Tout ce qu’il faut savoir sur l’autoliquidation de TVA

La TVA ou Taxe à la Valeur Ajoutée est la taxe que doit payer un vendeur auprès de l’Administration Fiscale. Elle est calculée à partir du prix unitaire d’un produit et correspond à un prix TTC ou Toutes Taxes Comprises. Il s’agit d’une procédure obligatoire régie par le CGI. Dans le cas d’une autoliquidation de TVA, le paiement de cette taxe est effectué par l’acheteur. Ce processus est utilisé pour certaines transactions.

Autoliquidation de TVA, de quoi s’agit-il ?

L’autoliquidation de TVA est une manière d’inverser le paiement de la TVA ou Taxe à la Valeur Ajoutée. En général, c’est le vendeur ou le prestataire qui calcule la TVA à partir du prix Hors Taxe ou HT d’un produit. Il l’inclut ensuite dans le montant à payer par l’acheteur. Le vendeur est chargé de verser la TVA auprès de l’administration fiscale. Dans le cas d’une autoliquidation de TVA, le vendeur propose le produit à un prix HT. C’est à l’acheteur de verser la TVA à la place du vendeur au Trésor Public. L’autoliquidation est souvent appliquée lorsqu’une entreprise basée en France (ayant un numéro de TVA en France) fait des opérations avec une entreprise étrangère installée en dehors de la France.

Ce processus d’autoliquidation concerne tous les états membres de l’Union Européenne. Il a été mis en place pour différentes raisons dont :

• Faciliter les opérations des sociétés et prestataires de service en dehors de chaque territoire : les sociétés étrangères ne sont plus obligées d’avoir une immatriculation en France pour pouvoir payer leur TVA dans le territoire français. Dans ce contexte, cette tâche n’est plus obligatoire.
• Permettre aux sociétés françaises de faire leurs déclarations et leurs versements de TVA en France auprès du Trésor Public
• Simplifier les échanges commerciaux entre les membres de l’Union Européenne.
• Éviter les fraudes dans le calcul des TVA
• Limiter la concurrence déloyale pour les entreprises exerçant dans le secteur du BTP lors des marchés publics.

Une mention d’autoliquidation de TVA doit être visible dans les factures des entreprises qui suivent ce processus. Tous les achats sont calculés à leur prix Hors Taxe en y précisant que la TVA sera payée par son client en France. Aucune Toutes Taxes Comprises ou TTC ne doit figurer sur la facture.

Qui doit effectuer une autoliquidation de TVA ?

L’autoliquidation concerne certaines entreprises et certaines transactions. La première condition pour profiter d’une autoliquidation est d’avoir un numéro TVA en France. Elle ne concerne pas les particuliers s’exerçant en tant que micro-entrepreneur. Cette règlementation concerne principalement les sociétés qui font des échanges commerciaux à l’étranger et en particulier :

• Les entreprises installées en France et qui font des achats de biens à l’étranger et les expédient ensuite en France.
• Les entreprises installées en France qui effectuent des achats de prestations pour leurs besoins auprès d’une société à l’étranger
• Les entreprises qui achètent des biens en France, mais dont l’entreprise productrice est localisée à l’étranger
• Les entreprises qui effectuent des livraisons de biens ou de services à elles-mêmes
• Les entreprises qui ne paient pas de TVA, mais qui effectuent des importations vers la France
• Les entreprises qui font des échanges commerciaux intracommunautaires
• Les entreprises qui font des transactions avec des sociétés en dehors de l’Union Européenne
• Les entreprises installées en France qui font des opérations de communications électroniques, de prestation de déchets neufs d’industrie, de livraison de gaz naturel et d’électricité, de transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre
• Les entreprises qui font de sous-traitance de travaux de Bâtiments et Travaux Publics dont le donneur d’ordre et le sous-traitant sont basées en France.

Pour pouvoir faire une autoliquidation de TVA, l’entreprise doit payer sa TVA en France et disposer d’un numéro TVA.

Quel type d’entreprise n’est pas touché par l’autoliquidation de TVA ?

Certaines entreprises ne sont pas touchées par une autoliquidation de TVA et peuvent accepter un paiement des achats avec des taxes ou TTC. Elles sont constituées par :

• Les entreprises qui exercent dans le domaine de la prestation intellectuelle qui est sous-traitée dans un bureau d’études
• Les entreprises qui font de la location de matériels ou de machines, des équipements de construction (véhicules, engins de chantiers)
• Les entreprises de nettoyage, de désinfection, de dégorgement, de détartrage, de désinsectisation
• Les entreprises qui font des travaux de construction, qui produisent des matériaux pour aménager un immeuble
• Les entreprises de prestation de services d’un immeuble
• Les services de restauration
• Les transports de passager
• Les droits d’accès à une manifestation
• Les micro-entrepreneurs établis en France qui ne sont pas assujettis à la TVA
• Les acquisitions intracommunautaires de biens non livrés en France
• Les échanges commerciaux en dehors de l’Union Européenne
• Les clients particuliers français ou étrangers non identifiés et non assujettis à la TVA.

Il est à noter que l’autoliquidation ne s’applique pas aux opérations effectuées avant le 1^er janvier 2014.

Comment effectuer une facture d’autoliquidation de TVA ?

Le calcul de l’autoliquidation de TVA se fait à partir du montant HT. L’entreprise fait le total de l’achat HT pour déterminer la TVA qui est redevable à l’administration fiscale. Le montant total de la TVA est déclaré sur la ligne 3B du cadre A de prestation de services ou de biens. L’entreprise effectue le paiement auprès du Trésor Public.

Dans une facture d’autoliquidation de TVA, il doit apparaitre des mentions obligatoires. Elles sont identiques pour tous les pays membres de l’Union Européenne pour permettre une uniformisation des règlementations. Pour les mentions spécifiques, elles changent en fonction du type d’acheteur.

Les mentions obligatoires

Pour être valable, les mentions suivantes doivent figurer sur une facture d’autoliquidation :

• Le numéro de TVA de l’entreprise et de celui du client
• L’identification de l’entreprise : la dénomination sociale, le siège social, le numéro Siret
• L’adresse de facturation : elle doit être identique à l’adresse du donneur d’ordre, le numéro de Siret, le numéro de TVA (ne pas mettre les coordonnées du client final)
• Le numéro et la date de la facture
• Le détail concernant les biens : la désignation de chaque bien avec leur prix respectif, le total HT, les conditions de paiement, la pénalité appliquée en cas de retard de paiement, le numéro de contrat de responsabilité civile professionnelle, le numéro de l’assureur, la pénalité forfaitaire en cas de recouvrement.

Les informations supplémentaires

En plus des mentions obligatoires, il est indispensable d’ajouter d’autres informations essentielles selon la forme de l’entreprise :

• Pour un artisan : le numéro au Répertoire des Métiers
• Pour une société : le capital social
• Pour un commerçant : le numéro d’immatriculation au RCS et le nom de la ville de la greffe d’immatriculation
• Pour les échanges intracommunautaires : la facture doit comporter la mention « Exonération de TVA » pour la livraison des biens (article 262 Ter I du CGI), pour la prestation de services (article 283 du CGI)

Comment effectuer une déclaration d’autoliquidation de TVA ?

Pour chaque déclaration d’autoliquidation de TVA, c’est le formulaire n° 3310-CA3-SD destiné à la TVA et taxes assimilées régime du réel normal-mini réel qui est utilisé. Il est valable pour tout type d’entreprise.

Dans chaque déclaration, les rubriques à compléter peuvent changer :

• Pour une entreprise effectuant une sous-traitance : les chiffres d’affaires sont à déclarer dans la rubrique « Autres opérations non imposables »
• Pour un sous-traitant dans le BTP : le chiffre d’affaires du sous-traitant et le montant total hors taxe de tous les travaux effectués par son entreprise doivent figurer dans la déclaration. Ils sont affichés dans la rubrique « Autres opérations imposables ».

Lors d’un échange intracommunautaire, les rubriques à remplir pour chaque partie sont les suivantes :

• Pour l’acheteur, c’est dans la rubrique « Montant des opérations réalisées » et dans « Acquisitions intracommunautaires » que le montant hors taxe de l’achat doit figurer. Quant au montant de la TVA, il figure dans la mention « Décompte de la TVA à payer ». Ce montant doit être identique à celui qui est écrit sur la partie « Acquisitions intracommunautaires ».
• Pour le vendeur, le montant hors taxe de la vente figure dans la catégorie « Opérations non imposables » et « Livraisons intracommunautaires »

Quelles règlementations pour l’autoliquidation de TVA ?

Quelques règlementations sont instaurées par l’administration fiscale pour l’autoliquidation de TVA à savoir :

• Un sous-traitant qui effectue des travaux pour une entreprise de BTP ne fait pas de facture en y incluant une TVA. Il doit seulement mettre « Autoliquidation » sur sa facture pour preuve du non-paiement de la TVA.
• À la douane, l’entreprise qui effectue l’autoliquidation ne verse pas directement de TVA. C’est à l’importateur de faire la déclaration de TVA.
• L’autoliquidation est une disposition légale du CGI. Pour les entreprises qui ont oublié de faire une autoliquidation, cet acte est susceptible de paiement d’une amende de 5 % du montant de la TVA déductible (article 1788 A du CGI). Si cette situation se produit, il est possible de faire une déclaration rectifiée du chiffre d’affaires pour ne pas payer d’amende.