Constat d’huissier : les différents types et comment l’obtenir

Un constat d’huissier est un procès-verbal dans lequel un officier public décrit objectivement une situation de fait, à une date et une heure précises, pour servir de preuve. Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une seule profession, les commissaires de justice : ce sont eux qui dressent désormais les constats. Il en existe de nombreux types (sur place, sur internet, vidéo, SMS), utilisés en immobilier, dans l’entreprise, en informatique comme dans la vie familiale.

Le constat d’huissier : définition

Le constat est un acte par lequel le commissaire de justice (anciennement huissier de justice) relève des éléments matériels et en dresse un rapport objectif, sans donner son avis et sans tirer de conséquences juridiques. Il décrit ce qu’il voit, entend ou lit, et rien d’autre : c’est une forme de « photographie juridique » d’une réalité à un instant donné.

Ce rapport prend la forme d’un document appelé procès-verbal de constat. Il est généralement accompagné de photographies, de captures d’écran ou d’autres annexes qui illustrent les constatations. Il peut être demandé par un particulier, une entreprise ou une association, ou ordonné par un juge.

Le texte qui encadre aujourd’hui la profession est l’ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, qui a pris le relais de l’ordonnance du 2 novembre 1945 sur le statut des huissiers. Elle autorise ces officiers publics et ministériels à effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.

À quoi sert un procès-verbal de constat ?

Le principal intérêt du constat est sa force probante. Depuis une loi du 22 décembre 2010, les constats font foi jusqu’à preuve contraire, sauf en matière pénale où ils valent simple renseignement. Concrètement, celui qui conteste le constat doit apporter lui-même la preuve que la réalité était différente. Un témoignage, une photo prise par vous-même ou une capture d’écran n’ont pas ce poids : leur date et leur authenticité peuvent toujours être discutées.

Cette valeur tient à la qualité d’officier public et ministériel du commissaire de justice. Elle explique pourquoi les constats sont largement utilisés par les tribunaux, mais aussi par les assureurs et les entreprises.

On y recourt dans deux grandes situations :

• faire valoir ses droits dans un litige en cours ou imminent, lorsqu’une preuve matérielle est nécessaire (malfaçons, nuisances, contrefaçon) ;
• se constituer une preuve pour l’avenir, en prévision d’un éventuel désaccord (état d’un logement, affichage d’un permis de construire, état d’un mur mitoyen avant travaux).

Le constat a aussi un effet dissuasif : face à un procès-verbal solide, la partie adverse préfère souvent un règlement amiable à une procédure judiciaire. Le commissaire de justice peut en outre vous conseiller sur la meilleure façon de constituer votre preuve.

Que contient un procès-verbal de constat ?

Un procès-verbal de constat bien rédigé comporte plusieurs éléments qui garantissent sa valeur :

• l’identité du commissaire de justice et de son étude ;
• l’identité du requérant, c’est-à-dire la personne qui a demandé le constat, et l’objet de sa demande ;
• la date, l’heure de début et de fin des constatations, ainsi que le lieu précis ;
• le cas échéant, la référence de l’ordonnance du juge qui autorise l’intervention ;
• la description détaillée et neutre de ce qui a été vu, entendu ou lu ;
• les déclarations éventuelles des personnes présentes, rapportées comme telles, sans que le commissaire de justice les prenne à son compte ;
• les annexes : photographies, captures d’écran, plans, enregistrements ;
• la signature du commissaire de justice.

Le texte ne doit contenir aucune appréciation subjective : un procès-verbal qui affirme qu’une malfaçon est « due à une erreur de l’entreprise » sort du rôle du constatant et risque d’être contesté sur ce point.

Constat, témoignage, photo, expertise : quelle preuve choisir ?

Le constat et l’expertise se complètent souvent : le constat fige l’état des lieux à une date donnée, l’expert analyse ensuite les causes. Le commissaire de justice peut d’ailleurs se faire assister d’un technicien lorsqu’une constatation demande des compétences particulières.

Les différents types de constats d’huissier selon la méthode

Le constat sur place

C’est le plus courant. Le commissaire de justice se déplace sur les lieux pour décrire la situation : état d’un bâtiment, désordres d’un chantier, présence de personnes, affichage. Il peut prendre des photos et faire des mesures pour appuyer ses constatations.

Pour entrer dans un lieu privé, il lui faut l’accord de l’occupant ou une autorisation du juge. Les règles d’horaires (pas d’intervention avant 6 heures ni après 21 heures, ni les dimanches et jours fériés sauf autorisation) s’appliquent aux mesures d’exécution forcée comme l’expulsion ou la saisie ; pour un constat chez un tiers sur autorisation du juge, l’ordonnance précise les conditions d’intervention.

Le constat sur internet

Le commissaire de justice peut constater le contenu d’un site, d’une page de réseau social, d’une annonce en ligne ou d’un forum. Ce constat est indispensable dans les affaires de :

• diffamation, injures ou dénigrement en ligne ;
• atteinte à la vie privée ou au droit à l’image ;
• contrefaçon, plagiat ou copie de contenus ;
• concurrence déloyale, publicité mensongère ;
• litiges de commerce en ligne, par exemple pour prouver le contenu des conditions générales de vente à une date donnée.

Ce type de constat obéit à une méthodologie stricte, pour que la preuve ne puisse pas être contestée : description du matériel et de la connexion utilisés, suppression des fichiers temporaires et de l’historique, indication de l’adresse IP, captures horodatées. Il faut aussi distinguer ce qui relève du dénigrement illicite de ce qui relève de la critique ou de la caricature autorisées : l’expérience du professionnel est précieuse.

Le constat vidéo

Le commissaire de justice peut filmer pour compléter son procès-verbal, ce qui est particulièrement utile pour des nuisances sonores, un état des lieux détaillé ou un événement qui se déroule dans le temps. Le procès-verbal mentionne la date, l’heure et le lieu de l’enregistrement.

Le constat de SMS, d’e-mails et de messages vocaux

Le contenu d’un téléphone ou d’une messagerie peut être constaté : messages de harcèlement, menaces, reconnaissance de dette, détournement de clientèle. Le demandeur doit prouver qu’il est bien le titulaire de l’appareil ou de la ligne, par exemple avec une facture à son nom.

Les constats d’huissier selon le domaine

En matière immobilière

Pour faire valoir vos droits :

• constat de malfaçons ou d’inachèvement d’un chantier ;
• constat de dégradations d’un bâtiment (actes de malveillance, intempéries) ;
• constat d’empiètement sur votre terrain ou de non-respect de la limite de propriété ;
• constat de non-conformité d’une construction voisine à son permis ;
• constat de dommages en fin de bail ou de sous-location non autorisée.

Pour vous constituer une preuve :

• constat d’affichage du permis de construire, qui fait courir le délai de recours des tiers ;
• constat avant travaux, pour fixer l’état des bâtiments voisins ;
• état des lieux d’entrée ou de sortie, lorsque bailleur et locataire ne parviennent pas à l’établir à l’amiable. Pour les locaux professionnels, voir aussi notre article sur le bail commercial.

En matière informatique

• constat du contenu d’un site internet (diffamation, atteinte à l’image, copie de vos textes ou de vos photos) ;
• constat d’une offre commerciale trompeuse ou de fausses informations sur un produit ;
• constat du contenu d’un ordinateur professionnel, dans le respect des règles sur la vie privée du salarié ;
• constat de dysfonctionnement d’un logiciel ou d’un matériel ;
• constat d’installation et de bon fonctionnement d’un système informatique.

Dans l’entreprise

• constat du déroulement d’une grève ou d’une entrave à la liberté du travail (blocage des accès, dégradation de l’outil de travail) ;
• constat de dégradations, de vandalisme ou de vol dans les locaux ;
• constat d’affichage obligatoire ou de tenue d’une assemblée ;
• constat du déroulement d’un jeu-concours ou d’un tirage au sort ;
• constat d’absence d’un salarié à son poste ;
• constat de harcèlement ou de discrimination, qui nécessite souvent une autorisation du juge.

Au quotidien et en matière familiale

• constat de troubles de voisinage : bruit, odeurs, plantations trop proches ;
• constat de dégâts des eaux ou de sinistre, utile face à l’assureur ;
• constat de non-représentation d’enfant ou de non-respect d’un droit de visite ;
• constat d’inventaire de biens en cas de séparation ou de succession.

Comment faire dresser un constat d’huissier ?

À la demande d’un particulier ou d’une entreprise

Toute personne physique ou morale qui y a intérêt peut demander un constat. Il suffit de contacter une étude de commissaire de justice, d’expliquer la situation et de convenir d’une date d’intervention. Le professionnel peut constater toute situation, tant que sa mission ne viole pas la loi, la vie privée ou le domicile d’un tiers. De nombreuses études proposent des interventions rapides en cas d’urgence.

Sur autorisation du juge

Lorsque le constat doit être réalisé chez un tiers sans son accord, ou qu’il touche à sa vie privée, il faut d’abord obtenir une ordonnance du juge, généralement sur requête. L’ordonnance fixe la mission précise du commissaire de justice et les conditions de son intervention.

Bien préparer l’intervention

Pour que le constat serve vraiment votre dossier :

• expliquez précisément ce que vous voulez prouver, et pourquoi ;
• rassemblez les documents utiles (bail, devis, contrat, échanges avec la partie adverse) ;
• intervenez vite : un trouble qui cesse, une page web supprimée ou une fuite réparée ne peuvent plus être constatés ;
• pour un trouble répété (bruit, nuisance), prévoyez l’intervention au moment où il se produit ;
• ne modifiez pas les lieux avant le passage du commissaire de justice, sauf mesure urgente de sécurité.

Combien coûte un constat ?

Les honoraires des constats sont libres : le commissaire de justice fixe son prix en fonction du temps passé, de la complexité et des frais de déplacement. Demandez un devis avant l’intervention et comparez plusieurs études. En cas de procès, le juge peut mettre ces frais à la charge de la partie qui perd.

Protéger vos contenus en ligne

Pour une entreprise, le constat sur internet est souvent le seul moyen de prouver qu’un concurrent a copié vos textes, vos photos ou votre charte graphique. Lorsque vous lancez une création de site vitrine, conservez les fichiers sources, les factures de création et les dates de publication : en cas de copie, ces éléments, complétés par un constat, établissent l’antériorité de vos contenus. Pour un impayé, la procédure d’injonction de payer fait elle aussi intervenir le commissaire de justice, au stade de la signification et de l’exécution.

FAQ

Peut-on contester un constat d’huissier ?

Oui, mais le constat fait foi jusqu’à preuve contraire : c’est à celui qui le conteste de prouver que les constatations sont inexactes, par d’autres preuves sérieuses. Un constat qui ne respecte pas les règles de forme ou qui contient des appréciations personnelles peut aussi être écarté.

Qui dresse les constats depuis la disparition des huissiers ?

Depuis le 1er juillet 2022, ce sont les commissaires de justice, profession issue de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires. Les anciens huissiers exercent sous ce nouveau titre.

Un constat d’huissier a-t-il une durée de validité ?

Un constat n’a pas de date d’expiration : il prouve l’état d’une situation au jour où il a été dressé. Plus il est ancien, moins il renseigne sur la situation actuelle, d’où l’intérêt d’en faire établir un nouveau si la situation évolue.