Travailleur non salarié (TNS) : statut, cotisations, protection

Le travailleur non salarié (TNS) est un dirigeant ou un indépendant qui exerce son activité sans contrat de travail : entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur), gérant associé unique d’EURL, gérant majoritaire de SARL, associé de SNC ou professionnel libéral. Il relève de la sécurité sociale des indépendants, intégrée au régime général depuis 2020, et cotise sur ses revenus professionnels. Ses cotisations sont nettement moins élevées que celles d’un dirigeant assimilé salarié pour un même revenu, mais sa protection sociale est plus limitée : pas d’assurance chômage de droit commun, pas de couverture spécifique des accidents du travail.

Le choix entre statut de TNS et statut d’assimilé salarié est l’une des décisions clés de la création d’entreprise. Voici qui est concerné, comment fonctionnent les cotisations et la protection sociale, et quels sont les avantages et inconvénients du statut. Une autre formule mérite d’être étudiée avant de vous décider : le portage salarial, dont notre guide présente les avantages et les limites.

Qu’est-ce qu’un travailleur non salarié ?

Un salarié travaille sous la subordination d’un employeur, en vertu d’un contrat de travail. Le TNS, lui, n’a pas d’employeur : il dirige sa propre entreprise ou exerce de façon indépendante. Le statut de TNS est un statut social : il détermine les cotisations à payer et la protection sociale obtenue en retour. Il n’a rien à voir avec le secteur d’activité : commerçants, artisans, professions libérales, agriculteurs (ces derniers relevant de la MSA) peuvent être TNS.

Tous les chefs d’entreprise ne sont pas TNS : les présidents de SAS et de SA, ou les gérants minoritaires de SARL, sont assimilés salariés. Notre comparatif TNS ou salarié détaille les différences entre les deux statuts.

Qui a le statut de TNS ?

Relèvent du statut de travailleur non salarié :

• les entrepreneurs individuels, y compris en micro-entreprise ;
• le gérant associé unique d’une EURL ;
• le gérant majoritaire de SARL ;
• les associés de SNC et les associés commandités ;
• les professionnels libéraux exerçant à titre indépendant.

Le cas de la SARL : gérance majoritaire

Le gérant de SARL est majoritaire, donc TNS, lorsqu’il détient avec les autres gérants plus de la moitié du capital. On additionne les parts de tous les gérants (on parle de collège de gérance), même sans lien familial entre eux, ainsi que les parts détenues par leur conjoint, partenaire de Pacs et enfants mineurs. Un gérant minoritaire ou égalitaire, ou un gérant non associé, est assimilé salarié.

La protection sociale du TNS

La sécurité sociale des indépendants

L’ancien régime social des indépendants (RSI) a été supprimé. Depuis 2020, les indépendants relèvent de la sécurité sociale des indépendants, gérée au sein du régime général : leurs interlocuteurs sont l’Urssaf pour les cotisations, la caisse primaire d’assurance maladie pour la santé et la caisse d’assurance retraite pour la retraite. Notre article sur la sécurité sociale des indépendants présente cette organisation.

Les professions libérales réglementées relèvent, pour leur retraite, d’une section de la CNAVPL propre à leur profession (CARMF pour les médecins, CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, CAVEC pour les experts-comptables, CIPAV pour certaines professions, etc.), ou de la CNBF pour les avocats.

Ce que couvre le statut

Le TNS bénéficie :

• de l’assurance maladie et maternité, avec des indemnités journalières après un an d’affiliation ;
• de la retraite de base et complémentaire ;
• de l’invalidité-décès ;
• des prestations familiales.

Ce que le statut ne couvre pas

• Le chômage : le TNS ne cotise pas à l’assurance chômage. Une allocation des travailleurs indépendants existe, mais sous des conditions strictes (liquidation ou redressement judiciaire notamment) et pour un montant limité.
• Les accidents du travail et maladies professionnelles : ils ne font pas l’objet d’une couverture spécifique, sauf assurance volontaire.
• Les arrêts courts : un délai de carence s’applique avant le versement des indemnités journalières.

Ces manques peuvent être compensés par des contrats facultatifs : prévoyance, complémentaire santé, retraite supplémentaire ou assurance perte d’emploi des dirigeants.

Les cotisations du TNS

Une assiette : le revenu professionnel

Le TNS ne reçoit pas de bulletin de paie. Ses cotisations sont calculées sur son revenu professionnel : bénéfice pour un entrepreneur individuel au régime réel, rémunération de gérance pour un gérant majoritaire. Une partie des dividendes perçus par certains TNS, comme le gérant majoritaire de SARL, est aussi soumise à cotisations au-delà de 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Le micro-entrepreneur fait exception : ses cotisations sont calculées en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé, déclaré chaque mois ou chaque trimestre.

Un système d’acomptes et de régularisation

Hors micro-entreprise, le TNS paie des cotisations provisionnelles calculées sur ses revenus antérieurs ou, au démarrage, sur une base forfaitaire. Elles sont ensuite régularisées une fois les revenus réels connus. Depuis 2021, la déclaration de ces revenus est intégrée à la déclaration annuelle de revenus, qui remplace l’ancienne déclaration sociale des indépendants pour la plupart des TNS. Il est aussi possible d’ajuster ses acomptes en cours d’année en estimant ses revenus.

Des cotisations minimales

Même avec un revenu faible ou nul, le TNS (hors micro-entrepreneur) paie des cotisations minimales pour certains risques, notamment la retraite de base et les indemnités journalières. En contrepartie, il valide des droits minimaux.

Avantages et inconvénients du statut de TNS

Une cotisation plus faible n’est pas une économie pure : elle se traduit par une protection moindre. Le bon choix dépend de votre niveau de revenu, de vos besoins de couverture et de votre stratégie de rémunération, entre salaire et dividendes. Faites simuler les deux options par un expert-comptable.

Développer son activité d’indépendant

Le TNS est souvent seul pour trouver ses clients. Une présence en ligne travaillée lui permet d’être trouvé sans passer tout son temps à prospecter. Pour un artisan, un consultant ou un professionnel libéral, une création de site vitrine bien référencée est souvent le premier canal d’acquisition de clients.

Questions fréquentes

Qui est considéré comme TNS ?

Les entrepreneurs individuels, les micro-entrepreneurs, les gérants associés uniques d’EURL, les gérants majoritaires de SARL, les associés de SNC et les professionnels libéraux indépendants.

Un TNS a-t-il droit au chômage ?

Pas à l’assurance chômage de droit commun. Il peut, sous conditions strictes, bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants, ou souscrire une assurance privée perte d’emploi.

Quelle différence entre TNS et assimilé salarié ?

L’assimilé salarié (président de SAS, gérant minoritaire de SARL) relève du régime général comme un salarié, sauf pour le chômage. Ses cotisations sont plus élevées, mais sa protection sociale est plus complète.