Tout ce qu’il faut connaître sur le statut de travailleur non salarié (TNS)

Si la grande majorité des travailleurs français ont le statut de salarié, d’autres ont le statut de non-salarié (TNS). Ce statut social s’applique à certains entrepreneurs qui n’ont pas le statut de salarié  uniquement dans le secteur primaire et secondaire. Ces personnes ont donc le statut d’indépendant. Cela signifie qu’ils ne sont liés par aucune affiliation avec leurs supérieurs. En revanche, le contrat de travail des salariés impose un statut juridique subordonné à l’employeur. Vous trouverez dans ce guide, des informations relatives au statut de TNS.

TNS : de quoi s’agit-il véritablement ?

Un TNS est un travailleur indépendant, c’est-à-dire un chef d’entreprise avec un statut différent de celui de salarié. Ainsi, le statut TNS est un statut social qui impose des cotisations à certains organismes sociaux qui peuvent en contrepartie bénéficier d’une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite). Un TNS est un entrepreneur individuel, un gérant d’EURL, la plupart des gérants de SARL et un partenaire de SNC.

Quelle est la différence entre un TNS et les salariés ?

Dans son travail, l’employé est connecté avec le patron ou le chef. Un TNS par contre est son propre patron.

Tous les patrons ne sont pas des TNS, mais tous les TNS sont des patrons. De ce fait, certains patrons sont assimilés à des salariés (en SAS ou lorsqu’ils ne possèdent pas plus de la moitié du capital de l’entreprise).

Les employés ont des talons de paie tous les mois, mais TNS n’en a pas.

Qui a le statut social de travailleur indépendant (TNS) ?

La loi accorde aux cadres suivants le statut de travailleur indépendant (TNS) :

• Entreprise individuelle (personnes exerçant des activités en leur nom propre, y compris EIRL),
• Le gérant délégué unique d’une société à responsabilité limitée (EURL),
• La plupart des dirigeants d’une société à responsabilité limitée (SARL),
• Et les associés d’une société en nom collectif (SNC).

Lorsque le gérant d’une SARL détient seul ou avec d’autres gérants plus de la moitié du capital de la société, il est « majoritaire ». La gestion est un collège. Par conséquent, il est nécessaire de considérer toutes les actions détenues par tous les dirigeants, même s’il n’y a aucun lien familial entre eux.

Quelles sont les principales caractéristiques du statut de travailleur indépendant ( non-salarié )?

Anciennement dans le cadre du programme social des travailleurs indépendants (RSI), les travailleurs indépendants bénéficient désormais du rattachement au régime général de la sécurité sociale. On parle de Sécurité Sociale (SSI) pour les indépendants. Sa protection sociale reste la même, il conserve ses droits, mais a les mêmes interlocuteurs que la plupart des Français, à savoir la caisse d’assurance maladie, la caisse d’assurance retraite et la caisse d’allocations familiales.

Cependant, sachez que les indépendants exerçant des professions réglementées appartiennent toujours à l’un des départements professionnels de la CNAVPL, en ce qui concerne l’assurance retraite. Il peut s’agir de CIPAV, CARMF, CARPIMKO, CAVEC, CAVOM…

Les indépendants (TNS) cotisent différemment des salariés. En effet, certains taux de cotisations sociales sont différents. Il ne bénéficiait donc pas de la même sécurité sociale. De plus, il déclare ses revenus une fois par an et s’acquitte des cotisations sociales selon le système des acomptes et régularisations.

Quels sont les avantages des indépendants ou travailleurs non-salariés (TNS) ?

Le principal avantage du statut d’indépendant est son coût pour l’entreprise. Pour le même salaire net, la charge sociale de TNS représente près de la moitié de celle des salariés. Notons cependant que « moins de cotisations » est aussi synonyme de « moins de protection sociale » (voir ci-dessous).

Ensuite, c’est un règlement qui fonctionne de manière très simple et flexible. Les dirigeants n’ont pas besoin de paie. La déclaration de revenus ne doit pas nécessairement être mensuelle (comme les salariés), mais chaque année. C’est le manifeste social des indépendants (DSI).

Bien entendu, si l’indépendant a peu ou pas de revenus, il doit payer la cotisation minimale. Cependant, cela lui permet de bénéficier d’un minimum de protection sociale. Par exemple, il valide les trois quarts de son temps de retraite et a droit à une indemnité journalière après une année d’adhésion.

Quels sont les inconvénients du statut d’indépendant ou de non-salarié (TNS) ?

Les indépendants cotisent moins que les salariés (et sont assimilés), mais en contrepartie ils bénéficient d’une faible protection sociale. Lorsque le revenu dépasse 41 000 euros, la contribution des chefs d’entreprise à la retraite est bien inférieure à celle des salariés traditionnels.

De plus, si le travail est arrêté, un délai de carence de 3 jours s’applique. Enfin, il n’y a pas de soins particuliers liés aux accidents du travail. Cependant, cette lacune doit être relativisée, car la loi prévoit la possibilité pour la TNS de compléter sa protection sociale en adhérant à des contrats d’assurance facultative (retraite, santé, etc.).

Enfin, le statut TNS offre peu de possibilités en termes d’arbitrage financier et d’optimisation fiscale (salaire/dividendes). En effet, les dividendes versés à la plupart des dirigeants portent sur des cotisations TNS dont une partie dépasse 10 % des cotisations en fonds propres et compte courant.

Déclaration commune des revenus : la base de calcul des cotisations

Avant le 1er mai, les indépendants doivent remplir chaque année une déclaration de revenus commune servant de base de calcul des cotisations sociales pour l’année suivante.

A noter que les deux premières années de l’événement, la cotisation du travailleur indépendant est calculée uniformément en fonction des revenus, soit 7 000 euros la première année et 11 000 euros la deuxième année. Ainsi, afin de garantir ses droits (et éventuellement les droits de ses salariés assimilés), la plupart des dirigeants de TNS doivent remplir une déclaration commune de revenus appelée DCR.

Existe-t-il d’autres identités que les indépendants (non salarié) (TNS) ?

La seule autre possibilité pour le statut TNS est d’assimiler les salariés. Il associe les dirigeants d’une société anonyme (SA) et d’une société par actions simplifiée (SAS). Les dirigeants minoritaires ou égalitaires de la SARL et les dirigeants non associés de l’EURL ont également été visés.

Cet état est plus coûteux pour l’entreprise, mais il offre une assurance sociale un peu plus protectrice. Les dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux. En revanche, les cadres non rémunérés ne bénéficient d’aucune protection sociale.

En somme, le régime TNS reste un dilemme pour les créateurs d’entreprise : doivent-ils sacrifier une partie de la protection sociale pour faire des économies ? La réponse à cette question doit prendre en compte les besoins du créateur afin de trouver une protection adéquate contre l’imprévisible de la vie.