Autoliquidation de TVA : principe, cas, facture et déclaration

L’autoliquidation de TVA est un mécanisme qui transfère le paiement de la TVA du vendeur vers le client professionnel : le fournisseur facture hors taxe, et c’est l’acheteur qui déclare la TVA due sur sa propre déclaration, puis la déduit s’il en a le droit. Elle s’applique notamment aux achats intracommunautaires, aux prestations achetées à un prestataire étranger, aux importations et à la sous-traitance dans le BTP. L’opération est en général neutre pour la trésorerie de l’acheteur, mais elle impose des mentions précises sur les factures et dans les déclarations.

Le principe de l’autoliquidation de TVA

La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est un impôt payé par le consommateur final mais collecté par les entreprises. Dans le schéma habituel, le vendeur ajoute la TVA à son prix hors taxe (HT), encaisse le prix toutes taxes comprises (TTC), puis reverse la TVA collectée à l’administration fiscale. Son client professionnel déduit ensuite cette TVA sur sa propre déclaration.

Avec l’autoliquidation, ce circuit est inversé :

• le vendeur ou le prestataire facture hors taxe, sans TVA ;
• le client calcule lui-même la TVA sur le montant HT et la déclare comme TVA due ;
• s’il a un droit à déduction complet, il déclare le même montant en TVA déductible sur la même déclaration.

Résultat : aucune somme ne circule entre le fournisseur et le Trésor, et l’acheteur ne décaisse rien s’il récupère intégralement la TVA. Le mécanisme est prévu par le Code général des impôts (CGI) et par la réglementation européenne.

Pourquoi l’autoliquidation existe-t-elle ?

• Simplifier les échanges internationaux : un prestataire étranger n’a pas besoin de s’immatriculer à la TVA en France pour chaque client français.
• Lutter contre la fraude : dans les secteurs exposés, l’autoliquidation évite qu’un fournisseur encaisse la TVA puis disparaisse sans la reverser (fraude dite « carrousel »).
• Sécuriser la sous-traitance dans le BTP, secteur où les défauts de reversement de TVA par des sous-traitants étaient fréquents.

Dans quels cas s’applique l’autoliquidation de TVA ?

Elle concerne uniquement des opérations entre professionnels assujettis à la TVA. Les principaux cas :

Les importations

Depuis le 1er janvier 2022, l’autoliquidation de la TVA à l’importation est obligatoire pour toutes les entreprises identifiées à la TVA en France. La TVA n’est plus payée en douane : elle est déclarée sur la déclaration de TVA, à partir des données transmises par les douanes, et déduite en même temps.

La sous-traitance dans le BTP

Depuis le 1er janvier 2014, lorsqu’un sous-traitant réalise des travaux de construction (y compris réparation, entretien, aménagement ou démolition d’un immeuble) pour une entreprise principale, il facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation ». L’entreprise principale déclare et, le cas échéant, déduit la TVA. Sont exclues notamment les prestations intellectuelles (bureaux d’études, maîtrise d’œuvre), la simple location de matériel et la livraison de matériaux sans pose.

Les autres opérations nationales

Le dispositif s’applique aussi, en France, à certaines opérations sensibles à la fraude entre professionnels : livraisons de déchets neufs d’industrie et de matières de récupération, transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre, livraisons de gaz naturel et d’électricité à des revendeurs, certaines opérations sur l’or. Les conditions exactes sont fixées par le CGI pour chaque catégorie.

Qui n’est pas concerné ?

• Les particuliers : une vente ou une prestation à un client non assujetti n’est jamais autoliquidée ; le vendeur facture la TVA.
• Les opérations entre deux entreprises établies en France, hors BTP et hors cas spécifiques : la TVA est facturée normalement.
• Certaines prestations obéissent à des règles de lieu particulières et restent taxées par le prestataire là où elles sont réalisées : restauration, transport de passagers, accès à des manifestations, prestations liées à un immeuble.

Attention à une idée reçue : une entreprise en franchise en base de TVA, comme beaucoup de micro-entreprises, n’est pas automatiquement hors du dispositif. Si elle achète des prestations à un prestataire européen, elle doit en principe autoliquider la TVA, sans pouvoir la déduire, et disposer pour cela d’un numéro de TVA intracommunautaire. Notre article sur la franchise en base de TVA en détaille les règles.

Comment rédiger une facture en autoliquidation ?

La facture comporte toutes les mentions habituelles (voir notre article sur les mentions obligatoires d’une facture) :

• identité du fournisseur et du client : dénomination, adresse, numéro SIREN ou SIRET ;
• numéro de TVA intracommunautaire du fournisseur et, pour les opérations intracommunautaires et la sous-traitance, celui du client ;
• numéro et date de la facture, date de l’opération ;
• désignation précise des biens ou des prestations, quantités, prix unitaires HT ;
• montant total HT, sans TVA ni montant TTC ;
• conditions de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
• selon la forme de l’entreprise : capital social, numéro RCS et ville du greffe, ou immatriculation au registre des métiers ;
• pour le BTP, l’assurance professionnelle obligatoire (décennale) le cas échéant ;
• et surtout la mention de l’autoliquidation : « Autoliquidation » pour les prestations de services intracommunautaires et la sous-traitance BTP, ou la référence à l’exonération pour une livraison intracommunautaire de biens.

La facture doit être adressée au client réellement redevable : pour la sous-traitance, c’est l’entreprise donneuse d’ordre, et non le maître d’ouvrage final.

Comment déclarer l’autoliquidation de TVA ?

Les entreprises au régime réel normal utilisent la déclaration mensuelle ou trimestrielle n° 3310-CA3-SD ; celles au régime simplifié, la déclaration annuelle CA12. Le principe est le même dans tous les cas :

• Le client qui autoliquide reporte la base HT dans la rubrique correspondant à l’opération (acquisitions intracommunautaires, achats de prestations intracommunautaires, achats auprès d’un assujetti non établi en France, importations, autres opérations imposables pour la sous-traitance BTP), calcule la TVA due, puis inscrit le même montant en TVA déductible s’il y a droit.
• Le fournisseur ou le sous-traitant déclare son chiffre d’affaires HT en opérations non imposables : livraisons intracommunautaires, ou « autres opérations non imposables » pour la sous-traitance BTP. Pour les échanges intracommunautaires, des déclarations récapitulatives complètent le dispositif.

Que risque-t-on en cas d’oubli ?

Une entreprise qui n’autoliquide pas la TVA alors qu’elle y était tenue s’expose à une amende. Lorsque la TVA aurait été entièrement déductible, l’opération ne coûte rien au Trésor : l’amende est alors de 5 % du montant de la taxe (article 1788 A du CGI). Si la TVA n’était pas déductible, le rappel porte sur la taxe elle-même, avec intérêts et pénalités. Régulariser spontanément, en rectifiant la déclaration, limite les conséquences.

La généralisation progressive de la facture électronique entre entreprises, engagée depuis le 1er septembre 2026, rend ces mentions encore plus importantes : elles font partie des données structurées transmises à l’administration.

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FAQ

Quelle mention écrire sur une facture en autoliquidation ?

La mention « Autoliquidation » pour une prestation de services intracommunautaire ou une sous-traitance de travaux de construction. Pour une livraison de biens à un client d’un autre État membre, la mention d’exonération « article 262 ter I du CGI ».

L’autoliquidation coûte-t-elle quelque chose à l’acheteur ?

Non, s’il a un droit à déduction complet : il déclare et déduit le même montant de TVA sur la même déclaration. Une entreprise sans droit à déduction, en franchise en base par exemple, supporte en revanche la TVA autoliquidée.

Le sous-traitant BTP doit-il facturer la TVA ?

Non. Lorsqu’il réalise des travaux de construction pour une entreprise principale assujettie, il facture hors taxe avec la mention « Autoliquidation », et c’est l’entreprise principale qui déclare la TVA.