Nom d’entreprise : comment le déposer en tant que marque ?

Pour assurer la protection du nom de votre entreprise par l’État, il est indispensable de faire un dépôt de marque. En effet, déposer sa marque permet d’avoir l’exclusivité sur l’exploitation du nom d’entreprise. Ainsi, aucun autre entrepreneur ne pourra donner une identité similaire à sa société. Pour effectuer cette démarche, il existe des préalables.

Quels sont les préalables au dépôt de marque ?

Avant de vous lancer dans les démarches liées à un dépôt de marque, vous devez veiller à la validité de celle-ci. Pour commencer, il faut disposer d’un nom d’entreprise licite. Un logo et des écrits sans entraves aux droits publics et en conformité avec des mœurs légales sont de mise.

Aussi, votre marque doit être distinctive. Autrement dit, la représentation choisie doit différer des produits et/ou services proposés. En outre, il faut s’assurer que son nom d’entreprise soit disponible et encore utilisable. Ceci revient à vérifier si une autre société ne porte pas déjà une marque semblable à la vôtre.

Pour cela, vous devez faire la recherche d’antériorité de marque. Elle consiste à évaluer les éventuelles similitudes de votre nom d’entreprise avec un autre. Vous pouvez considérer la phonétique, le logo, les designs, le secteur d’activité, les écrits. En outre, il est possible de se servir d’outils de vérification de nom. N’hésitez pas à faire des recherches en ligne allant dans ce sens.

La demande de dépôt de marque

C’est la première démarche concernant le dépôt de votre marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle. Elle se fait en ligne à partir d’un formulaire déjà conçu et disponible à cet effet. Veillez à le remplir convenablement en évitant de commettre des erreurs. Une éventuelle modification s’accompagne d’une taxe de 104 euros.

À la suite de cet envoi, vous recevez un accusé de réception via la plateforme en ligne de l’INPI. Il fournit des informations telles que la date à laquelle s’est faite la demande et un numéro d’identification du dossier.

La publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle

L’INPI se charge de publier votre demande au BOPI environ six semaines après l’obtention du récépissé. Ensuite, un avis de publication portant les mêmes mentions que le formulaire initial vous est remis. Il est important de prendre connaissance de toutes les informations qui y figurent et de notifier si possible les éventuelles omissions.

L’examen approfondi par l’INPI

La demande de dépôt de marque fait l’objet d’une analyse pendant 2 mois. C’est également le temps accordé aux tierces sociétés pour s’opposer à l’enregistrement du nom de votre entreprise. Au terme de cette analyse, l’Institut National de la Propriété Industrielle vous fait part de ses observations.

L’enregistrement du nom d’entreprise en tant que marque

Sans formulation ni validation d’une démarche d’opposition, l’INPI procède à la finalisation du processus de dépôt de marque. Il publie l’enregistrement de votre marque au BOPI au-delà d’une durée de cinq mois. Vient par la suite l’étape de délivrance d’un avis certifiant le dépôt effectif du nom d’entreprise en tant que marque.

Lisez également très attentivement ce certificat pour faire cas des éventuelles erreurs identifiées à l’INPI. Aussi, prenez le soin de conserver convenablement ce document justificatif.

Dans le but de protéger votre nom d’entreprise, il est possible de le déposer comme une marque. Ceci implique la vérification en amont de sa disponibilité à partir d’une recherche d’antériorité. Ensuite, il faudra procéder à une demande de dépôt de marque.