Qu’est-ce qu’une SA ou société anonyme ?

Lors de la création d’une entreprise commerciale, vous devez choisir une forme juridique. Ce choix influera sur les statuts et les lois applicables durant l’existence de votre société. Ce statut juridique doit toutefois convenir et s’adapter à votre projet et à vos partenaires . La constitution d’une société anonyme nécessite des moyens conséquents. Cela vaut sur le plan organisationnel, financier et juridique.

La SA s’adresse donc à ceux qui ont les moyens de créer une grande entreprise. Nous conseillerons aux petits et moyens projets de considérer les autres statuts et formes juridiques à leurs créations.

Présentation d’une SA

Il existe différents types de formes juridiques pour les sociétés. Les professionnels choisissent le statut convenable à leurs projets. Une société anonyme ou SA présente une structure et des règles.

Définition

La création d’une société anonyme ou SA signifie l’ouverture d’une société de capitaux. Vous suivrez alors le régime fiscal régissant cette dernière. Le système d’administration d’une SA sera identique aux entreprises de grande envergure et des grands comptes. En effet, cette forme juridique vous permettra d’intégrer la bourse dans le futur.

L’utilisation du statut de SA nécessite au minimum 2 actionnaires qui auront des actions dans la société. Vous devrez être 7 associés pour pouvoir entrer en bourse. Vous et vos collaborateurs devez rassembler un montant minimal de 37 000 euros pour le capital social de votre société. La SA possède également un organe de surveillance y compris l’assemblée générale. Vous avez le choix entre un conseil d’administration avec un directeur général, ou un directoire avec un conseil de surveillance.

Caractéristiques

Dans la constitution d’une SA, vous devrez disposer des éléments suivants :

• Les actionnaires

Il s’agit des personnes contribuant dans la création d’une société. Une SA peut posséder au moins une personne physique comme actionnaire. Le reste peut être des personnes morales. Elle doit compter au minimum 2 associés pour une simple entreprise, 7 associés pour entrer sur le marché boursier.

La contribution dans la société vous octroie des droits financiers (actions, dividendes, boni de liquidation), droit de vote durant une assemblée, et droit aux informations auprès des administrateurs. Vous pouvez contribuer avec des apports en numéraire, en nature ou en industrie pour bénéficier du titre d’actionnaire.

• L’objet social

Cela concerne l’activité principale de votre société. Une SA peut avoir un objet social civil ou commercial. Vous avez la liberté de choisir une activité licite et légale. Toutefois, des métiers comme les sociétés d’économie mixte ou les sociétés d’assurances doivent suivre le statut de SA. Il existe également des professions nécessitant d’autres formes juridiques. Cela est le cas d’une officine pharmaceutique ou un débit de tabac par exemple.

• Le capital social

Le capital social d’une entreprise se constitue par des apports en numéraire et en nature. Le montant total doit être au-dessus de 37 000 euros pour une SA. Vous devrez avoir un capital social fixe pour cette forme juridique. Le capital social variable est uniquement disponible pour une coopérative ou une SICAV.

Les assurances, les banques ou un appel public à l’épargne nécessiteront au minimum 225 000 euros de capital social à leurs constitutions.

• Un régime fiscal

En tant que société de capitaux, la SA se soumet à l’impôt sur les sociétés. Il existe toutefois une option temporaire. Il s’agit de suivre le régime des sociétés de personnes pour 5 ans, sous conditions.

• Un organe de surveillance 

Une SA doit posséder un organe de surveillance. Il représente l’ensemble des actionnaires. Il définit les stratégies de l’entreprise. Il contrôle également les actions de l’exécutif. Vous pouvez choisir un conseil d’administration pour vous assurer de la stratégie et de la surveillance. Le choix d’une double instance est également valable. Cela se composera d’un directoire pour la stratégie, et d’un conseil de surveillance pour le contrôle.

• Le directeur général

Vous choisirez également un représentant légal. Il s’agit du directeur général (DG). Vous lui confèrerez des pouvoirs pour agir au nom et au compte de la société. Seule une personne physique peut devenir directeur général. Vous le nommerez par le biais du conseil d’administration. Il peut exercer à son poste sans limites de temps. Toutefois, il dispose d’un seul mandat pour les sociétés en France.

Les organes sociaux et l’activité de l’entreprise sont les limites sur le pouvoir du directeur général. Ce dernier doit également informer le conseil d’administration. Il peut donc convoquer les membres du conseil d’administration après la permission du président du conseil. Il peut cumuler ses fonctions avec un poste d’administrateur ou celui du président du conseil d’administration. Il sera alors un président-directeur général ou PDG.

Fonctionnement

Une SA organise une assemblée d’actionnaires ordinaire et extraordinaire pour les prises de décisions. Cela la rend identique aux autres sociétés de capitaux. Les statuts d’une SA définiront les règles de majorités et les règlements intérieurs.

Avantages et inconvénients d’une SA

Une SA présente des avantages et des inconvénients :

Les avantages :

• La responsabilité limitée :

Votre engagement envers les dettes de la société se limite uniquement à la somme de votre contribution.

• La cession des parts sociales :

Vous pouvez négocier ou céder vos actions facilement. Vous pouvez entrer ou sortir librement d’une SA sans avoir à payer des droits d’enregistrement.

• La possibilité d’intégrer la bourse.
• Il est possible de faire une offre au public de titres avec un capital social de 225 000 euros et plus.
• L’obtention du statut de salarié pour les dirigeants et les membres de l’administration.

Les inconvénients :

• Le nombre d’associés doit être conséquent. Au minimum 2 pour une entreprise normale, et 7 pour entrer sur le marché boursier.
• Le capital social initial reste élevé. Vous devrez rassembler au minimum les 37 000 euros.
• La SA exige diverses formalités de constitutions et de fonctionnement.
• La SA nécessite un commissaire aux comptes.
• Dans une situation de faute de gestion, les administrateurs peuvent devoir payer les dettes sociales avec leurs biens personnels.
• Un commissaire aux apports évaluera les apports en nature. Il estimera la valeur financière de ce type de contribution.

Conclusion

La constitution d’une société anonyme nécessite des moyens conséquents. Cela vaut sur le plan organisationnel, financier et juridique. Si vous avez les moyens et l’intention d’introduire votre entreprise en bourse, la SA peut donc s’adresser à vous.