Professionnels libéraux : affiliation et cotisations de la CIPAV

Les métiers libéraux possèdent une caisse de retraite spécifique pour leurs activités. Depuis 1948, la caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) se divise en dix sections.

La CIPAV fait partie de ces divisions depuis 1978. Depuis les changements opérés par la loi de finances de 2018, la liste d’activités libérales affiliées à la CIPAV passe de 400 à 20. Se rattacher ou non à la CIPAV nécessite la réalisation d’une procédure spécifique. Les activités libérales et l’absence de la nouvelle liste créées avant les réformes peuvent choisir de rester affiliées à la CIPAV ou non. Les professions libérales mentionnées dans la liste et ayant démarré après la publication de celle-ci sont automatiquement affiliées à la CIPAV.

Présentation de la CIPAV

La caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV) a vu le jour en 1977. Il s’agit d’un organisme de protection sociale pour auto-entrepreneur. Les ingénieurs et les architectes sont ses premiers adhérents. Elle a accueilli environ 400 nouvelles activités jusqu’au changement de 2018. Elle compte actuellement environ 475 000 adhérents actifs. Plus de la moitié (environ 280 000) exercent sous le régime de micro-entreprise donc des auto-entrepreneurs.

Des changements apparaissent depuis le 1^er janvier 2018. Cela concerne les activités libérales, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs doivent s’affilier à la CIPAV. Il convient de déterminer les métiers devant se rattacher à la CIPAV. Le régime de la CIPAV continue tout de même à exister malgré ces ajustements. Il connait seulement la radiation de divers corps de métiers en son sein. Cela concerne environ 800 000 radiations en 2020, soit plus de 56 % des membres.

Durant l’exercice 2020, l’organisme a toutefois perçu 1,181 milliard d’euros de cotisations contre 678 millions versés. La CIPAV compte en moyenne 4 cotisants pour 1 retraité. Ces chiffres lui permettent de prévoir une capacité financière de verser les pensions sur une durée de 15 ans. Elle peut maintenir son activité durant ce laps de temps sans percevoir la moindre cotisation.

Affiliés

La loi de financement de la sécurité sociale 2018 décrète des modifications sur les affiliés de la CIPAV. Les métiers rattachés subissent un changement radical. Les ajustements s’appliquent à partir du 1^er janvier 2019 pour les activités libérales. Cela a commencé en 2018 pour les auto-entrepreneurs. Les anciennes professions rattachées à ce régime étaient diverses : architecte, coach, entraineur, médecin, professeur, urbaniste, gérant de holding et bien d’autres.

Les architectes étant parmi les premiers adhérents restent dans la liste. Ils sont actuellement une vingtaine à pouvoir encore rester rattachés à la CIPAV. Les autres activités libérales devaient se tourner vers la SSI (sécurité sociale des indépendants). Voici la liste des métiers suivants restant rattachés à la CIPAV :

• Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maitre d’œuvre, géomètre expert.
• Ingénieur de conseil.
• Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne.
• Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropraticien.
• Artiste non rattaché à la maison des artistes.
• Expert en automobile, expert devant les tribunaux.
• Guide-conférencier.

En tant que professionnel libéral, vous pouvez déjà être un adhérent à la CIPAV avant les changements de 2019. Vous pouvez procéder à un changement d’affiliation. Cette option reste toutefois facultative pour ce cas précis. Vous disposez d’un délai jusqu’à la fin 2023 pour quitter ce régime. Vous demanderez une affiliation à la SSI.

Rôles

Dans son activité, la CIPAV gère à la fois la retraite de base, la retraite complémentaire et l’invalidité-décès des professions libérales. Elle assure :

• Les affiliations des membres,
• La collecte des cotisations,
• La liquidation des retraites,
• Le versement des pensions,
• Le versement des services d’invalidité-décès.

Procédure d’affiliation à la CIPAV

La déclaration auprès du CFE (centre de formalités des entreprises) est obligatoire pour toute entreprise en début ou en cessation d’activité. Les métiers libéraux s’adresseront à l’URSSAF. Les entrepreneurs exerçant sous le régime de micro-entreprises effectueront cette déclaration en ligne. Cela s’exécute sur un portail dédié ou le site guichet des entreprises.

Le CFE et l’URSSAF informeront la CIPAV de votre déclaration de début d’activités. Cette dernière enregistrera votre affiliation à son régime. Votre adhésion prendra effet le premier jour du trimestre civil après la date du début de votre activité.

Cotisations à la CIPAV

Les adhérents à la CIPAV doivent verser les cotisations pour la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance invalidité-décès. Ces règlements s’effectueront annuellement à la caisse.

La retraite de base

Le calcul de la retraite de base s’applique sur les revenus non salariés du professionnel. Pour l’année 2021, vous appliquerez les bases suivantes :

• Pour un revenu :
  • Inférieur à 4 731 € : un forfait de 478 €.
  • Entre 4 731 € et 41 136 € : 10,10 % de votre revenu.
  • Entre 41 136 € et 205 680 € : un forfait de 3 385 € + 1,87 % de votre revenu.
  • Supérieur à 205 680 € : un forfait de 7 231 €.

La retraite complémentaire

La retraite complémentaire présente 8 classes de cotisations. Ces catégories se déclinent de la lettre A à H de l’alphabet. Votre classe dépendra de vos revenus nets non-salariés. Vous vous servirez de la référence suivante pour connaitre votre retraite complémentaire :

• Pour un revenu :
  • Inférieur à 26 580 € : un forfait de 1 392 €. Vous serez dans la classe A.
  • Entre 26 581 € à 49 280 € : un forfait de 2 785 €. Vous serez dans la classe B.
  • Entre 49 281 € à 57 850 € : un forfait de 4 177 €. Vous serez dans la classe C.
  • Entre 57 851 € à 66 400 € : un forfait de 6 962 €. Vous serez dans la classe D.
  • Entre 66 401 € à 83 060 € : un forfait de 9 746 €. Vous serez dans la classe E.
  • Entre 83 061 € à 103 180 € : un forfait de 15 316 €. Vous serez dans la classe F.
  • Entre 103 181 € à 123 300 € : un forfait de 16 708 €. Vous serez dans la classe G.
  • Supérieur à 123 300 € : un forfait de 18 101 €. Vous serez dans la classe H.

Vous pouvez toutefois bénéficier d’une réduction sur cette cotisation. Vos revenus nets non-salariés doivent se trouver dans les tranches suivantes :

• Un revenu inférieur ou égal à 6 170 € : vous obtenez une exonération complète.
• Un revenu inférieur ou égal à 12 157 € : vous obtenez une réduction de 75 %.
• Un revenu inférieur ou égal à 18 236 € : vous obtenez une réduction de 50 %.
• Un revenu inférieur ou égal à 24 134 € : vous obtenez une réduction de 25 %.

Ces réductions demandent toutefois une contrepartie. Cela entrainera une diminution ou une absence d’attribution de points de retraites complémentaires.

L’invalidité-décès

Il s’agit d’une cotisation forfaitaire annuelle. Vous devrez payer l’invalidité-décès jusqu’à vos 65 ans. Vous avez 3 possibilités pour l’année 2021 :

• Un forfait de 76 € pour la classe A.
• Un forfait de 228 € pour la classe B.
• Un forfait de 380 € pour la classe C.

Vous pouvez faire une demande d’exonération sur cette cotisation sociale. Vos revenus nets non-salariés doivent être inférieurs à 6 170 € pour cela. Une dispense sur l’invalidité-décès vous enlèvera la garantie de cette couverture sociale.

Procédure de paiement de la CIPAV

Les changements s’appliquent également dans la procédure de paiement depuis 2019. Un appel unique de cotisations servira de paiement pour la CIPAV. Le règlement s’effectue vers la moitié du mois d’octobre chaque année. Vous pouvez toutefois choisir un prélèvement mensuel.

Le calcul du montant des cotisations annuelles se base sur vos revenus de l’année précédente. Une fois la somme estimée, la CIPAV effectue un appel unique à votre égard. Cela comprend :

• Les cotisations provisoires calculées au titre de l’année en cours (N).
• La régularisation des cotisations provisionnelles appelées au cours de l’année précédente (N-1). Cette opération reprend vos revenus définitifs déclarés sur l’année

En cas de création d’activité

La création de votre entreprise implique l’absence de toute activité sur l’année précédente. Votre cotisation à la CIPAV se basera alors comme suit :

• Un revenu forfaitaire égal à 19 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) pour la retraite de base. Le PASS pour 2021 est de 41 136 €.
• Une cotisation forfaitaire de la classe A pour la retraite complémentaire.
• Une cotisation forfaitaire de la classe A pour l’invalidité-décès.

Vous pouvez toutefois établir un revenu annuel prévisionnel pour remplacer cette base forfaitaire.

En la présence de l’ACRE

Des exonérations ou des réductions s’appliquent à l’entrepreneur bénéficiant de l’ACRE. Des plafonds vous permettront de bénéficier d’une dispense totale ou partielle sur la retraite de base. Malgré l’exonération totale de la retraite complémentaire, vous pouvez cotiser dans la classe A ou B. Le bénéficiaire de l’ACRE obtient une exemption de paiement sur l’invalidité-décès.

Conclusion

Depuis les changements opérés par la loi de finances de 2018, la liste d’activités libérales affiliées à la CIPAV passe de 400 à 20. En exerçant une des professions listées, l’entrepreneur peut choisir de s’affilier à ce régime ou au régime général.

Se rattacher ou non à la CIPAV nécessite le suivi des procédures. Les activités libérales et l’absence de la nouvelle liste créées avant les réformes peuvent choisir de rester avec la CIPAV ou non. Les professions libérales mentionnées ayant commencé après suivront automatiquement la CIPAV.