Redressement judiciaire : conditions et étapes de la procédure

Le redressement judiciaire est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsqu’une entreprise est en cessation des paiements mais peut encore être sauvée. Elle se déroule en trois temps : le jugement d’ouverture, une période d’observation de 6 à 18 mois, puis un jugement qui adopte un plan de redressement, ordonne une cession ou prononce la liquidation judiciaire. Pendant la procédure, l’activité continue et les poursuites des créanciers sont suspendues.

Le chef d’entreprise doit demander l’ouverture de la procédure dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s’il a demandé une conciliation dans ce délai. Voici, étape par étape, comment se déroule un redressement judiciaire et ce qu’il implique pour l’entreprise.

Redressement judiciaire : définition

Le redressement judiciaire vise trois objectifs fixés par le Code de commerce : permettre la poursuite de l’activité, maintenir l’emploi et apurer les dettes. Il s’agit d’une procédure collective, c’est-à-dire qu’elle concerne l’ensemble des créanciers de l’entreprise, qui ne peuvent plus agir chacun de leur côté.

Elle s’applique :

• aux commerçants et aux artisans ;
• aux agriculteurs ;
• aux professionnels indépendants, y compris les professions libérales ;
• aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations).

Les conditions d’ouverture

Être en cessation des paiements

La cessation des paiements est la situation dans laquelle l’entreprise ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le passif exigible regroupe les dettes arrivées à échéance dont le paiement peut être réclamé. L’actif disponible, ce sont les liquidités et les biens convertibles immédiatement en argent : trésorerie, valeurs mobilières facilement cessibles. Les immeubles, les machines ou les participations dans des filiales n’en font pas partie, car ils ne se vendent pas du jour au lendemain.

C’est la différence essentielle avec la procédure de sauvegarde, réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés sérieuses mais ne sont pas encore en cessation des paiements.

Avoir des chances de se redresser

Si le redressement est manifestement impossible, le tribunal ne prononce pas de redressement judiciaire : il ouvre directement une liquidation judiciaire. La procédure de redressement suppose donc que l’activité ait encore un avenir.

Déclarer dans les 45 jours

Le dirigeant doit déclarer la cessation des paiements au greffe du tribunal dans les 45 jours, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai. Cette déclaration est souvent appelée « dépôt de bilan ». Le retard peut engager sa responsabilité personnelle.

Les étapes de la procédure de redressement judiciaire

1. La saisine du tribunal

Le tribunal compétent dépend de l’activité :

• le tribunal de commerce pour les commerçants, les artisans et les sociétés commerciales (dans certains ressorts, il est remplacé à titre expérimental par le tribunal des activités économiques) ;
• le tribunal judiciaire pour les agriculteurs, les professions libérales et les sociétés civiles.

Le tribunal peut être saisi par le dirigeant lui-même, par un créancier (par voie d’assignation) ou par le ministère public. Le dirigeant joint à sa demande les pièces justificatives : état des créances et des dettes, situation de trésorerie, comptes du dernier exercice, liste des salariés.

2. Le jugement d’ouverture

Après avoir entendu le dirigeant, le tribunal statue :

• s’il n’y a pas de cessation des paiements, la demande est rejetée ;
• s’il y a cessation des paiements et que le redressement paraît possible, il ouvre le redressement judiciaire ;
• s’il y a cessation des paiements et que le redressement est manifestement impossible, il prononce la liquidation judiciaire.

Le jugement d’ouverture fixe la date de cessation des paiements, qui peut être reportée en arrière, et désigne les organes de la procédure : un juge-commissaire chargé de veiller à son bon déroulement, un mandataire judiciaire qui représente les créanciers et, si nécessaire, un administrateur judiciaire. La désignation d’un administrateur est obligatoire lorsque l’entreprise compte au moins 20 salariés et réalise au moins 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes. Le jugement est publié au BODACC.

3. La période d’observation

La période d’observation dure 6 mois au plus. Elle peut être renouvelée une fois, et exceptionnellement prolongée à la demande du ministère public, sans dépasser 18 mois au total. Pendant cette période :

• l’activité se poursuit, sous la surveillance ou avec l’assistance de l’administrateur ;
• les poursuites individuelles des créanciers sont suspendues et les dettes nées avant le jugement ne peuvent plus être payées ;
• les créanciers déclarent leurs créances au mandataire judiciaire, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC ;
• un bilan économique et social de l’entreprise est établi, pour préparer la solution de sortie.

4. Le jugement qui met fin à la procédure

À l’issue de la période d’observation, le tribunal choisit l’une des issues suivantes :

Après le jugement : réussir le plan de redressement

L’adoption d’un plan n’est pas une fin en soi. Pendant toute sa durée, l’entreprise doit honorer les échéances fixées par le tribunal, sous le contrôle d’un commissaire à l’exécution du plan. Si elle n’y parvient pas, le plan peut être résolu et la liquidation prononcée.

Le plan passe presque toujours par une réduction des charges et une relance de l’activité. Reconquérir des clients suppose d’être visible, en particulier auprès de ceux qui cherchent vos services en ligne : un site clair et à jour, comme une création de site vitrine à budget maîtrisé, fait partie des leviers commerciaux peu coûteux à mettre en place.

Dans tous les cas, faites-vous accompagner : un avocat spécialisé en procédures collectives et votre expert-comptable vous aideront à préparer le dossier et à défendre un plan crédible.

Questions fréquentes

Qui peut demander un redressement judiciaire ?

Le dirigeant de l’entreprise, qui en a l’obligation dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, un créancier par assignation, ou le ministère public.

Combien de temps dure un redressement judiciaire ?

La période d’observation dure 6 mois, renouvelable, avec un maximum de 18 mois. Si un plan de redressement est adopté, son exécution peut s’étendre sur 10 ans au maximum (15 ans pour les agriculteurs).

Quelle est la différence entre redressement et liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire vise à sauver l’entreprise en poursuivant son activité. La liquidation judiciaire met fin à l’activité et organise la vente des biens pour payer les créanciers. Elle est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible.