Quels sont les différents types de constats d’huissier ?

Dans certaines circonstances (désaccord, contestation, litiges…), il est fort probable que vous ayez besoin de disposer des preuves irréfutables pour défendre vos idéaux. Il en est de même lorsque vous désirez valoriser vos droits sur une situation donnée. C’est durant ces moments-là que les constats d’huissier de Justice entrent en scène. À dire vrai, l’usage de ce type de procès-verbal demeure incontournable, quel que soit le domaine abordé : immobilier, informatique, familial, etc. Pour que ce concept n’ait aucune confidence pour vous, il convient de faire la lumière sur ses fonctions ainsi que ses divers types possibles.

Le constat d’huissier de Justice : décryptage

En réalité, il s’agit d’un acte par lequel un huissier de Justice constatera des éléments matériels et va en faire un rapport en toute objectivité, et ce, sans prise de position et sans aucune opinion. De manière générale, celui-ci est utilisé comme preuve qui offre la possibilité de rendre exécutoire une décision juridique.

Le constat d’huissier peut être obtenu par le biais d’une demande d’un particulier ou du juge. En outre, ce dernier est également considéré comme une photographie juridique qui offre la possibilité d’apporter la preuve qu’une réalité existe sur un instant donné.

Du point de vue d’un huissier de Justice, le constat désigne une sorte de procédure durant laquelle il doit décrire une situation avec plus de précision et de détails. Selon l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers, ce dernier ne doit pas émettre des remarques personnelles ni subjectives.

Cette description sera ensuite traduite par la rédaction d’un document connu sous le nom de « procès-verbal de constat ». Dans la plupart des temps, ce dernier est suivi de photographies ou d’autres pièces utiles ; cela est dans le but de mettre en lumière les constatations.

Le procès-verbal constat d’huissier : quelle utilité ?

L’avantage du constat d’huissier réside dans sa force probante qui a été renforcée grâce à la loi du 22 décembre 2010. Excepté en matière pénale, ce procès-verbal se base sur le principe : « jusqu’à preuve contraire ». Donc, il ne s’agit pas que des simples renseignements.

Même avant l’avant la loi du 22 décembre 2010, le procès-verbal de constat s’avère déjà très influent et très concluant, que ce soit aux yeux des acteurs économiques (tel est, par exemple, le cas des compagnies d’assurance) ou des institutions judiciaires. En effet, cela est dû grâce à la qualité d’officier public et ministériel de l’huissier de Justice. Ipso facto, la valeur du constat est devenue très répandue.

Aujourd’hui, le procès-verbal de constat d’huissier de Justice est très usuel dans deux cas :

• Valoriser totalement ses droits à une situation donnée (à ce point, l’apport d’une preuve matérielle demeure nécessaire)
• S’arranger pour disposer d’une preuve qui s’avère utile à l’avenir (dans le cas d’une éventuelle controverse ou d’une querelle).

Dans les deux cas, sachez que vous bénéficierez des conseils juridiques et pratiques de la part de l’huissier de Justice. Et par la grâce de la force indiscutable du procès-verbal du constat, vous n’aurez pas du mal à soumettre vos adversaires à remplir ses obligations ; il est certain que ces derniers veulent éviter à tout prix une procédure judiciaire.

Les divers types de constats d’huissier : quels détails ?

Il existe plusieurs types de constats d’huissier de justice. Cela implique :

Le constat physique

Il s’agit d’un des types de constats les plus connus et pratiques. Pour réaliser ce constat, l’huissier de Justice est dans l’obligation de se rendre directement sur place dans le but d’établir le procès-verbal de constat, et ce, quel qu’il soit. Sa présence physique sera requise lors de la saisie conservatoire et de la procédure d’expulsion. Dans la plupart des cas, il devrait également être présent durant l’exécution des décisions du juge.

Il faut savoir que les huissiers de Justice ont la possibilité de prendre des photos (s’ils le veulent) afin d’appuyer leur constat. En sus, ces derniers n’ont le droit d’entrer dans les locaux qu’entre 6 h et 21 h. Notez également qu’ils ne peuvent pas effectuer une intervention sans l’autorisation d’un magistrat.

Le constat sur internet

De nos jours, il est également faisable qu’un huissier de Justice établisse un constat sur internet. Ce type de procès-verbal de constat s’avère incontournable dans plusieurs cas, impliquant : le piratage, le plagiat, les contrefaçons, les insultes, et les affaires de diffamation. Sans oublier la violation de la vie privée ainsi que les atteintes à l’image. En outre, le constat sur la Toile est également utile pour les enseignants qui font l’objet d’une injure sur internet par le biais des réseaux sociaux (le plus souvent : Facebook). Dans ces cas-là, l’huissier de Justice possède tout à fait le droit de réaliser des captures d’écran pour constater le fait.

Toutefois, il importe de savoir faire la différence entre le dénigrement illicite et la simple caricature (pouvant être autorisée dans certains cas). L’expertise d’un huissier de Justice sera donc d’une grande nécessité.

En outre, le procès-verbal d’un huissier demeure utile étant donné qu’il aide le tribunal à résoudre l’affaire vitement. Le constat sur internet permet également de résoudre les problèmes liés au commerce en ligne. En effet, celui-ci vous offre la possibilité de prouver votre sincérité et votre droiture morale. Pour ce faire, vous pouvez, par exemple, établir une capture d’écran des conditions générales de vente.

Cependant, il ne faut pas oublier que ce type de constat obéit également à des règles strictes. A priori, l’huissier de Justice est obligé de faire la description de la configuration de son propre ordinateur. Ce dernier doit également garantir la connexion de l’appareil, et communiquer les adresses MAC ou IP du site.

Le constat vidéo

Hormis les photos, les huissiers de justice peuvent également faire usage des vidéos pour appuyer son constat et valider son procès-verbal. Par rapport aux autres, ce type de constat s’avère beaucoup plus efficace et avantageux. En effet, celui-ci offre la possibilité d’avoir un gain de temps de manière considérable. En sus, il permet notamment de témoigner de l’état d’un appartement (dégradation, nuisances sonores des voisins, etc.).

Dans cette lancée, l’huissier de Justice n’aura besoin que d’un Smartphone pour réaliser la vidéo. Soulignons toutefois que ce dernier doit indiquer dans son procès-verbal la date, l’heure et le lieu où il a réalisé le constat vidéo.

Le constat des SMS et des messages vocaux

Il est également possible de constater un cas par le biais des messages vocaux et des SMS. La plupart du temps, ce sont les salariés faisant l’objet d’un harcèlement moral ou sexuel qui utilisent ce type de constat. Mais ce dernier s’avère également une solution efficace pour instaurer une reconnaissance de dette, constater des menaces et des procédés de détournement de clientèle.

Dans ces cas-là, la victime faisant appel à l’huissier est dans l’obligation de confirmer que la Smartphone qui a reçu le message (SMS ou message vocal) est bien sa propriété. Pour ce faire, elle devra remettre à l’huissier une facture qui indique l’identité du propriétaire de l’appareil en question.

Les différents types de constats d’huissier de Justice dans divers domaines

Tous types de constats peuvent être dressés par l’étude menée par l’huissier de Justice, et ce, quelle que soit la matière. Vous pouvez réaliser des constats :

En matière immobilière

S’il s’agit d’un procès-verbal pour faire valoir ses droits, vous privilégierez d’un :

• Constat d’inachèvement ou de malfaçon d’un chantier (interruption, travaux mal faits, etc.) ;
• Constant des dégradations de l’édifice (dû aux actes de malveillance ou aux intempéries) ;
• Constat d’appropriation sur votre terrain de la construction édifiée par un voisin (non-respect de la limite de propriété) ;
• Constat du non-respect du projet de construction par votre voisin (non-conformité à l’autorisation administrative) ;
• Constat d’état des lieux de sortie (vérification de l’état des lieux) ;
• Constat de dommages au moment du bail ;
• Constat de sous-location non autorisée.

Mais dans le cas où vous voudriez un constat pour préserver une preuve, il y a : le constat d’affichage du permis de construire, le constat avant la réalisation de travaux, et le constat d’état des lieux d’entrée.

En matière informatique

Avant tout, il faut préciser que l’huissier de Justice s’avère être compétent dans le cas d’un constat sur internet. En sus, il n’y a aucune restriction de compétence territoriale. Dans cette lancée, ce dernier peut vous dresser un :

• Constant du contenu en ligne d’un site internet (s’il s’agit d’une diffamation ou d’une atteinte à l’image) ;
• Constat d’une fausse offre commerciale en ligne, des publicités mensongères, des fausses déclarations sur le prix et d’autres informations (logo, marque, autorisation, etc.) ;
• Constat du contenu d’un ordinateur (non-respect des heures de travail par un employé, désengagement, etc.) ;
• Constat de défaillance matérielle (mal fonctionnement d’un logiciel ou d’un appareil dans les conditions informées par son éditeur) ;
• Constat sur téléphone portable (dans le cas des fausses accusations, d’un prud’homal, d’un litige familial, etc.) ;
• Constat d’installation et de bon fonctionnement d’un système informatique.

Dans le cadre de l’entreprise

Si vous êtes une entreprise ou un salarié, vous pouvez faire recours à ces constats :

• Constat du déroulement d’une grève (celui-ci peut constater le déroulement pacifique d’un mouvement social, ou justifier la cause du mouvement) ;
• Constat des empêchements de la liberté du travail (ce procès-verbal est utile lors des conflits sociaux, notamment un mouvement social accompagné d’actes illégaux, d’actes de dégradation de l’outil de travail, ou d’actes empêchant le libre accès aux locaux.) ;
• Constat de dégradations des biens de l’entreprise (actes de vandalismes ou de sabotage dans les locaux) ;
• Constat d’affichage dans les entreprises ;
• Constat de discrimination ou de harcèlement au travail (ce type de constat nécessite une ordonnance du juge) ;
• Constat d’absence d’un employé sur son lieu de travail ;
• Constat pour assister à un entretien entre employeur et salarié (souvent lors d’un licenciement).

Au quotidien et en matière familiale

Bien évidemment, il existe des constats d’huissier qui sont indispensables dans la vie de tous les jours. Parmi ces procès-verbaux, on distingue :

• Le constat de nuisances des riverains (l’huissier de Justice fera constater les bruits, les odeurs et les plantations).
• Le constat de dégâts des divers sinistres et des eaux ;
• Le constat de conflits entre voisins.

En outre, les huissiers de Justice peuvent également dresser des constats liés aux affaires familiales. Cela peut être :

• Un constat de non-représentation d’enfant par son ex-conjoint ;
• Un constat d’exercice du droit de visite des parents (ou grands-parents) ;
• Un constat d’adultère (il s’agit d’un constat qui représente de nombreux atouts, mais qui nécessite souvent une ordonnance du juge) ;
• Un constat d’inventaire de biens immobiliers (un procès-verbal utile en cas de divorce ou de rupture de PACS) ;
• Un constat d’une donation ou d’une succession.

Faire dresser un constat d’huissier : comment procéder ?

Avant d’entrer dans le vif du sujet, une question se pose : qui peut demander un constat d’huissier ? Selon l’article du 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, toutes personnes pouvant tirer profit du constat peuvent en solliciter. Donc, que ce soit un particulier ou une entreprise, il est toujours possible de s’en procurer. Mais comment s’y prendre ? Deux options sont à privilégier : soit par simple demande, soit sur autorisation du juge. Voyons cela en détail !

À la demande d’une personne physique ou morale

Toutes personnes physiques (particulier) et morales (entreprise, association, société, etc.) peuvent réaliser une demande pour établir un constat d’huissier. Étant donné l’étendue du champ du constat, ces dernières ont la possibilité de constater tout ce qu’elles souhaitent. L’huissier de Justice peut dresser n’importe quel constat tant que celui-ci n’est lié à aucun acte contraire à la Loi et aux bonnes mœurs.

Dans cette lancée, il faudra faire recours aux services d’un huissier de Justice. Sachez que vous avez la possibilité de faire appel à leur service à n’importe quelle heure du jour. En effet, les huissiers de Justice sont disponibles : « 24 h/24 et 7 j/7 ».

À la demande du juge

Dans certains cas, il se peut que l’huissier de justice ne puisse procéder aux constatations que sur ordonnance du juge. C’est-à-dire après que ce dernier lui donne son autorisation préalable. La plupart du temps, cela se produit lorsque les demandes faites par une entreprise ou un particulier franchissent certaines limites (qui sont notamment liées au respect de la vie privée). Il est aussi possible que l’une des parties désire dresser un constat dans un endroit qui appartient à un tiers, et ce, sans l’autorisation de ce dernier.

À noter : malgré le fait que ce soit un constat sur ordonnance, l’huissier de Justice est toujours dans l’obligation de respecter l’horaire légal d’intervention (de 6 h à 21 h).