Tout connaître sur les caractéristiques du dispositif ACRE

L’ACRE est un dispositif proposé par Pôle Emploi pour auto-entrepreneur. Ce système a pour but d’encourager les chômeurs à créer leurs propre entreprise. Anciennement connu sous ACCRE, le programme observe un changement en 2019. Les modifications s’appliquent alors aux auto-entrepreneurs et entrepreneurs créant leurs entreprises depuis 2020.

L’obtention de l’ACRE vous permettra de démarrer votre activité avec une aide conséquente. L’exonération des cotisations sociales peut correspondre à une somme signifiante pour un auto-entrepreneur ou un entrepreneur. L’ACRE peut également se cumuler avec d’autres programmes d’assistance pour les porteurs de projets.

Présentation du dispositif ACRE

L’Aide aux Créateurs et aux Repreneurs d’Entreprises désigne l’acronyme ACRE. Depuis 2019, ce dispositif remplace l’ACCRE (Aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’entreprise). Des changements s’effectuent au sein du programme pour les entrepreneurs. Mais avant de nous avancer sur les conséquences de l’ACRE, nous allons d’abord le présenter.

L’ACRE est avant tout un système de soutien aux entrepreneurs. Vous pouvez être créateur ou repreneur de société. Cet appui constitue une aide considérable dans l’exercice de vos activités. En respectant les conditions, les exonérations de cotisations sociales s’appliqueront sur vous.

L’ACCRE était le nom initial du programme. Fondé en 1977, son objectif était d’inciter les demandeurs d’emploi à créer leur propre entreprise. Cette initiative permettait de réintégrer le chômeur à la vie professionnelle. Il deviendra un acteur dans l’économie du pays avec sa société. Avant les changements, l’ACRE pouvait s’étendre sur une durée de 3 ans. Depuis 2020, le dispositif dure pendant 12 mois maximum.

L’obtention de l’ACRE vous aidera sur les points suivants :

• L’exonération sur les cotisations sociales.
• Votre accompagnement par un professionnel.
• Le maintien de vos revenus sociaux.

L’exonération des cotisations sociales

L’ACRE vous permet d’obtenir une exonération complète ou partielle des charges sociales pendant une année. Cette aide s’appliquera sur les éléments suivants :

• L’assurance maladie,
• La maternité,
• L’invalidité,
• Le décès,
• Les allocations familiales,
• La vieillesse,
• Le veuvage.

Vous exclurez de l’exonération la CSG (contribution sociale généralisée), la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et la retraite complémentaire obligatoire.

Pour connaitre votre taux d’exonération, vous devrez vous référer au PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Le PASS de l’année 2021 est de 41 136 €. Votre exonération sera :

• De 100 % en cas de revenu annuel en dessous de 75 % du PASS. Cela équivaut à 30 852 €.
• Dégressive pour un revenu annuel entre 75 % et 100 % du PASS. Votre revenu devra alors se situer entre 30 852 € et 41 136 €. Entre l’année 2019 et 2020, une diminution du taux d’exonération s’observe pour ce second cas.
  • Pour une activité commencée avant le 1^erjanvier 2020, vous suivrez les taux suivants :
    • 75 % d’exonération pour la première période. Cette partie reste inchangée.
    • 25 % d’exonération au lieu de 50 % pour la seconde période.
    • 10 % d’exonération au lieu de 25 % pour la troisième période. Une période correspond à 4 trimestres civils, soit une année. Elle commence lors de la création de votre entreprise.
  • Pour une activité commencée après le 1^erjanvier 2020, vous bénéficierez de l’exonération pendant un an et non trois ans. Le taux sera de 50 % au lieu de 75 % pour la période.
• De 0 % pour un revenu annuel au-dessus du PASS.

Pour calculer la somme totale de votre exonération, vous pouvez utiliser la formule suivante : Somme de l’exonération = E/0.25 PASS x (PASS-R).

• E correspond à la somme totale de vos cotisations sociales dues pour un revenu égal à 75 % du PASS. Pour 2021, vous aurez 30 852 € x 36 % = 11 107 €.
• PASS est le plafond annuel de la sécurité sociale, 41 136 € pour 2021.
• R correspond à votre salaire ou votre revenu.

L’ACRE dure normalement 12 mois. Il existe toutefois une exception. Un auto-entrepreneur peut demander l’extension pour 2 ans supplémentaires. La durée totale sera alors de 3 ans. L’obtention de cette extension exige également des conditions.

Personnes concernées par l’ACRE

L’ACRE s’adressait aux chômeurs ou aux personnes en difficulté avant 2019. Lors de l’application des changements, les critères d’éligibilités ont évolué. Désormais, les demandeurs d’emploi et les entrepreneurs voulant créer ou reprendre une entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE. Un sans-emploi peut faire une demande de crédit chômage auprès d’une structure spécialisée pour financer son projet.

Les auto-entrepreneurs dépendant du régime fiscal de micro-entreprise obtiennent automatiquement l’ACRE. Ils peuvent toutefois refuser. La durée du dispositif peut s’étendre sur 3 ans pour ces personnes. Des conditions s’appliquent pour obtenir l’ACRE sous régime de micro-entreprise :

• Votre entreprise doit être nouvelle. Vous exclurez de cette liste le changement d’activité.
• Absence d’exonération sociale depuis au moins trois ans.
• Le non-dépassement des chiffres d’affaires suivants (l’ACRE s’applique sur votre CA) :
  • 139 738 € pour l’achat et la revente de marchandises.
  • 81 048 € pour les prestations de services.
  • 61 400 € pour les professions libérales.

Les conditions appliquées lors de la création ou la reprise d’une entreprise sont les suivantes :

• Créer ou reprendre une entreprise en nom propre ou en société.
• L’exercice du contrôle effectif doit vous revenir dans une société. Cela signifie :
  • La possession de plus de 51 % du capital social à titre personnel ou avec votre conjoint, de votre partenaire Pacs, de vos ascendants ou de vos descendants. Vous devrez posséder au moins 35 % à titre personnel.
  • Être le gérant de la société avec la possession d’un tiers du capital social (seul ou avec votre famille). Vous devrez posséder le quart. La condition serait l’absence d’un autre associé possédant plus de la moitié du capital
  • La création de la société avec plus d’un demandeur d’emploi. La moitié du capital social devra appartenir aux demandeurs. L’un d’eux devra être le gérant. La part dans le capital social devra être égale ou au minimum 10 % de la part du principal actionnaire.

Votre société ou entreprise devra exercer une des activités suivantes :

• Activité économique : industrielle ou commerciale.
• Artisanale
• Agricole
• Libérale.

Procédure d’obtention

La procédure d’obtention de l’ACRE s’assouplit depuis la transition. L’entrepreneur peut bénéficier automatiquement du dispositif en remplissant les conditions. Cette absence de demande ou de formulaire à remplir figure parmi les changements lors du passage de l’ACCRE vers l’ACRE.

Les auto-entrepreneurs devront cependant effectuer une demande. Vous déposerez un formulaire de demande de l’ACRE. Cette dernière doit intervenir au plus tard 45 jours après le dépôt de création de votre entreprise.

ACRE et les autres aides financières de Pôle emploi

L’avantage de l’ACRE réside dans le soutien offert aux entrepreneurs. Cette aide peut s’étendre. En effet, l’ACRE vous permet de bénéficier :

• Du NACRE (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’une entreprise) : Ce soutien se porte sur la structuration financière et le démarrage de vos activités. Vous bénéficierez du NACRE pendant 3 ans.
• De l’ARCE (Aide à la reprise ou la création d’entreprise) : Vous pourrez obtenir au minimum 45 % de l’aide au retour à l’emploi sous forme de capital. Une demande est nécessaire pour obtenir l’ARCE.
• De l’ASS (Allocation de solidarité spécifique) : Vous pouvez maintenir ce soutien pendant un an.
• D’un accès à un contrat CAPE : Ce contrat vous permettra de bénéficier de l’appui d’une entreprise confirmée.

Tous ces concepts peuvent se cumuler avec l’ACRE.

Conclusion

L’obtention de l’ACRE vous permettra de démarrer votre activité avec une aide conséquente. L’exonération des cotisations sociales peut correspondre à une somme signifiante pour un entrepreneur. L’ACRE peut également se cumuler avec d’autres programmes d’assistance pour les porteurs de projets.