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Les étapes de la procédure de redressement judiciaire

Le 15 juillet 2021 - 5 minutes de lecture
Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire peut s’effectuer en cas de cessation de paiement de votre société. Vous vous trouvez dans l’impossibilité de régler vos dettes et vos dépenses ? Cette procédure vous permet de continuer les activités de votre entreprise malgré votre situation. La décision d’ouvrir un plan de redressement judiciaire repose sur des faits concrets. Une réponse favorable découlera uniquement des preuves de la viabilité de votre entreprise. Vous devrez remplir les conditions préalables avant de pouvoir faire la demande de redressement judiciaire.

Définition

Le redressement judiciaire signifie la mise en place d’une procédure collective pour essayer de sauver votre société. Le lancement de cette démarche nécessite des conditions prérequises. Vous devrez être dans une situation de cessation de paiements tout en ayant des chances de vous redresser économiquement.

Cette démarche ou ce plan revêt un caractère obligatoire. La loi vous oblige à effectuer une déclaration de l’état de cessation de paiement dans un délai de 45 jours. La phase de lancement d’une procédure de redressement ou d’une liquidation judiciaire. Vos créanciers ou les institutions publiques peuvent donc lancer le protocole à votre place. Ils doivent cependant justifier leurs statuts de créancier de votre entreprise.

Le redressement judiciaire s’applique aux individus suivants :

  • Entreprises exerçant une activité commerciale ou artisanale.
  • Agriculteurs
  • Professionnels exerçant un métier libéral.
  • Personnes morales de droit privé.

Étapes de la procédure

Vous devrez suivre des règles pour commencer une procédure de redressement judiciaire et avoir un jugement. Après l’ouverture, l’instance concernée effectuera une période d’observation de votre activité ou de vos activités. Elle prendra une décision à la fin de la procédure.

Conditions d’ouvertures

Votre entreprise doit remplir des conditions pour une procédure judiciaire. Cela concerne la déclaration de la cessation de paiement, la présence de chance de redressement, et l’absence de procédure de conciliation par le débiteur.

  • Avoir déclaré une cessation de paiement :

Cette déclaration doit être conforme au Code du commerce en vigueur. Cela concerne votre insolvabilité face au passif exigible avec vos actifs disponibles. Les actifs mentionnés concernent les biens et les liquidités réalisables immédiatement. Vous exclurez de cet actif :

  1. Les dettes à recouvrer sauf pour les situations exceptionnelles.
  2. Les actions des sociétés mères dans les filiales.
  3. Les immobilisations et les immeubles.
  • Des chances de se redresser dans un futur proche :

Les instances concernées effectueront une observation. Cela servira durant une période à évaluer votre capacité à vous redresser. Le tribunal ou l’administrateur déposera un bilan à la fin de l’analyse. Votre société subira alors un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Seules les autorités compétentes peuvent recevoir une demande de procédure. Il s’agit du :

  1. Tribunal de commerce pour les personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale, les sociétés à vocation commerciale.
  2. Tribunal de grande instance pour les agriculteurs, les professionnels libéraux, les sociétés civiles.
  • L’absence de procédure de conciliation :

En tant que débiteur, vous devrez éviter toute procédure de conciliation pour ouvrir un redressement judiciaire.

Phase d’ouverture

Une fois les conditions remplies, le tribunal compétent peut commencer la procédure de redressement judiciaire. Le tribunal compétent effectuera une saisine avant d’émettre un jugement d’ouverture.

  • La saisine du tribunal :

Vous fournirez les documents nécessaires avec une demande officielle durant cette phase. Les preuves de cessation de paiement, les pièces comptables et extra-comptables sont les justificatifs requis. Vous devrez présenter votre comptabilité à jour lors de la demande.

  • Le jugement d’ouverture:

Le tribunal effectuera une observation lors de la saisine. Il évaluera les dossiers et les capacités de votre société à se redresser financièrement.

  1. Dans le cas d’une cessation de paiement non effective, le tribunal déclare une fin de non-recevoir.
  2. Dans le cas d’une cessation de paiement effective, mais impossibilité de l’entreprise à se redresser, le tribunal déclare le début d’une liquidation judiciaire. Un mandataire judiciaire sera responsable de la procédure.

Phase d’observation

La période de l’observation dure au maximum 6 mois. Vous pouvez renouveler cette période sans excéder un total de 18 mois. Les autorités compétentes effectueront un bilan économique et social de votre entreprise. Une ouverture de redressement judiciaire entraine la définition de la date de cessation de paiement. Les poursuites en justice contre votre société se trouveront suspendues durant la procédure.

Elle exige également la mise en place des organes responsables d’assurer le suivi de la procédure. Vous trouverez alors :

  1. Un mandataire judiciaire.
  2. Un administrateur judiciaire. Sa présence est obligatoire pour un débiteur ayant au moins 20 employés avec un chiffre d’affaires hors taxe minimum de 3 millions d’euros.

Fin de la procédure

À l’issue de la phase d’observation, le tribunal déclarera un des jugements suivants :

  1. Dans le cas de la viabilité de votre entreprise, vous suivrez un plan de redressement judiciaire pour une durée de 10 ans maximum.
  2. Dans le cas d’une non-viabilité, une liquidation judiciaire débutera.
  3. Le tribunal fermera toute procédure si vous (débiteur) êtes en mesure de fournir un capital suffisant pour payer vos créanciers et vos frais.

Conclusion

La décision d’ouvrir un plan de redressement judiciaire repose sur des faits concrets. Une réponse favorable découlera uniquement des preuves de la viabilité de votre entreprise. Vous devrez remplir les conditions préalables avant de pouvoir faire la demande de redressement judiciaire.

Charles

Rédacteur sur différents médias, dont SEOTECH