l’est beaucoup plus. Plus le nom est original, plus la protection est solide.

Un signe disponible

Le nom ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs : marque déjà déposée pour des produits ou services identiques ou similaires, dénomination sociale, nom commercial ou enseigne connus, nom de domaine exploité, droit d’auteur ou nom de famille protégé.

Vérifier la disponibilité du nom

C’est l’étape la plus importante : un dépôt ne garantit pas que le nom est libre, et l’INPI ne vérifie pas d’office les antériorités. Il faut donc s’assurer que son nom d’entreprise soit disponible avant tout dépôt, par exemple avec l’outil de vérification de nom proposé par Legalstart. Cette recherche d’antériorité consiste à repérer les marques et les noms identiques ou proches du vôtre.

Une ressemblance s’apprécie sur plusieurs plans :

• visuel : orthographe, longueur, logo ;
• phonétique : deux noms écrits différemment mais prononcés de la même façon peuvent être jugés similaires ;
• intellectuel : un nom qui évoque la même idée ;
• sectoriel : le risque de confusion est apprécié au regard des produits et services concernés.

Complétez la recherche dans les bases de marques de l’INPI, de l’EUIPO pour les marques européennes, dans les registres d’entreprises et sur les moteurs de recherche.

Les étapes du dépôt de marque à l’INPI

1. Préparer la demande

Définissez le signe exact à déposer (nom seul, ou nom avec logo) et listez les produits et services à protéger, répartis selon la classification internationale de Nice, qui compte 45 classes. Ne déposez pas trop large : une marque non exploitée pendant 5 ans pour certains produits peut être frappée de déchéance pour ceux-ci.

2. Déposer en ligne

Le dépôt se fait sur le portail en ligne de l’INPI. La redevance de base couvre une classe ; chaque classe supplémentaire est facturée en plus. Consultez le barème de l’INPI au moment du dépôt. Un accusé de réception mentionne la date et le numéro national du dépôt : c’est la date de dépôt qui fixe votre priorité.

3. La publication au BOPI

L’INPI publie la demande au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI), en général dans un délai de l’ordre de six semaines. Vérifiez attentivement les mentions publiées et signalez toute erreur.

4. L’opposition et l’examen

À compter de la publication, les titulaires de droits antérieurs disposent de 2 mois pour former opposition. En parallèle, l’INPI examine la validité de la demande (licéité, caractère distinctif) et peut émettre des objections auxquelles vous pouvez répondre.

5. L’enregistrement

En l’absence d’opposition ou d’objection non levée, la marque est enregistrée, l’enregistrement est publié au BOPI et un certificat est délivré, généralement dans les mois qui suivent le dépôt. Conservez-le précieusement et vérifiez-en les mentions.

Après l’enregistrement : faire vivre sa marque

• exploitez la marque pour les produits et services désignés ;
• surveillez les nouveaux dépôts proches du vôtre pour pouvoir vous y opposer à temps ;
• renouvelez la marque tous les 10 ans ;
• étendez la protection à l’Union européenne ou à l’international si vous exportez.

Un nom protégé, un nom visible

Une marque protège votre nom ; encore faut-il que vos clients le trouvent. Réservez le nom de domaine correspondant dès le dépôt, puis occupez les premiers résultats de Google sur votre nom avec un site professionnel : une création de site vitrine renforce votre marque et rassure ceux qui la recherchent.

Questions fréquentes

Combien coûte le dépôt d’un nom d’entreprise à l’INPI ?

Le prix dépend du nombre de classes de produits et services choisies : une redevance couvre la première classe, puis chaque classe supplémentaire s’ajoute. Prévoyez aussi, le cas échéant, le coût d’une recherche d’antériorité et d’un accompagnement.

Un auto-entrepreneur peut-il déposer son nom commercial ?

Oui. Toute personne, physique ou morale, peut déposer une marque. Le micro-entrepreneur peut déposer le nom sous lequel il exerce.

Combien de temps dure la protection d’une marque ?

10 ans à compter de la date de dépôt, renouvelables indéfiniment, à condition de demander le renouvellement et d’exploiter la marque.